Intervention de Thierry Benoit

Séance en hémicycle du 16 décembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 61

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Benoit :

Plus sérieusement, l’amendement no 184 a pour objet de garantir l’inclusion du délai d’acceptation et de vérification dans le délai de paiement.

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