Intervention de Gilles Lurton

Cet amendement fait suite à l’amendement no 490 , que j’ai défendu tout à l’heure lors de l’examen de l’article 59, et qui visait à introduire une médiation en cas de non-respect des obligations en matière de délais de paiement. Si nous avions introduit cette médiation, nous aurions aussi dû prévoir que cette dernière pouvait aboutir à un échec et en tirer toutes les conséquences.

Madame la rapporteure, monsieur le ministre, puisque vous avez repoussé l’amendement no 490 , je suppose que vous serez également défavorables à l’amendement no 485 .