Intervention de Lionel Tardy

Séance en hémicycle du 16 décembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 61

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Cet amendement est quelque peu différent des précédents. La prise en compte de la récidive aboutit à la création d’un véritable casier judiciaire administratif : ces dispositions ne vont pas dans le sens de la dépénalisation à laquelle procède le projet de loi, et reviendraient à créer au niveau administratif les mêmes travers qu’en matière pénale, sans pour autant offrir les mêmes garanties aux justiciables.

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