Intervention de Damien Abad

Je veux soutenir mon collègue Philippe Folliot. Sur le fond, nous pouvons défendre sa proposition de loi – c’était d’ailleurs une proposition d’un conseil municipal des jeunes de ma circonscription. Mais surtout, nous avons débattu tout à l’heure de l’élargissement des pouvoirs de FranceAgriMer, dans le cadre d’une proposition de loi déposée par le groupe socialiste et discutée aujourd’hui même à seize heures dans cet hémicycle : j’avais justement posé la question de sa recevabilité au titre de l’article 40.

M. Folliot a raison : il y a deux poids, deux mesures. Ou bien l’on considère que l’élargissement des missions et des compétences d’un établissement public – en l’occurrence FranceAgriMer – ou de collectivités locales – celles qui géreraient les surplus alimentaires – constitue une aggravation d’une charge publique au sens de l’article 40 de la Constitution : dans ce cas, ces propositions sont financièrement irrecevables. Ou bien on raisonne en sens contraire et les propositions sont alors recevables. Or nous avons observé, dans la même heure, deux interprétations divergentes de l’article 40 sur deux textes similaires.

Je l’ai déjà dit au président Brottes, et je le répète ici dans l’hémicycle : nous avons un vrai problème d’interprétation de l’article 40. Nous pourrions d’ailleurs débattre longuement de la compatibilité de cette disposition constitutionnelle avec le renforcement des droits du Parlement. Il y a un vrai souci : au cours du même après-midi, une proposition de loi étendant clairement les missions de FranceAgriMer et créant donc une charge publique supplémentaire est déclarée recevable, alors qu’un amendement de même nature déposé dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la consommation est déclaré irrecevable. Nous devrions revoir ces dispositions : il en va de l’avenir et des droits des parlementaires, tous bancs confondus.