Intervention de Damien Abad

Cet amendement vise à rappeler le calendrier de négociation commerciale, soit la transmission des conditions générales de vente, la détermination du plan d’affaires et la conclusion de la convention annuelle ou contrat-cadre. La pratique du plan d’affaires, qui reprend l’ensemble des éléments constructifs de la relation commerciale, tend à disparaître. C’est pourtant un moyen de contrôler la matérialité de la négociation, en partant des conditions générales de vente pour aboutir au prix convenu entre les parties, de garantir sa traçabilité ainsi qu’une relation commerciale équilibrée.