Intervention de Gilles Lurton

Cet amendement vise à remplacer le critère de la date de signature de la convention par celui du délai de négociation. L’article 62 fixait au 1er décembre la communication du fournisseur au distributeur de ses conditions générales de vente ; or fixer une date dans la loi pose plusieurs problèmes car il n’est pas tenu compte de la réalité sur le terrain. Cela fige les conditions pour la négociation. Celles-ci se font à des dates différentes, selon les filières et leur intérêt, et les conventions sont souvent signées à cheval sur deux années civiles. Il est donc important de prévoir qu’à la transmission des conditions générales de vente, socle de la négociation, un délai de trois mois court pour négocier. La date du 1er mars étant une date butoir, rien n’empêche la convention d’être conclue avant celle-ci, en fonction des spécificités de la filière.