Intervention de Annick Le Loch
Séance en hémicycle du 16 décembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 62
Annick Le Loch, rapporteure de la commission des affaires économiques :Votre amendement est déjà satisfait, monsieur Benoit, par l’alinéa 11 que nous avons adopté en commission.
