Intervention de François Brottes
Séance en hémicycle du 16 décembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 62
François Brottes, président de la commission des affaires économiques :La commission avait prévu en première lecture que si la donne est modifiée dans un contrat, le fournisseur puisse obtenir du distributeur des précisions écrites –vice versa d’ailleurs. J’avais proposé un délai d’un mois. Je propose de le porter à deux mois pour donner à l’intéressé le temps de répondre dans les formes et sur le fond, ce qui évitera les réponses automatiques.
