Intervention de Gilles Lurton

Cet amendement propose de faire passer le montant de l’amende administrative relative au non-respect des paiements de 75 000 euros à 15 000 euros pour une personne physique, soit une sanction financière plus modeste sans la rendre pour autant inefficace ou mal proportionnée. De plus, les amendes administratives étant prononcées par l’autorité chargée de la concurrence sans l’intervention d’un magistrat, elles seront nécessairement plus systématiques et dissuaderont ainsi les contrevenants. Il convient donc de conserver les plafonds en vigueur pour la sanction pénale et de diminuer l’amende administrative. Le présent amendement rappelle implicitement que, dans la majorité des cas, les retards de paiement résultent de difficultés de trésorerie et non pas d’une intention de nuire aux créanciers.