Intervention de Gilles Lurton

Séance en hémicycle du 16 décembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 62

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

L’amendement reprend la même argumentation que le précédent, pour les amendes administratives prononcées à l’encontre des personnes morales.

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