Intervention de Damien Abad

L’amendement no 476 propose de prendre en compte les spécificités de la filière de l’habillement, une filière particulière tant du fait des acteurs qui la composent que des produits qui y sont commercialisés, le secteur de la mode se caractérisant par une forte saisonnalité. Or aujourd’hui, certaines pratiques sont mal appréhendées par l’administration lors des contrôles, notamment les conventions de retour de marchandises – négociées entre fournisseur et distributeur, elles permettent, en cas d’invendus, de renvoyer au fournisseur une partie des stocks préalablement identifiée et de recevoir de nouveaux produits. Il n’existe actuellement aucune charte de bonne conduite à laquelle les acteurs du secteur pourraient se référer afin d’appréhender l’ensemble des obligations et des conditions d’écoulement des produits en cours et en fin de saison de vente.