Intervention de Lionel Tardy

Séance en hémicycle du 16 décembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 62

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

L’obligation d’un compte rendu de la renégociation est difficile à envisager dans le cadre des relations commerciales : elle entraînerait une surcharge administrative très préjudiciable à la vie des affaires et serait matériellement très difficile à mettre en oeuvre, notamment pour les PME-TPE, pas adaptées à tant de formalisme. Par ailleurs, elle serait source de nombreux débats quant à sa forme, son contenu, son mode de transmission et son processus de validation.

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