Intervention de Thierry Benoit

Par cet amendement, notre collègue Pancher entend mettre en évidence certains écueils à éviter au regard des clauses de renégociation. Il est donc proposé, au vu d’un certain nombre de dispositions susceptibles d’avoir des effets pervers et qui révéleront la difficulté de mise en oeuvre de la clause de renégociation, que le Gouvernement remette au Parlement un rapport comportant une évaluation de la mise en oeuvre du dispositif.

Même en ne modifiant qu’à la marge le texte du projet de loi, il est indispensable d’y apporter des précisions afin que la protection des entreprises présentes sur le territoire français, notamment agroalimentaires, soit efficace, conformément à la finalité recherchée par les pouvoirs publics.