Intervention de Annick Le Loch
Séance en hémicycle du 16 décembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 62
Annick Le Loch, rapporteure de la commission des affaires économiques :Votre amendement est complètement satisfait, monsieur le député, puisque l’alinéa 22 précise que le l’article L. 441-8 ne fait pas obstacle à toute autre renégociation, dans le respect des articles L. 441-7 et L. 442-6 .
