Intervention de Lionel Tardy

L’article 62 bis permet de donner un statut aux magasins de producteurs et définit le cadre dans lequel cette activité peut s’exercer.

Le texte actuel insère cette définition dans un chapitre consacré aux organisations de producteurs et soumet ainsi les magasins aux dispositions propres à ces entités, ce qui pose plusieurs difficultés.

Dans une logique de simplification et d’efficacité, cet amendement vise donc à insérer cette définition dans l’article L. 311-4, dans le chapitre du code rural définissant les activités agricoles.