Intervention de Jeanine Dubié

Il s’agit en effet d’expliciter ce que recouvrent exactement ces 30% ; on peut donc considérer que mon amendement est défendu.

Mais je profite de l’occasion pour revenir sur l’insertion de la définition des magasins de producteurs dans l’article L. 311-4 du code rural, qui définit les activités agricoles.

Pour devenir une organisation de producteurs, le collectif de producteurs doit obtenir une reconnaissance officielle par les pouvoirs publics à l’issue d’une procédure administrative complexe. C’était aussi pour cela que nous proposions que cet définition soit insérée dans le chapitre du code rural définissant les activités agricoles.