Intervention de Lionel Tardy

L’objectif poursuivi par l’article 64 est la sanction de pratiques condamnables. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît, pour nombre d’acteurs, comme disproportionnée et dangereuse pour les entreprises.

Le taux de 10 % peut se révéler confiscatoire et mettre en péril une activité économique, notamment quand l’amende est prononcée à l’encontre d’une PME.

Par ailleurs, l’imprécision dans la définition de la notion de chiffres renforce le caractère disproportionné de cette amende. Quel est le chiffre d’affaires retenu ? Est-ce celui de l’établissement fautif, de l’entreprise ou du groupe ? Est-ce le chiffre d’affaires réalisé en France ou le chiffre d’affaires mondial ?

Sans rompre avec le caractère dissuasif de l’amende, nous proposons de réduire le taux de sanction à 2 % du chiffre d’affaires.