Intervention de Razzy Hammadi
Séance en hémicycle du 16 décembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 64
Razzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques :Avis défavorable. Le taux de 10 % n’est pas jugé confiscatoire pour d’autres type de sanctions, notamment dans le domaine de la concurrence ; je ne vois pas pourquoi il le serait dans le cas présent.
Rappelons enfin que nous avons affaire à des plafonds et non à des peines minimum, contrairement à ce que suggèrent les auteurs de cet amendement et des deux qui suivent.
