Intervention de Frédéric Barbier

Dans sa rédaction initiale, le projet de loi prévoyait un renforcement des sanctions dont sont passibles certaines infractions prévues par le code de la consommation. À ce titre, il était notamment proposé d’offrir au juge la possibilité de prononcer contre les personnes morales des amendes dont le montant serait supérieur au plafond légal dans la limite de 10 % du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice précédent.

Parallèlement à la procédure législative engagée pour ce texte, les parlementaires ont travaillé sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, qui a été définitivement adopté le 5 novembre dernier. Or ce texte prévoit un dispositif analogue à celui prévu par le projet de loi relatif à la consommation. Son article 3 a en effet introduit une possibilité pour le juge de prononcer une amende dont le montant peut être équivalent à 10 % du chiffre d’affaires d’une personne morale si l’infraction a engendré un profit direct ou indirect.

Il convient de reprendre cette rédaction déjà adoptée par les parlementaires et de l’insérer dans le projet de loi relatif à la consommation, notamment afin d’assurer une plus grande sécurité juridique au bénéfice des acteurs économiques.