Intervention de Razzy Hammadi
Séance en hémicycle du 16 décembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 67
Razzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques :L’amendement que vous venez de défendre s’inspire de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale adoptée le 5 novembre dernier. Malheureusement, la mesure reprise ici, notamment pour ce qui concerne le profit direct ou indirect, a été censurée par le Conseil constitutionnel. Aussi, pour ne pas courir le risque d’une nouvelle censure, je vous propose de bien vouloir retirer cet amendement.
