Intervention de Benoît Hamon
Séance en hémicycle du 16 décembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 67
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation :
Je confirme les propos du rapporteur. La rédaction proposée s’apparente aux dispositions de la loi contre la fraude fiscale censurées par le Conseil constitutionnel au motif de leur absence de proportionnalité. Ce principe revient régulièrement dans la jurisprudence constitutionnelle.
Retenir cet amendement fragiliserait le texte. Nous avons pour notre part fait en sorte de nous prémunir du risque de censure en prévoyant que le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d’affaires, etc. Nous préférons conserver cette rédaction, faute de quoi nous risquerions de nous voir infliger la même punition.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
