Intervention de Corinne Erhel

Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction initiale du 12° du II de l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, en le complétant par les mots « , conjointement avec le ministre chargé de la consommation ».

Rappelons que l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques est celui qui régit la régulation et en assigne les objectifs, qui valent à la fois pour le ministre en charge des télécommunications et l’autorité de régulation, à atteindre en termes de droits des consommateurs mais également d’investissement, d’emploi, d’innovation, etc.