Intervention de Benoît Hamon
Séance en hémicycle du 16 décembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 72
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation :
Il s’agit d’inscrire, au 12° du II de l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, la mention « conjointement avec le ministre chargé de la consommation », juste après le mot « consommateurs ». Cette rédaction nous paraît plus sûre que la rédaction initialement proposée par Mme Erhel.
