Intervention de Marc Le Fur

Séance en hémicycle du 16 décembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 72

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur, président :

En fait, vous proposez de substituer aux alinéas 3 et 4 de l’article 72 ter un alinéa ainsi rédigé : « Au 12° du II de l’article L 32-1, après le mot : "consommateurs", sont insérés les mots : "conjointement avec le ministre chargé de la consommation" ». Sommes-nous d’accord ?

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