Intervention de Marc Le Fur
Séance en hémicycle du 16 décembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 72
Marc Le Fur, président :En fait, vous proposez de substituer aux alinéas 3 et 4 de l’article 72 ter un alinéa ainsi rédigé : « Au 12° du II de l’article L 32-1, après le mot : "consommateurs", sont insérés les mots : "conjointement avec le ministre chargé de la consommation" ». Sommes-nous d’accord ?
