Intervention de Damien Abad

Une interdiction générale ne serait pas à même d’assurer efficacement et sur le long terme la protection du consommateur. En effet, cette interdiction pourrait s’avérer contreproductive, en stimulant l’engouement des consommateurs pour les jeux de hasard, seule offre résiduelle de jeux en ligne, alors que ceux-ci ont parfois un caractère nocif. Elle entraînerait aussi une délocalisation de l’offre de jeux d’adresse vers des pays étrangers dont le cadre légal est moins soucieux de la protection des populations vulnérables que la législation française. En conséquence, nous pensons que la prohibition stricte des jeux d’adresse, telle que la propose l’article 72 quater de ce projet de loi, ne serait ni proportionnée au faible risque encouru, ni cohérente avec le régime d’autorisation mis en place pour les jeux de hasard.

La formulation de cet article est en outre extrêmement large : la prohibition toucherait non seulement les opérateurs de jeux en ligne en tant que tels, mais également des industries du divertissement et des jeux vidéo, des créateurs de logiciels, ainsi que le secteur des médias, des réseaux sociaux, des télécoms, des paiements, de la publicité, des organisateurs d’événements sportifs, des associations professionnelles, et j’en passe. Nous savons que ces jeux d’adresse répondent aussi à une demande légitime de divertissement des consommateurs.

Je rappelle en outre que la finalité de ces jeux n’est la même que celle des jeux de hasard. La finalité des jeux d’adresse, c’est le divertissement ; la finalité des jeux de hasard, c’est le gain financier. Une prohibition stricte nous semble donc inefficace dans la lutte contre l’addiction. Mes amendements nos 263 et 264 rectifié ont donc pour objet de permettre des dérogations. Il s’agit d’éviter que les consommateurs de jeux d’adresse se rabattent sur une offre étrangère aux contours juridiques flous.