Intervention de Damien Abad

Séance en hémicycle du 16 décembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 72

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDamien Abad :

L’amendement no 287 tend à compléter celui de la commission qui étend à la presse écrite, comme aux médias audiovisuels, l’autorisation d’organiser des jeux et concours avec numéros de téléphone surtaxés ou non, dans un cadre réglementaire. Il s’agit ici d’autoriser ces pratiques sur les sites de presse. On sait que la presse est aujourd’hui en difficulté : il serait paradoxal d’interdire ces jeux-concours qui constituent des loteries commerciales telles que définies et autorisées par une directive européenne, dès lors que d’une part, la directive interdit d’interdire les pratiques commerciales qui ne figurent pas dans sa liste noire, et que d’autre part des jeux d’argents visés en premier lieu par le présent projet de loi demeurent, eux, autorisés.

Il s’agit donc d’un amendement de cohérence : il est paradoxal d’interdire d’un côté aux services de presse de développer des jeux sur leurs sites internet, quand les sites des médias audiovisuels sont autorisés, eux, à le faire.

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