Intervention de Jeanine Dubié

Séance en hémicycle du 16 décembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 72

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Cet amendement tend à compléter celui de la commission qui a étendu à la presse écrite l’autorisation d’organiser des jeux et concours, avec numéros surtaxés ou non, au-delà des seuls médias audiovisuels. Nous proposons, pour éviter de pénaliser injustement le secteur de la presse en ligne par rapport à la radio ou à la télévision, de le soumettre aux mêmes règles concernant les jeux et les concours.

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