Intervention de Michèle Bonneton

Des avancées nous paraissent intéressantes. Je citerai ainsi l’amélioration de l’information et le renforcement des droits contractuels des consommateurs ; le soutien à la réparabilité des produits ; de nouvelles dispositions sur l’information précontractuelle ; l’information concernant l’élaboration des plats préparés et ceux proposés dans la restauration ; le démarche et la vente à distance ; les différents types de contrats, en particulier dans les foires et salons, et pour ce qui touche aux métaux précieux ; le renforcement de la DGCCRF ; la mise en place des indications géographiques pour les produits manufacturés, ce qui favorise les productions locales.

Nous apprécions également d’autres dispositions : ainsi la possibilité pour les vendeurs d’afficher un double prix, prix de vente et prix d’usage, pour un même bien. Cette expérimentation d’encouragement à l’économie circulaire est une mesure prise à l’initiative de notre groupe. Retenons également la reconnaissance et la mise en place d’un encadrement juridique des magasins de producteurs que nous avons largement contribué à améliorer, ainsi que l’extension du délai de conformité de douze à vingt-quatre mois.

Nous aurions toutefois souhaité que des dispositions soient moins frileuses. Ainsi, l’action de groupe mise en place est très limitée. L’environnement et la santé ne sont toujours pas concernés, ce que nous regrettons. Nous devrons également patienter s’agissant de la reconnaissance de l’obsolescence programmée et de la disparition des frais pour les comptes bancaires inactifs. Le registre national des crédits aux particuliers devra quant à lui faire ses preuves. Je remarque que les accidents de la vie et la faiblesse des revenus sont la première cause du surendettement. Nous espérons enfin que les modifications apportées à la loi de modernisation de l’économie permettront un rééquilibrage en faveur des producteurs.

En conclusion, ce texte, au-delà de ses frilosités sur certains points, permet des avancées au service du pouvoir d’achat tout en encadrant la concurrence. Nous le voterons donc avec satisfaction.