Intervention de Gérald Darmanin

Dans son rapport, Mme Martine Martinel évoque la problématique de la fusion entre le CSA et l'ARCEP tout en expliquant que ni l'une ni l'autre de ces deux autorités administratives indépendantes ne veulent d'un tel rapprochement. J'observe également que la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), répondant à une interrogation de notre collègue Lionel Tardy lors de son audition par la Commission des lois de notre Assemblée, s'est elle-même montrée réservée sur l'idée d'un rapprochement de son autorité avec le CSA ou l'ARCEP. Autrement dit, aucune autorité administrative indépendante ne souhaite disparaître. Or, dans un contexte budgétaire difficile, il me semble que le législateur ne peut perdre de vue la question principale : celle de l'efficience, du rapport coût efficacité. J'aimerais donc connaître plus avant le point de vue de notre rapporteure pour avis sur le sujet. Comment réaliser des économies sur les dotations de ces autorités administratives indépendantes, rendre leur action plus efficace et engager leur rapprochement ?