J'indique à nos collègues, qui ont été un certain nombre à me demander des précisions, que nous examinons ce matin les crédits pour 2013 de la mission « Médias, livre et industries culturelles » selon l'une des deux procédures prévues pour la discussion du budget, l'autre procédure étant celle des commissions élargies. Pour être rapide, la procédure en commission élargie, c'est-à-dire une réunion commune de la Commission des finances compétente au fond et des commissions saisies pour avis en présence du ou des ministres concernés, ne donne pas lieu à débat en séance publique puisque seules interviennent les explications de vote des groupes.

Pour ce qui concerne la mission Médias, livre et industries culturelles, elle est examinée selon une procédure classique : nous avons auditionné la ministre la semaine dernière, nous prenons connaissance aujourd'hui des avis de nos rapporteurs et un débat au cours duquel chacun pourra intervenir aura lieu en séance publique le 31 octobre prochain. Cette même procédure sera appliquée pour la mission Enseignement scolaire – nous entendrons le ministre cet après-midi.

Les autres missions sur lesquelles notre Commission est amenée à émettre un avis donnent lieu à commission élargie. Mais, compte tenu des possibilités d'expression très limitées laissées par cette procédure aux rapporteurs et aux membres de la Commission – à la fois en commission et en séance publique –, j'ai souhaité, avec le bureau de la Commission, que les crédits concernés fassent l'objet d'une réunion de commission à part entière postérieurement à la commission élargie. Cela permet tout particulièrement de valoriser le travail et l'investissement personnel de nos rapporteurs.

Je n'aborderai que deux des thèmes abordés dans le rapport, lesquels sont au coeur de l'actualité : d'une part, France Télévisions et, d'autre part, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).

France Télévisions fait face à une dégradation extrêmement brutale de sa situation financière. Je ne m'appesantirai pas sur la suppression de la publicité, la création de l'entreprise unique, qui a été selon moi une erreur, ou encore la remise en cause systématique des engagements pris par l'État. Le groupe se trouve aujourd'hui dans une situation d'instabilité stratégique et financière incompatible avec la gestion sereine d'une entreprise.

Cependant, je regrette également de constater que le groupe n'a pas totalement joué le jeu et a manqué à certains engagements pris dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens (COM) en matière d'amélioration de la gestion. Les économies décidées dans l'urgence en 2012 portent malheureusement essentiellement sur les programmes. Parallèlement, les effectifs ont augmenté en 2011, et même en 2012. En outre, les deux plans de départ volontaires auront coûté 58 millions d'euros, sans impact sur les effectifs, faute de pilotage par le groupe…

Pour sortir de cette situation, il faut, me semble-t-il, stabiliser tant les missions que le modèle économique du service public. Je pense qu'une réflexion ambitieuse sur le rôle et le périmètre du service public doit précéder la définition des moyens.

Près de trente ans après la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le service public vit une véritable crise d'identité. L'État ne sait pas toujours ce qu'il en attend. Il multiplie ses missions en lui demandant des économies. Il lui demande de se défaire de l'audimat tout en fédérant le public le plus large. Les chaînes se sont ajouté les unes aux autres sans réflexion préalable. Les programmes jeunesse sont ainsi éparpillés sur quatre chaînes. Deux chaînes, France 4 et France Ô, s'adressent aux jeunes adultes et les lignes éditoriales de France 2 et France 3 n'apparaissent pas suffisamment distinctes.

Plus globalement, on peut s'interroger sur le rôle du service public dans la révolution médiatique que nous vivons actuellement. N'y a-t-il pas des thématiques qu'il devrait traiter de manière plus systématique, comme le développement durable, l'économie, l'Europe ? L'information étant l'une des missions pour lesquelles il a une légitimité plus forte que jamais, faut-il définitivement abandonner l'idée d'une chaîne spécifiquement dédiée à l'information ? Et quelle doit être la place des programmes de proximité dans cet ensemble, alors que tous les autres médias locaux sont actuellement en crise ?

Une fois les missions redéfinies et les besoins estimés, se pose la question, fondamentale, de la nature des ressources : redevance, budget de l'État, ou ressources propres ?

À mon sens, la priorité serait de faire disparaître la dotation budgétaire qui s'avère la ressource la moins fiable qui soit.

La redevance est évidemment le mode naturel de financement du service public et son augmentation se fera d'autant plus facilement que les missions du service public auront été clairement définies. Si l'on peut regretter que l'application d'une demi-redevance aux résidences secondaire n'ait pas lieu dans le cadre du présent projet de loi de finances, une réflexion sur la redevance demeure incontournable pour les prochaines échéances.

Je suis également favorable à ce qu'une réflexion soit ouverte sur la relation entre les producteurs et le diffuseur qu'est France Télévisions. Premièrement, la contribution du groupe au financement de la création doit être proportionnée à ses moyens. Deuxièmement, vous n'êtes pas sans savoir que le groupe ne dispose d'aucun droit de propriété sur les oeuvres qu'il finance. Ainsi, il doit racheter les droits des programmes qu'il a déjà financés pour pouvoir les reprogrammer. Je donnerai un exemple fameux : le feuilleton « Plus belle la vie » a été racheté deux fois et le contribuable a donc payé deux fois ! La redevance britannique est certes plus élevée que la nôtre, mais elle finance la production de programmes qui permettent ensuite de dégager d'importantes ressources commerciales, lesquelles représentent plus de 20 % des ressources de la BBC, alors que France Télévisions Distribution est encore en déficit cette année.

Par ailleurs, il serait dommage de considérer que la question de la place de la publicité sur le service public est close. La situation actuelle, qui résulte des choix du précédent gouvernement, n'est pas dépourvue d'ambiguïté, voire d'hypocrisie. C'est une logique absurde du tout ou rien. Ce qui est acceptable avant 20 heures précises, ne le serait plus du tout après. Et après 20 heures, vaut-il mieux un volume de publicité contingenté ou, ce que nous avons actuellement, un tunnel de programmes courts parrainés, sans aucun intérêt pour le téléspectateur ? D'autant que les arguments de France Télévisions pour demander l'autorisation de retarder le début des programmes de première partie de soirée sont convaincants. Enfin, est-il logique qu'il n'y ait pas de publicité avant et après certains programmes extrêmement commerciaux de divertissement après 20 heures et de la publicité dans d'autres programmes, tels que les programmes destinés aux enfants ? Toutes ces questions méritent d'être posées. Je n'y apporte pas de réponse mais il est important de les poser avant la grande loi sur l'audiovisuel qui nous est annoncée.

En ce qui concerne le CSA, j'avais été troublée, comme beaucoup d'entre vous je suppose, par la précipitation qui a présidé au lancement de six nouvelles chaînes gratuites en haute définition sur la télévision numérique terrestre (TNT). J'ai également été assez choquée, de la décision concomitante de « dénumérotation » des chaînes locales, dont n'ont pas dû manquer de vous alerter les acteurs des chaînes locales dans vos circonscriptions. C'est pourquoi, dans le cadre de la réflexion sur l'avenir du CSA, je me suis intéressée à sa politique en matière d'élaboration du paysage audiovisuel hertzien.

Le président du CSA, Michel Boyon, dans son rapport d'août 2011 sur la TNT, regrettait que la dimension économique du secteur audiovisuel ait trop longtemps été sous-estimée, voire ignorée. C'est en effet le principal reproche qui est fait au CSA par les nombreux acteurs que j'ai auditionnés. Mais, au-delà, les auditions ont mis en évidence un certain nombre de zones d'ombre dans l'action du CSA.

Décision « baroque », « politique », « incompréhensible », « catastrophe », « connerie noire »… les interlocuteurs ont fait preuve d'une grande richesse lexicale pour qualifier le lancement des six nouvelles chaînes. À l'issue des auditions, il me semble que cette décision est aussi contestable sur le fond que sur la forme.

Sans pour autant être facétieuse ou malicieuse, je relèverai que les meilleurs arguments contre ce lancement se trouvent dans le rapport de Michel Boyon de 2011, lequel souligne l'absence d'élasticité du marché publicitaire et le fait qu'on ne peut donc que redouter les conséquences d'un élargissement de la TNT sur la fragmentation des audiences, le marché publicitaire et le financement de la création.

Si cette décision n'est pas pertinente du point de vue économique, on aurait pu penser que le CSA s'était appuyé sur l'intérêt du public. Or, un sondage publié en 2011 avait très clairement montré que les Français appréciaient la TNT mais n'en demandaient pas davantage.

Sur la forme, le CSA n'a pas lancé la consultation préalable qu'il devait lancer en application de la loi. On peut donc légitimement s'interroger sur ce qui a motivé la précipitation, à la limite de la légalité, avec laquelle le CSA a pris une décision peu opportune pour l'ensemble du secteur.

En ce qui concerne les chaînes retenues, j'exprime, dans le rapport, mes interrogations, partagées par M. Hervé Bourges, spécialiste entre autres des questions de diversité, sur la ligne éditoriale de « TVous la diversité ». Interrogé sur ce qu'est la thématique de la chaîne, son créateur cite pêle-mêle les minorités visibles, les femmes, les homosexuels, les handicapés mais aussi les familles recomposées, les familles monoparentales… Comme je l'écris dans mon rapport, seuls les hommes blancs, bien portants et hétérosexuels ne sont pas ciblés. Le CSA s'était pourtant exprimé assez clairement en son temps contre la création de chaînes ghettos.

En ce qui concerne la TNT gratuite nationale, si le bilan est positif en termes d'audience, il est très décevant en termes de qualité des contenus, de financement de la création et de diversité des acteurs.

Venons-en aux télévisions locales. Quarante-trois chaînes sont à ce jour autorisées par le CSA qui dit mener une action très volontariste depuis trois ans avec la création de trente chaînes locales tout en reconnaissant que leur viabilité économique, comme nous le savons tous, est loin d'être garantie. Les mesures en direction de ces chaînes ont été quasi inexistantes ces dernières années. Elles se limitent à la commande d'une étude sur leurs perspectives de développement, suivie d'une consultation publique. Alors que cette consultation avait souligné le caractère absolument stratégique de la numérotation, la seule mesure qui est intervenue depuis est la « dénumérotation » des chaînes, décidée sans concertation préalable par le CSA pour faire de la place aux six nouvelles chaînes qui n'en avaient même pas demandé autant. Je montre par ailleurs dans mon rapport que le contrôle du CSA sur les télévisions locales est quasi-inexistant. Aucun bilan annuel n'est publié. C'est d'autant plus regrettable que ces télévisions locales sont très demandeuses d'une clarification et d'une sécurisation de leur financement en provenance des collectivités locales.

Deux projets d'avenir sont par ailleurs aujourd'hui en échec. Il s'agit tout d'abord de la TNT payante. Pour les observateurs, telle qu'elle a été lancée, elle ne pouvait pas fonctionner. Là encore, on peut s'étonner de l'absence d'étude d'impact préalable, le CSA ayant, comme pour les télévisions locales, principalement justifié ses diverses tentatives de « relance » de la TNT payante par le succès qu'elle rencontre dans d'autres pays. La dernière relance a été tentée en 2011 : le CSA a sélectionné CFoot, qui a cessé sa diffusion moins d'un an après, et un projet de vidéo à la demande qui n'a toujours pas démarré. Comme le reconnaît Michel Boyon, la question de l'avenir de la TNT payante et des fréquences qu'elle occupe est donc posée.

Quant à la télévision mobile personnelle, c'est un projet mort-né, faute de modèle économique. Je me suis aperçue que le CSA, qui a très peu communiqué sur le sujet, a même repris les fréquences attribuées en 2008. Là encore, se pose la question de leur utilisation.

S'agissant du paysage radiophonique FM, plusieurs acteurs estiment que les plafonds de concentration fixés par la loi du 30 septembre 1986 ont été dépassés par certains groupes J'ai donc demandé les chiffres au CSA, qui a refusé de les transmettre, estimant qu'il n'en avait pas l'obligation, alors qu'il est tenu de rendre compte annuellement de l'application de la loi de 1986. Le CSA a toutefois jugé souhaitable que le législateur réfléchisse à la pertinence du plafond, ce qui est un peu paradoxal. Mais le législateur a néanmoins besoin de chiffres pour mener cette réflexion. La direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC), comme M. Marc Tessier dans son rapport de 2010 sur la radio, estime elle aussi ne pas être en mesure d'évaluer la pertinence du plafond, tant que le CSA refuse de communiquer les chiffres. J'estime que ce silence nuit à la transparence et fait obstacle au travail du législateur.

Enfin, la radio numérique terrestre (RNT) est lancée dans des conditions qui ne sauraient garantir sa réussite. Compte tenu des incertitudes très fortes sur le modèle économique, relancer la RNT en France exige un travail rigoureux, mené dans la concertation avec l'ensemble des acteurs, et non un redémarrage à marche forcée.

À la lumière de ce bilan, je propose que les compétences économiques du CSA soient renforcées, le recours à des études d'impact et à des analyses économiques et financières systématisé. Je souhaite également que des obligations de transparence accrues soient imposées au régulateur et que le contrôle du Parlement soit renforcé, tant en amont, par la nomination des membres, qu'en aval. À cet égard je propose la présentation obligatoire du rapport annuel d'activité du Conseil avec audition de son président, devant les commissions des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat. En ce qui concerne la nomination des membres, la possibilité de prolonger les trois mandats qui arrivent à échéance en janvier prochain a été évoquée. Pour ma part et sans polémique, j'estime qu'il serait préférable de nommer trois nouveaux membres « par intérim ».

Je souhaite également que l'on réfléchisse à un moyen d'encadrer la revente spéculative de fréquences. Le CSA a négocié avec les nouvelles chaînes une interdiction de revente limitée à deux ans et demi. Ce système ne résout pas le problème, et si l'on ne peut plus traiter le cas « Bolloré », il est à peu près certain que d'autres cas du même type se présenteront à l'avenir.

On peut également s'interroger sur l'opportunité de maintenir une obligation d'attribution des fréquences disponibles. Cette obligation semble pouvoir être assouplie dans un souci de bonne gestion du spectre.

En ce qui concerne le rapprochement avec l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), il doit être mis au service d'objectifs précis.

Le CSA ne fait pas mystère de sa volonté d'étendre son contrôle à internet, en agitant le spectre de la télévision connectée, dont l'impact ne doit à ce stade pas être exagéré. Si tel est l'objectif, je ne saurais y souscrire. L'ARCEP met en avant l'opportunité de remettre totalement en cause les principes de la régulation de l'audiovisuel. Si tel est l'objectif, je n'y suis pas favorable non plus.

Je pense que la régulation du secteur audiovisuel doit être certes améliorée, mais maintenue dans ses principes. De ce fait, aller au-delà d'une meilleure coordination du CSA et de l'ARCEP – par la création, par exemple, d'une instance commune aux collèges des deux institutions – n'apparaît pas forcément nécessaire, en tout cas pour le moment. En tout état de cause, le maintien de deux collèges distincts apparaît indispensable, pour l'instant.

J'émets un avis favorable à l'adoption des crédits de l'audiovisuel public.

J'espère ne pas être condamné à parler éternellement de la crise de la presse car j'espère que nous trouverons ensemble un certain nombre de solutions à cette crise. Lorsque je pense à la crise de la presse me vient à l'esprit la formule d'Antonio Gramsci : « l'ancien monde n'arrive pas à mourir tandis que le nouveau n'arrive pas à naître ». Quant à la réponse qui est apportée depuis dix, voire quinze ans, elle correspond à une formule d'Edgar Faure : « l'immobilisme est en marche et rien ne l'arrêtera ! »

Il va maintenant falloir bouger les lignes. Les aides à la presse n'ont privilégié aucun investissement d'avenir depuis quinze ans. Nous nous attachons à maintenir un modèle ancien, qui n'a fait qu'accentuer les injustices. Il me semble que la question que nous devons nous poser aujourd'hui est : comment accompagner la transition en évitant la rupture ? Car la presse en ligne va remettre en cause les outils de production, les outils de distribution. Elle déstabilise les modèles économiques. Elle va ébranler les choix éditoriaux. Une refondation de tout l'écosystème s'impose donc.

Rappelons que la presse française est la presse la plus aidée, à hauteur de près d'1,2 milliard d'euros par an, pour un peu plus de 10 milliards de chiffres d'affaires. Les aides à la presse représentent donc environ 11 % de son chiffre d'affaires. On serait ravi de constater que cet effort favorise le développement du pluralisme. Hélas, on doit constater qu'à l'issue des États généraux de la presse écrite, France Soir a perçu de l'État une aide correspondant à cinquante centimes d'euros par exemplaire vendu, pour un prix de vente de cinquante centimes d'euros, alors que tout le monde savait que France Soir allait mourir ! On a imploré les banques de financer le groupe Hersant Média, dont on savait qu'il allait mourir. On pourrait également parler de La Tribune et de toute une forme de presse régionale qui est aujourd'hui en grande difficulté.

Tous ces problèmes n'ont pu être réglés cette année car il y avait une urgence : le sauvetage de Presstalis. Un héritage difficile nous avait été légué puisque le groupe de distribution de la presse était en situation de faillite.

À ce sujet, se pose aujourd'hui la question de l'avenir du système coopératif. Ce système, né en 1945, était fondé sur l'idée selon laquelle la presse – presse d'information, presse récréative, presse quotidienne, presse magazine – était une et indivisible. Le système reposait sur la solidarité des plus forts envers les plus faibles, tous les journaux étant distribués dans tous les points de vente du pays. C'est à ce titre que les plus forts ont bénéficié des aides à la presse.

Au moment où Presstalis a commencé à connaître des difficultés, elle a été confrontée à une concurrence croissante et déloyale des Messageries lyonnaises de presse (MLP) sur ses activités les plus rentables, à savoir la distribution des magazines, tout en gardant le segment de la distribution qui est déficitaire, à savoir celui des quotidiens. Les MLP ont capté une part croissante des clients de Presstalis en appliquant une politique de prix très agressive, sur laquelle Presstalis a été obligée de s'aligner, au risque de creuser son déficit d'exploitation. On savait cela mais on a laissé faire.

On peut se demander aujourd'hui si ces deux coopératives peuvent encore coexister. La ministre de la culture et de la communication a formulé des propositions qui me semblent intéressantes dans un premier temps, à savoir une coopération renforcée et une mutualisation croissante des moyens. Pour ma part, je pense que nous ne pourrons pas sauver le système coopératif sans aller vers une fusion. Les MLP doivent, en tout état de cause, participer à la prise en charge des surcoûts qui résultent de la distribution des quotidiens. C'est la raison pour laquelle on est en train de mettre en place une péréquation de ces coûts entre les deux messageries.

Le 13 septembre dernier, le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP), organe professionnel de la distribution de la presse, a décidé la mise en place d'une péréquation, qui représente une contribution de l'ordre de 8 millions d'euros des MLP. L'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) a rendu cette décision exécutoire le 3 octobre 2012 mais les MLP ont déposé un recours auprès de la Cour d'appel de Paris, ce qui en dit long sur leur volonté de participer au sauvetage du système coopératif…

Si certains éditeurs confirment leur volonté de sortir du système coopératif, de reprendre leur liberté et de se considérer comme des entreprises comme les autres, il va de soi que rien ne justifiera plus qu'ils bénéficient d'aides à la presse, en particulier les aides au transport postal et le taux super réduit de TVA. Cela permettrait alors à l'État de prendre ses responsabilités dans la distribution de la presse d'information politique et générale et d'appliquer un taux super-réduit de TVA à la presse citoyenne en ligne.

On me dit que les salariés de Presstalis sont trop payés, que ceux des MLP ne le sont pas assez. Si l'on m'interroge sur le statut particulier des salariés de Presstalis, je rappellerai que ce statut a été souhaité par le groupe Hersant qui y voyait un intérêt pour concurrencer d'autres groupes de presse.

S'agissant des dépositaires, niveau deux de la distribution de la presse, leur restructuration implique que leur nombre passe de 137 à 99 mais on ignore qui va racheter les dépôts de Presstalis car il n'est pas certain que les dépositaires indépendants et les MLP en aient les moyens.

S'agissant de la TVA sur la presse en ligne, on ne peut plus maintenir un système dans lequel le magazine Gala bénéficie d'un taux super-réduit de TVA de 2,1 % tandis que les sites internet des journaux citoyens sont taxés à 19,6 %.

La régulation de la distribution de la presse doit également être améliorée. Le compromis, issu de la loi du 20 juillet 2011, est un attelage aussi inutilement complexe qu'inefficace : le CSMP, composé de professionnels, est « flanqué » d'une deuxième instance, l'ARDP, qui doit valider ses décisions. Tout cela parce que les éditeurs de presse avaient refusé le principe d'une régulation de la distribution par une autorité extérieure… J'espère que nous saurons faire, au cours de cette législature, la réforme que nous n'avons pas su faire au cours de la précédente.

Je voudrais également insister sur la nécessité de rationaliser les aides à la distribution. Peut-on raisonnablement continuer à aider simultanément le transport postal, le portage et la vente au numéro, trois modes de distribution qui se concurrencent, pour constater in fine que la diffusion de la presse dans son ensemble ne cesse de reculer ?

En continuant d'aider massivement le transport postal, on n'incite pas les éditeurs à basculer vers le portage, alors qu'il constitue une solution beaucoup plus adaptée pour la presse quotidienne. Et lorsque l'on accroît les aides au transport postal et au portage, on pénalise la vente au numéro, au détriment des diffuseurs, les grands oubliés du système de distribution de la presse, dont la situation ne cesse de se dégrader.

Je souligne également que nous avons perdu 30 % de journalistes en trente ans. Est-ce là le signe d'une presse en bonne santé ? Si les journalistes sont la variable d'ajustement d'une presse en difficulté, il ne faut peut-être pas s'étonner que la qualité et le lecteur ne soient pas au rendez-vous.

Je pense donc qu'il faudra cibler les aides sur la presse citoyenne, même si je suis d'accord pour reconnaître qu'elle n'est pas toujours vertueuse. On remarquera aussi qu'il y a presse en ligne et presse en ligne et qu'un effort de ciblage sera nécessaire. Quoi qu'il en soit, si la presse se fait sans journalistes, elle sera court-circuitée par les blogs et les réseaux sociaux.

En ce qui concerne les diffuseurs de presse, acteurs essentiels de l'aménagement du territoire, ils sont aujourd'hui les grands oubliés du système d'aides à la presse. Il y a en France un point de vente pour 2 000 habitants, contre un point de vente pour 1 000 ou 1 500 habitants dans la plupart des autres pays européens. On peut relever que l'aide à la modernisation des diffuseurs de presse s'établit à 4 millions d'euros alors que le journal Télé 7 jours bénéficie à lui tout seul d'aides de l'État pour un montant de 7,2 millions d'euros.

Enfin, l'opération « Mon Journal offert », qui m'avait semblé une bonne idée lors de son lancement, n'est pas reconduite par le présent projet de loi de finances. J'avais jugé indispensable qu'elle soit évaluée, ce qui est chose faite. Il en ressort que, telle qu'elle a été mise en oeuvre, cette aide pose un certain nombre de problèmes, notamment de répartition de son coût entre l'État et les éditeurs. L'espérance d'abonnement payant, à la fin de chaque opération, serait de l'ordre de 5 à 8 % des jeunes ayant reçu gratuitement le journal. Or, les études diligentées régulièrement par le ministère de la culture et de la communication montrent que pour la génération actuelle, le taux de lecture de la presse spontané est de l'ordre de 9 %. On n'est pas certain qu'il n'y ait pas des effets d'aubaine, l'abonnement profitant par exemple aux parents. Cette opération doit donc être repensée.

En conclusion, la priorité est de sauver la presse citoyenne et de bâtir l'écosystème qui lui permette de se développer en ligne. En matière d'aides à la presse, la justice exige des aides inégalitaires.

J'émets un avis favorable à l'adoption des crédits de la presse.

Je présenterai, tout d'abord, les grandes lignes des crédits du programme Livre et industries culturelles. Dans un contexte budgétaire tendu, ce dernier connaît une légère diminution de ses crédits de paiement de l'ordre de - 2,5 %.

Le choix a été fait de privilégier les actions décentralisées en préservant les crédits déconcentrés.

Ce programme comprend deux actions : la première action Livre et lecture a pour objectif de favoriser le développement de la création littéraire, d'encourager la pratique de la lecture et de soutenir la chaîne du livre. Ses crédits de paiement diminuent de près de 3 %.

Le Centre national du livre (CNL) est chargé d'encourager la création, l'édition et la diffusion des oeuvres littéraires et scientifiques. À ce titre, le montant du budget pour 2012 est de 39,6 millions d'euros. Il comprend le produit de deux taxes qui lui sont affectées, une sur l'édition et l'autre sur les appareils de reprographie. À cela, s'ajoute une subvention de l'État de 2,8 millions d'euros au titre des transferts de compétence de soutien à certains organismes professionnels telle que l'Association pour le développement de la librairie de création (ADELC).

Pour 2013, on constate que les moyens du CNL sont réduits. En effet, les recettes issues des deux taxes ont été plafonnées à 33,3 millions d'euros ; quant à la subvention, elle ne sera pas reconduite.

L'État soutient un maillage dense de bibliothèques sur tout le territoire et joue un rôle pilote par l'intermédiaire de deux bibliothèques nationales : la Bibliothèque nationale de France (BnF) et la Bibliothèque publique d'information (BPI).

Les crédits accordés à la BnF sont en légère diminution de l'ordre de - 1,16 %. Deux opérations mobilisent les crédits de la BnF : la première consiste en la rénovation du quadrilatère Richelieu, environ 14 millions d'euros sont budgétés pour une opération estimée à 212,8 millions d'euros. Le programme Livre et industries culturelles participera à hauteur de 137,6 millions d'euros, le reste étant financé par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

La seconde opération est la numérisation des oeuvres détenues dans ses collections afin de les rendre accessibles au plus grand nombre. En juillet 2012, le projet Gallica contenait 1,8 million d'ouvrages.

La BPI bénéficie d'une stabilité de sa subvention pour charges de service public qui s'élève à 7 millions d'euros. Depuis 2011, elle est engagée dans une démarche de rationalisation de ses dépenses, en réduisant ses dépenses de fonctionnement et de personnel.

La seconde action de ce programme, Industries culturelles, voit ses crédits de paiement augmenter de 6,8 %. Elle finance les politiques transversales en faveur du développement des industries culturelles, notamment le cinéma, le jeu vidéo, la musique enregistrée ainsi que la lutte contre le piratage des oeuvres culturelles en ligne, par l'intermédiaire d'une autorité publique indépendante, la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi).

1,8 million d'euros sont consacrés à la création musicale.

Pour le cinéma, 2,6 millions d'euros permettront de numériser des salles, particulièrement en province, et à soutenir des manifestations liées au cinéma d'auteur.

Quant à la lutte contre le piratage, la subvention de la Hadopi est diminuée de 27,3 % et passe à 8 millions d'euros contre 10,3 millions d'euros en 2012. Lors de son audition, la présidente de la Haute autorité a insisté sur l'insuffisance des crédits qui lui seraient alloués pour mener à bien ses missions et qui mettrait en péril la Hadopi.

J'ai déjà proposé, lors de l'audition de la ministre de la culture et de la communication, que soient recherchés les voies et les moyens d'un financement nouveau qui viendrait compléter les fonds de l'État afin d'aider la Haute autorité à assurer pleinement ses missions. Je sais que des consultations sont en cours avec le ministère pour augmenter ses crédits. Souhaitons qu'elles aboutissent, mais cela n'empêche pas la réflexion pour 2014.

L'arrivée du numérique bouleverse l'économie de la culture, particulièrement celle du livre. C'est pourquoi j'ai choisi de consacrer la seconde partie de mon rapport à la situation de la librairie.

En premier lieu, l'achat d'un livre qui se faisait autrefois dans sa librairie de quartier ou dans une grande surface spécialisée peut désormais s'effectuer via internet, avec tout un champ des possibles, livraison à domicile, commande sans contraintes d'horaires, catalogue exhaustif.

En second lieu, le livre physique se voit concurrencé par l'émergence d'un nouveau support : le numérique.

Exercer le métier de libraire devient difficile si on y ajoute d'autres facteurs, plus structurels liés à l'augmentation de leurs charges. On peut aisément dire que la marge des libraires diminue, ce qui place beaucoup d'entre eux dans une position d'extrême fragilité.

Tout n'est pas perdu pour autant ! L'expertise, l'accueil du libraire, son professionnalisme, sa passion, la proximité physique, l'agencement des points de vente sont des atouts pour ce secteur. Grâce à sa présence, le libraire participe à l'animation culturelle des régions, particulièrement dans les zones rurales, les collectivités territoriales d'ailleurs ne s'y sont pas trompées en les soutenant. Les librairies sont un maillon indispensable d'une vie culturelle à la française.

Cependant, si la France veut garder son réseau exceptionnel de librairies de par sa densité et sa qualité, la profession doit s'adapter et les pouvoirs publics la soutenir dans cette période de transition.

Voici quelques pistes de réflexion que je développe dans mon rapport.

Il convient en premier lieu de rationaliser le dispositif de soutien pour plus d'efficacité. Comme souvent, les aides au secteur ne manquent pas mais elles sont dispersées, voire redondantes. J'ai été frappée, au cours de mes auditions, par le nombre important d'acteurs, de dispositifs et au final par le manque de lisibilité que cela provoque.

En effet, les acteurs sont multiples. Au niveau de l'État tout d'abord, le Centre national du livre et les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), accordent des subventions et des prêts. L'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC), de son côté, apporte sa garantie aux établissements financiers pour l'octroi de prêts. Au niveau de la profession, l'ADELC a mis au point un mécanisme original, le portage d'actions pour la transmission de fonds de commerce. Enfin, les collectivités territoriales apportent elles aussi leur soutien.

On voit bien que les dispositifs foisonnent. Le libraire peut recourir à des aides pour créer ou reprendre un fonds de commerce, aménager ses locaux ou encore produire ou mettre en valeur des catalogues. Cette liste, de plus, n'est pas exhaustive !

Paradoxalement, malgré cette multitude de dispositifs, il est difficile pour un libraire d'obtenir une aide de trésorerie. C'est pourquoi la proposition développée dans le rapport de M. Bruno Parent de prélever quelques centimes supplémentaires sur toute commande d'ouvrage passée par le réseau DILICOM afin d'abonder un fonds de soutien aux librairies indépendantes me semble une piste, voire une proposition très intéressante. Cela permettrait de mettre dans la boucle du paiement la société Amazon qui propose des remises que les libraires ne peuvent pas toujours offrir, mais surtout de proposer la gratuité des frais de port comme Amazon. Or, il s'agit là de concurrence déloyale par rapport à la profession.

Face à cette multiplicité d'intervenants et de dispositifs, il est donc nécessaire de mieux coordonner ce soutien. Sans méconnaître le principe de libre administration des collectivités territoriales, une meilleure articulation entre l'action de l'État et celle des collectivités permettrait d'apporter plus de cohérence dans la distribution des aides sur tout le territoire et de dresser enfin une cartographie des points de vente.

Rationaliser, c'est aussi mieux répartir les rôles. Selon la nature de l'aide, il serait opportun d'instituer un chef de file, voire d'instituer un interlocuteur unique au travers d'une structure déjà existante car il ne s'agit pas d'en créer une.

Enfin, il va de soi qu'une évaluation et un suivi de ces aides sont devenus indispensables.

En deuxième lieu, la librairie doit redevenir un commerce rentable. Cela passe, à mon sens, par une meilleure mutualisation de la profession. Je prendrai comme exemple les négociations de taux de remise sur les commandes de livres avec les distributeurs. Si les libraires arrivaient à se constituer en associations, voire à se fédérer afin de réaliser des achats groupés auprès des distributeurs, ils pourraient peser ainsi sur leurs conditions de remise et améliorer leur marge.

Cette rentabilité passe également par une meilleure formation. Être libraire c'est faire partager sa passion des livres, mais aussi gérer un commerce. Le libraire doit s'adapter à sa zone de chalandise et s'orienter vers une stratégie de l'offre.

Enfin, est-il admissible que la loi sur le prix du livre soit détournée par des opérateurs de vente en ligne qui incluent les frais de livraison dans la réduction autorisée des 5 % ? Une vraie réflexion doit être menée sur cette loi, qui doit mériter son titre de prix unique.

En troisième lieu, le libraire doit être un acteur du numérique. Il doit s'adapter aux nouveaux modes de consommation de ses clients et développer des sites de vente en ligne ; 13 % des ventes de livres s'effectuent par ce biais. Pour un libraire indépendant, les dépenses de création et de maintenance d'un site sont substantielles, d'où la nécessité de mutualiser les coûts et de créer des sites internet collectifs. L'échec du portail « 1001.librairies.com » doit être surmonté et une alternative doit voir le jour afin d'éviter qu'une part de marché prépondérante ne soit détenue par un seul opérateur.

Le libraire doit réfléchir à la manière de proposer à ses clients le livre numérique en complément au livre papier. Cela pourrait être sous forme de bornes dans son commerce, ou par l'intermédiaire d'un catalogue de références. Éditeurs et libraires doivent travailler en bonne intelligence en augmentant le nombre d'ouvrages disponibles en format numérique sans nuire évidemment au livre physique. Cette nouvelle organisation doit répondre à l'évolution du marché mais ne doit pas se faire au détriment de l'un. Il s'agit de s'organiser pour faire face à l'évolution du marché, d'élargir l'offre, tout simplement de répondre à la demande en offrant un service supplémentaire, complémentaire.

En conclusion, j'émets un avis favorable à l'adoption des crédits du livre et des industries culturelles.

Nous discutons ce matin de la seconde partie du projet de loi de finances, mais de nombreux sujets qui ont été abordés par nos rapporteurs ont fait l'objet de débats au cours de l'examen de la première partie, qui a été adoptée hier après-midi.

S'agissant de l'audiovisuel, la redevance sera augmentée de quatre euros, deux euros correspondant à l'indexation sur le coût de la vie auxquels s'ajoutent deux euros de relèvement exceptionnel.

Dans le secteur de la presse, nous pouvons nous réjouir de la prorogation des deux crédits d'impôt qui la concernent.

Dans le domaine des industries culturelles, il a été mis fin au plafonnement, introduit l'an passé, des taxes affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Un prélèvement de 150 millions d'euros est par ailleurs effectué sur la trésorerie du CNC.

Soulignons également la prorogation et l'amélioration du crédit d'impôt en faveur de la production phonographique.

Je souhaiterais que les rapports puissent être mis à disposition des commissaires au moins quarante-huit ou vingt-quatre heures à l'avance.

Sur le fond, je salue le courage et la liberté du propos de Mme Martine Martinel.

Je remarque d'ailleurs que certaines des préconisations émises dans votre rapport sur le projet de loi de finances pour 2012 consacré à l'audiovisuel extérieur de la France (AEF) sont en train d'être mises en oeuvre, par exemple celle concernant la sortie de TV5 Monde de l'AEF, et que la gouvernance de cette entité connaît de notables améliorations.

S'agissant de France Télévisions, vous posez une question que j'avais moi-même soulevée lors de l'audition de Mme la ministre de la culture et de la communication : ne faudrait-il pas asseoir le financement de France Télévisions uniquement sur la redevance ? Cela constituerait une garantie de stabilité de ses crédits que n'apporte pas le financement par une dotation du budget de l'État. Je pense que cette orientation doit être mise en oeuvre au cours de cette législature.

En ce qui concerne le CSA, l'indépendance dont jouit cette autorité ne l'autorise pas à refuser de transmettre des informations à la représentation nationale. Le président de notre Commission devrait peut-être saisir Mme la ministre de la culture et M. le président du CSA du refus que s'est vu opposer Mme Martine Martinel à sa demande de communication de chiffres sur la concentration du paysage radiophonique. Il est anormal que ces informations n'aient pas été transmises.

Je considère par ailleurs qu'un rapprochement entre le CSA et l'ARCEP est sans doute préférable à une fusion de ces deux autorités. Je partage l'orientation défendue par Mme Martine Martinel quant à la nomination en janvier de trois nouveaux membres du CSA, sans qu'il soit question d'intérim. Des réflexions sont à mener sur le nombre de membres du CSA, ses compétences, éventuellement dans le cadre d'un dispositif plus large intégrant l'ARCEP.

Je salue à nouveau le courage des positions et propositions de la rapporteure pour avis, que le groupe SRC veillera à faire prospérer.

En saluant le travail très dense et approfondi des rapporteurs, je m'associe au voeu de M. Marcel Rogemont de pouvoir disposer des rapports suffisamment à l'avance.

Nous allons nous efforcer de travailler avec les rapporteurs et les services de la Commission pour essayer de transmettre les projets de rapport vingt-quatre heures avant la réunion de commission.

Je rappelle les propos de M. François Hollande qui promettait, pendant sa campagne électorale, une sanctuarisation des crédits de la culture. Cet engagement n'est pas tenu : la ministre de la culture a beau avoir récusé notre analyse, alors que les crédits du ministère avaient augmenté de 20 % au cours du précédent quinquennat, les crédits de la mission « Médias » baissent de 13 % et une diminution de 30 % est programmée pour les trois années à venir.

La première victime de ces baisses est France Télévisions : Mme Martine Martinel a évoqué une remise en cause des engagements de l'État, mais c'est l'actuel gouvernement qui en est responsable. Les engagements souscrits dans le contrat d'objectifs et de moyens ne sont pas tenus, et France Télévisions voit ses ressources diminuer de 196 millions d'euros. L'augmentation de deux euros de la redevance, qui résulte de l'indexation sur le coût de la vie, prévue par la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision et qui devrait représenter 50 millions d'euros supplémentaires, ne compensera pas cette diminution. Une fois encore, l'augmentation des impôts s'est imposée avant toute réflexion stratégique.

Je déplore la sévérité des propos de la rapporteure à l'encontre de la direction de France Télévisions. Des efforts importants ont été réalisés par France Télévisions dans les domaines des achats, du numérique ou du rapprochement des rédactions. Une redéfinition des missions de France Télévisions est sans doute nécessaire, mais elle doit constituer un préalable à tout ajustement des moyens, et non l'inverse.

Je regrette par ailleurs l'absence totale de stratégie gouvernementale s'agissant d'un éventuel rapprochement entre le CSA et l'ARCEP.

La filière musicale est quant à elle sacrifiée, notamment à travers l'abandon du projet de création d'un Centre national de la musique. Fort heureusement, à la suite d'initiatives parlementaires auxquelles j'ai d'ailleurs participé, le gouvernement a choisi de maintenir le crédit d'impôt sur la création phonographique. Je déplore que ce choix n'ait pas figuré dans le projet de loi de finances dès son dépôt par le gouvernement.

Un rude coup est porté à la lutte contre le piratage des oeuvres culturelles en ligne : même si je salue la volonté de dialogue avec la Hadopi manifestée par Mme la ministre de la culture et de la communication, la diminution des crédits alloués à cette autorité est un mauvais signal au moment où celle-ci commence à obtenir des résultats.

S'agissant du secteur de la presse, certes les dernières années ont été marquées par un certain immobilisme et par les bouleversements liés au numérique. Les États généraux de la pesse écrite ont permis d'aboutir à des avancées, certes insuffisantes. Il est nécessaire de travailler sur une amélioration des dispositifs de soutien, mais la baisse des crédits qui intervient cette année, avant toute réflexion stratégique, n'est pas de bonne méthode.

Enfin, je partage le constat d'un soutien nécessaire à la librairie indépendante, mais je suis en désaccord avec les orientations de ce budget marqué par une baisse des soutiens en sa faveur.

Je veux saluer le travail des rapporteurs. En ce qui concerne le secteur audiovisuel, les injonctions adressées ces dernières années à France Télévisions ont été profondément contradictoires : il s'est agi de concilier la suppression de la moitié de la publicité et une diminution des crédits budgétaires de l'État, dans un contexte de marché publicitaire morose et de réformes organisationnelles contradictoires. On ne peut aboutir qu'à un désastre. Parmi les contradictions, on peut également relever les objectifs en termes de création, alors que dans le même temps les économies réclamées vont grandissant, ou bien l'indépendance sans autonomie stratégique. France Télévisions est également pressée de renoncer à toute course à l'audience, mais le contrat d'objectifs et de moyens prévoit d'évaluer les équipes sur ce fondement. 180 millions d'euros d'économies doivent être réalisées, mais il ne peut être question de mettre en oeuvre un plan social. Comment mieux étouffer un service public qu'en le plaçant face à de telles incohérences ? Je forme l'espoir que tous les efforts budgétaires seront faits pour permettre à France Télévisions de travailler dans les meilleures conditions.

Je me réjouis du maintien d'un taux de TVA réduit sur le livre numérique, qui devrait même repasser à 5,5 % au 1er janvier 2013, et ce en dépit de l'opposition de la Commission européenne.

S'agissant de la presse, les « pure players », journaux en ligne qui ne font pas l'objet d'une diffusion sous forme imprimée, ne bénéficient pas du taux de TVA réduit de 2,1 %. Le législateur doit accompagner les évolutions rapides de ce secteur. Une baisse de la TVA augmenterait le nombre de lecteurs, ce qui serait très positif pour notre démocratie.

Par ailleurs, dans le contexte des nombreuses procédures impliquant Amazon, je considère qu'il faut cesser de chercher à concurrencer Amazon sur son propre terrain, celui de la baisse des prix. C'est au contraire en développant d'autres activités que les librairies indépendantes pourront maintenir leur activité, grâce à l'organisation d'événements culturels, de séances de dédicaces ou par la mise en avant de produits locaux.

Je tiens tout d'abord à remercier nos trois rapporteurs pour la qualité de leurs travaux, qui nous apportent énormément d'éléments de réflexion.

S'agissant de France Télévisions, la rapporteure Martine Martinel a employé des mots assez solennels pour évoquer l'instabilité financière du groupe, les difficultés entourant la définition de ses missions et le rapport entre ces missions et les chaînes. Bref, elle nous a décrit une situation inquiétante. Or, France Télévisions occupe une place importante dans le rapport de nos compatriotes à la connaissance, à la culture et à l'actualité. Aussi, je regrette profondément que l'Assemblée nationale n'ait pu avancer, lors des débats relatifs à la première partie du projet de loi de finances, sur les pistes évoquées ce matin, qu'il s'agisse d'une augmentation de la redevance, des droits de propriété ou d'un élargissement des fenêtres de la publicité.

Pour ce qui concerne l'audiovisuel extérieur de la France, notre vigilance s'exercera pour qu'au fil des mois RFI conserve de réels moyens pour développer sa propre activité et son identité.

Sur la presse, nous partageons les conclusions du rapport de M. Michel Françaix. Des décisions sont nécessaires pour préserver le système coopératif de la distribution et, par là même, la presse citoyenne qui ne manquera pas de s'éteindre si plusieurs quotidiens nationaux ou régionaux ne peuvent plus être diffusés. La solution réside dans la fusion des messageries. Il n'est plus possible de rester dans un paysage où une seule messagerie assume les contraintes, ce qui risque de la condamner à mourir, tandis que l'autre poursuit comme seul objectif de faire le plus d'argent possible. Je rappelle qu'à midi, les salariés de Presstalis – ils sont 1 200 à voir leur emploi menacé – vont manifester pour la défense de leurs emplois. Il est donc plus que temps d'avancer sur cette question. Naturellement, les aides à la presse doivent également être préservées car il en va de la sauvegarde de l'information démocratique et d'enjeux véritablement sociétaux, seuls les groupes de presse de loisirs atteignant aujourd'hui un équilibre économique garantissant leur viabilité.

Enfin, il importe de souligner ici que, pour la première fois, cette année, le nombre de fermetures de librairies en Ile de France a dépassé le nombre d'ouvertures. Dans certaines villes, il n'existe plus aucun point de vente de livres. Ce constat appelle à travailler à la rationalisation et au maintien des aides aux librairies.

Pour toutes ces raisons, le groupe GDR s'abstiendra sur le vote des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » pour 2013.

Notre collègue Frank Riester a déclaré tout à l'heure qu'il y avait eu trop d'immobilisme. Je le remercie de cet aveu éclairant sur le bilan de la majorité précédente, que nous devons affronter aujourd'hui.

En ce qui concerne France Télévisions, je suis d'ailleurs surpris de l'argumentation de nos collègues UMP. Alors qu'ils ont accumulé les déficits publics au cours des dix années passées, ils reprochent aujourd'hui au groupe SRC de ne pas procéder à des économies. Et quand il est question de solliciter des efforts de gestion de la part de France Télévisions sans remettre en cause la réalisation de ses missions, la nouvelle majorité se voit reprocher de ne pas dépenser assez. Cherchez la cohérence ! Il y a là une différence majeure avec nous, qui portons une vraie stratégie et un vrai projet.

Sur la presse, je remercie M. Michel Françaix pour la qualité de son travail. Il a décrit un budget d'urgence et de sauvetage, tout en esquissant la nécessité de repenser un système d'aides à la presse dont l'efficacité peut être mise en doute, au regard des exemples retentissants de France Soir, du groupe Hersant ou de Presstalis. Une réflexion globale doit effectivement être menée et le rapport ouvre à cet égard des pistes intéressantes pour les années à venir, qu'il s'agisse de la pertinence des aides à La Poste, des aides au portage, mais aussi du livre numérique. À cet égard, j'ai pu constater l'été dernier à Londres que les Britanniques se sont bien plus largement que nous emparés de cet outil, ce qui me fait penser que cette révolution ne tardera pas à concerner la France.

En tout état de cause, ce budget nous permet de répondre à l'urgence qui se dresse devant nous. Alors qu'Antonio Gramsci déclarait que l'ancien monde ne parvient pas à mourir tandis que le nouveau n'arrive pas à naître, notre défi est aujourd'hui d'éviter que l'ancien monde ne meure trop rapidement et notre responsabilité commune de tout faire pour que le nouveau monde naisse. Il me semble que la situation de la presse et du livre est suffisamment dramatique pour que ces objectifs fassent consensus parmi nous.

J'ai découvert avec intérêt le rapport décoiffant, pour ne pas dire décapant, de Mme Martine Martinel. J'aurais néanmoins aimé qu'y figure la liste des personnes auditionnées, comme dans les deux autres rapports examinés ce matin.

Comme M. Franck Riester, je considère que la hausse de la redevance dans le projet de loi de finances pour 2013 ne suffira pas à financer l'audiovisuel public. Comme dans d'autres domaines, la gauche veut tout remettre à plat. Le groupe UMP se montrera particulièrement attentif à la traduction de ces orientations budgétaires, car le COM 2011-2015 de France Télévisions comportait des perspectives intéressantes qu'il serait bienvenu de conserver – je pense à la montée en puissance des programmes régionaux, au développement du numérique, à l'investissement dans les oeuvres audiovisuelles –, dont la mise en oeuvre demande une certaine durée et qui risquent ainsi de se voir remises en cause. Je pense également que l'objectif de diffuser une information et des oeuvres de tous genres et de satisfaire tous les publics dans un contexte budgétaire contraint sera une équation difficile à résoudre.

Je félicite nos trois rapporteurs pour leurs travaux. J'ai porté, plus particulièrement mon attention sur l'avis relatif au livre et aux industries culturelles.

Ce budget pour 2013 est responsable et répond aux exigences, en préservant le livre et les industries culturelles, notamment en ce qui concerne l'accès du plus grand nombre sur tout le territoire. La concertation menée par le ministère avec le secteur du livre, les éditeurs et les collectivités locales prend tout son sens aujourd'hui et elle s'inscrit au premier plan des politiques publiques qui seront menées sous cette législature. On ne peut que s'en féliciter tous.

D'autre part, on doit relever que la diminution du taux de la TVA sur le prix du livre a constitué un véritable appel d'air pour les librairies indépendantes, auxquelles nous sommes tous attachés, même si des ajustements demeurent nécessaires. Je soulignerai néanmoins la spécificité du métier de libraire, qui s'appuie moins sur le ressort financier que sur la passion. J'estime moi aussi qu'il doit relever le défi numérique. De ce point de vue, le ministère ne peut se substituer aux acteurs ; il a le souci, c'est son rôle et sa force, de faire évoluer le cadre juridique applicable.

Face à la concurrence d'Amazon, le rempart de nos librairies traditionnelles est le prix unique du livre : au Royaume-Uni, les librairies ferment parce que le prix unique du livre n'y a pas été maintenu. La question des frais de port se pose néanmoins, car c'est le levier principal dont se sert Amazon aujourd'hui.

Certes, le portail « 1001.librairies.com » initié par le Syndicat de la librairie française est un échec. Toutefois, cela souligne moins que l'idée est mauvaise que la nécessité de retravailler le dispositif. Je pense, en outre, qu'il faut réfléchir à l'accès des libraires aux marchés publics des livres achetés par les bibliothèques ; c'est une piste qu'il convient, à mon sens, de travailler, même si des conclusions sur le sujet seront bientôt rendues à Bercy.

Pour ce qui concerne la Hadopi, au-delà des moyens, il me semble nécessaire de considérer la question de l'efficience du dispositif. Les conclusions en la matière manquent pour l'instant, ce qui me conduit à émettre des réserves.

Enfin, j'observe que la suggestion de taxer chaque ligne de commande d'ouvrages passée par le réseau DILICOM n'est pas accueillie favorablement ni par les libraires, me semble-t-il, ni par les éditeurs qui doutent même de son caractère productif. Je pense donc que la réflexion sur une telle proposition doit se poursuivre.

Dans son rapport, Mme Martine Martinel évoque la problématique de la fusion entre le CSA et l'ARCEP tout en expliquant que ni l'une ni l'autre de ces deux autorités administratives indépendantes ne veulent d'un tel rapprochement. J'observe également que la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), répondant à une interrogation de notre collègue Lionel Tardy lors de son audition par la Commission des lois de notre Assemblée, s'est elle-même montrée réservée sur l'idée d'un rapprochement de son autorité avec le CSA ou l'ARCEP. Autrement dit, aucune autorité administrative indépendante ne souhaite disparaître. Or, dans un contexte budgétaire difficile, il me semble que le législateur ne peut perdre de vue la question principale : celle de l'efficience, du rapport coût efficacité. J'aimerais donc connaître plus avant le point de vue de notre rapporteure pour avis sur le sujet. Comment réaliser des économies sur les dotations de ces autorités administratives indépendantes, rendre leur action plus efficace et engager leur rapprochement ?

Il me semble important de souligner que la crise des librairies en France ne résulte pas uniquement de l'arrivée du livre numérique, car son développement dans notre pays est assez faible. D'ailleurs les libraires eux-mêmes reconnaissent que ce n'est pas Amazon qui va les faire disparaître puisqu'ils auront disparu bien avant que ce concurrent n'ait pris une position dominante. Avant de résoudre le problème de la transition vers le numérique, il convient de mettre en place un plan d'action à court terme.

La loi relative au prix du livre du 10 août 1981 a permis de préserver le réseau des librairies indépendantes en France, sans coûter beaucoup aux finances publiques. D'autres paramètres, tel le coût des loyers et du foncier, évoqué de manière très intéressante par le rapport Piron-Charié, ou l'accès aux marchés publics mériteraient d'être examinés plus en détail.

Il faut en outre souligner que les acteurs du livre ne sont pas unis. La baisse du taux de TVA sur le prix du livre, notamment, a représenté une vraie difficulté pour les libraires puisque les éditeurs n'ont pas pris position. Il y a d'ailleurs un jeu de rôles parfois pervers, les éditeurs expliquant par exemple aux auteurs qu'ils peuvent les payer moins car ce sont les libraires vont financer certaines opérations d'animation.

Enfin, chacun voit bien que la régulation à l'ère du numérique, ainsi que la fusion entre l'ARCEP et le CSA sont des sujets complexes et passionnels, qui traversent les courants politiques. Ce n'est pas le président de notre Commission qui me contredira. Je pense que, sur cette question, la représentation nationale devrait anticiper les décisions en menant, en parallèle de la mission confiée à M. Pierre Lescure, sa propre réflexion.

Ne me tentez pas trop !

Madame Martinel, la mesure visant à supprimer la publicité sur France Télévisions à partir de 20 heures n'a pas été prise « comme ça ». Elle a été précédée d'une véritable réflexion, nourrie par un constat. En effet, il devenait visible qu'il n'y avait quasiment plus de différence entre les écrans publics et les écrans privés. Dès lors, il fallait tenter de dissocier l'aspect marchand de la télévision de son aspect culturel. Il fallait par conséquent faire moins dépendre l'audiovisuel public de la publicité. On peut certes contester ce choix, mais il est le fruit d'une réelle politique en matière d'audiovisuel public.

En outre, cette décision tenait compte de « l'éclatement » du marché publicitaire – désormais partagé entre dix-neuf chaînes –, cette donnée rendant d'autant plus nécessaire une décision concernant la trop grande dépendance du secteur public. On en attendait de plus une retombée « intellectuelle », avec l'émergence de programmes davantage différenciés et moins attachés à la publicité. À cet égard, selon vous, madame la rapporteure, faut-il revenir sur cette décision ou considérez-vous que l'aspect qualitatif doit continuer de primer, ce qui impliquerait que les écrans publics soient toujours dispensés de publicité à partir de 20 heures ?

Par ailleurs, j'aimerais interroger M. Michel Françaix sur les aides à la presse, dont il a souligné, avec justesse, le caractère prioritaire. Concrètement, que faudrait-il faire pour « redisposer » ou réaménager ces aides ? Ne faudrait-il pas renforcer les crédits destinés à l'aide au portage, au lieu de ceux destinés à La Poste ?

Clairement, la distribution de la presse en milieu rural constitue un enjeu de service public. Elle est aussi un enjeu économique, les commerçants qui participent à cette mission pouvant ainsi conforter leur activité. Cette politique constitue, enfin, un enjeu social, parce qu'elle permet d'entretenir, dans certaines zones isolées, le lien social. Je voudrais donc être rassuré sur le sens que donne M. Michel Françaix à la préconisation de son rapport selon laquelle « Une réflexion s'impose donc sur ce que peut être la bonne combinatoire entre portage, postage et vente au numéro, en fonction du type de presse mais aussi de la zone géographique concernés, et sur la manière la plus intelligente de répartir l'aide publique en fonction de ce qui en ressort ». Malgré la prise de conscience généralisée des difficultés que connaît la presse, il faut aussi s'inquiéter de la disparition de petits commerces essentiels au maillage des territoires. Je souhaitais appeler l'attention du rapporteur sur cette urgence.

Je remercie Mme Sonia Lagarde d'avoir insisté sur l'urgence à aider les librairies indépendantes. Mais puisqu'il faut agir vite, selon quelles modalités conviendrait-il de le faire, et avec quelles aides ? À M. Michel Françaix, je poserai la même question : que faire pour améliorer, dans de brefs délais, le dispositif du portage ? Quelles sont vos propositions en la matière ?

Quant à Mme Martine Martinel, je suis toujours surpris de cette contradiction entre votre affabilité et votre élégance naturelles et vos propos au vitriol sur France Télévisions – c'est la deuxième année de suite que je la relève. Notre rapporteure parle en effet de « difficultés », « défaut de pilotage ». On a le sentiment d'être à l'« année zéro » de l'audiovisuel public ou qu'il n'y pas eu, ces dernières années, de débat sur le sujet… Ce niveau de critique revient à remettre en cause le travail des dirigeants et des équipes de France Télévisions, pourtant considérable. En outre, celui-ci s'effectue, aujourd'hui, dans un contexte de diminution des crédits – 196 millions d'euros de subventions en moins et une baisse de 30 % des crédits de la mission « Médias ». Dans un tel contexte, on ne peut plus imputer la responsabilité de la situation de la télévision publique à ses seuls dirigeants… Je voudrais d'ailleurs demander à notre collègue comment l'audiovisuel public pourra assurer ses missions et les nouvelles missions qu'elle propose avec autant de crédits en moins. Nous serons, de toute manière, obligés de revoir le contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions. Or comment fait-on face à un contexte aussi dégradé, surtout quand on ajoute vos propos à ceux de la ministre qui a opposé, publiquement, la qualité et l'audimat alors qu'ils doivent, selon moi, se rejoindre ?

Je vous trouve bien sévère, Mme Martine Martinel, avec France Télévisions et, surtout, avec le CSA. Or, s'agissant de la télévision raccordée à internet, il y a là un vrai danger et il était judicieux que le CSA propose des solutions pour protéger nos enfants. En ce qui concerne la presse, M. Michel Françaix, vous évoquez « la presse citoyenne ». Mais que veut dire cette expression ? Voulez-vous opposer les différentes presses entre elles, comme vous le faites d'ailleurs avec les Français ? Je ne vois pas en quoi la lecture de Gala, qui est lu par des millions de concitoyens, ne mériterait pas notre attention, comme d'autres publications. Mais il est vrai aussi que l'une d'entre elles a titré « les cocus de M. Hollande », ce qui ne doit pas vous plaire… D'ailleurs, à suivre l'évolution du budget de la culture, on peut se demander si celle-ci n'en fait pas partie.

Je souhaiterais aborder la question de l'exploitation des fonds numérisés. L'article 11 de la loi du 11 juillet 1978 portant régime général des archives fixe un régime particulier pour les données culturelles. Un récent arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 4 juillet 2012 semble sérieusement remettre en cause ce statut : l'open data, accès libre et gratuit à des données réutilisables, concerne également les données culturelles détenues par les institutions culturelles. Quelles recettes sont actuellement tirées de l'exploitation de ces fonds numérisés et sont-elles menacées ?

L'équilibre des grandes institutions culturelles est en effet fragile, et on les incite beaucoup à exploiter leurs fonds pour trouver des recettes propres. Certains, comme M. Pascal Rogard, délégué général de la SACD, plaident pour un domaine public payant où l'État et les personnes publiques géreraient le domaine public comme un propriétaire privé gère son patrimoine. Cette solution me gêne beaucoup, car ce serait un dévoiement du domaine public, qui est un bien commun. La question est toutefois posée : quelles peuvent être les ressources propres pour les institutions culturelles, à partir de l'exploitation de leurs fonds ?

Ma deuxième question porte sur la numérisation des oeuvres détenues dans les collections de la BnF. Où en est-on ? Il semblerait qu'il y ait quelques soucis avec le prestataire, tant dans la mise en oeuvre, qui a pris du retard, que sur la qualité de la numérisation, avec des dégradations sur les ouvrages numérisés. Ces difficultés ont-elles été résolues et quel en a été l'impact financier ?

Ma dernière question aura trait à l'accord signé en juin dernier entre le Syndicat national de l'édition française et Google qui prévoit que les deux parties établiront des listes d'oeuvres numérisables. Quel en sera l'impact alors que la loi du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle a chargé la BnF de sélectionner avec les éditeurs les oeuvres qui feront l'objet d'une numérisation. Cette opération devait être financée par le Grand emprunt. Qu'en est-il ?

Je me permets de faire une brève intervention sur le fond de nos débats. La confrontation des points de vue se fait, spontanément et naturellement, sur France Télévisions. L'opposition défend un bilan qui s'étend sur dix années et la nouvelle majorité défend, logiquement, les positions qui étaient les siennes sous les précédents quinquennats. Bien entendu, nous nous retrouvons tous autour de la nécessité de défendre un audiovisuel public de qualité. Mais, ces dernières années, des décisions ont été prises et elles pèsent lourd, comme je l'ai rappelé vendredi dernier, dans l'hémicycle.

Entre 2002 et 2009, il n'y pas eu d'augmentation de la redevance – elle n'était alors pas indexée sur le coût de la vie. En 2005, la redevance sur les résidences secondaires a été supprimée, ce qui a représenté 300 millions d'euros de manque à gagner. En 2009, enfin, la publicité en soirée sur les chaînes publiques a été supprimée, soit 450 millions d'euros en moins pour l'audiovisuel public, cette dernière décision était motivée par la volonté de sortir ce secteur de sa dépendance à l'égard des ressources publicitaires et de l'audimat.

Or, que s'est-il passé en dix ans en ce qui concerne le financement de l'audiovisuel public ? En 2002, celui-ci reposait sur deux piliers, la redevance et la publicité. Dix ans après, plus précisément à partir de 2009, le budget de l'État est fortement sollicité pour compenser ces différents manques à gagner. Certes, on me fera valoir la taxe sur les opérateurs de télécommunications, mais celle-ci rapporte non pas 450 millions d'euros, mais seulement 250 environ et fait actuellement l'objet d'un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne qui rendra sa décision mi-2013. Certes, il y a toujours les recettes publicitaires en journée, soit 350 millions d'euros en 2009, montant à 410-420 millions en 2011 pour retomber à 350 millions cette année… Combinés, tous ces éléments conduisent à solliciter de manière continue le budget de l'État alors que nous connaissons une période de restrictions budgétaires. Quand on ne parvient pas à « joindre les deux bouts », on peut être amené à augmenter, de manière exceptionnelle, la redevance de 2 euros. Il nous faudra donc être imaginatifs, même si, au final, la solution sera binaire et reviendra à agir soit sur les recettes publicitaires, soit sur la redevance.

Je reconnais que ce rapport, qui concerne un sujet particulièrement complexe, a été mis tardivement à la disposition des commissaires. Cependant, si celui-ci ne contient pas la liste des personnes auditionnées, ce n'est nullement en raison d'une volonté de rétention de l'information, mais simplement parce que celle-ci n'est pas encore finalisée. Je peux néanmoins vous confirmer que j'ai reçu l'ensemble des représentants des chaînes publiques et privées, du CSA, de l'ARCEP, du Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions (SIRTI) et des différents syndicats.

Si ce rapport est « décoiffant », j'espère au moins que la rapporteure n'est pas décoiffée ! Vous jugez mon constat trop sévère sur France Télévisions : je pense qu'un rapporteur doit remplir sa mission de contrôle, faire un constat objectif de la situation, dire ce qui est utile pour le débat public et éviter la flagornerie. Le constat dressé par ce rapport doit permettre de nourrir le débat pour la future loi sur l'audiovisuel que nous appelons de nos voeux.

Je trouve ce rapport très anxiogène pour les salariés de France Télévisions.

Les salariés de France Télévisions que j'ai rencontrés sont surtout très angoissés par la situation actuelle. Le rôle du rapporteur est aussi de relayer ce qui a été dit en audition et non de travestir la réalité.

Il est regrettable que le rapport ait été mis à la disposition des députés si tardivement…

Certes vous en prenez connaissance ce matin, mais, Mme Claude Greff, vous semblez être une excellente lectrice de Gala, je ne doute donc pas que vous soyez aussi une excellente lectrice des rapports parlementaires. Sur le fond, je suis favorable à une consolidation des moyens de France Télévisions, mais cela ne peut se faire sans contreparties du groupe en matière de gestion. Il faut avoir l'honnêteté intellectuelle de reconnaître qu'il existe des problèmes de gestion. S'agissant du financement public, le gouvernement précédent a, comme M. Franck Riester le sait parfaitement, diminué chaque année la subvention, au motif qu'il y aurait eu des excédents publicitaires.

Je me contenterai de citer le rapport : « le contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2011-2015 de France Télévisions, signé en novembre 2011, prévoyait un niveau de ressources publiques en croissance moyenne de 2,2 % par an sur la période. Rappelons que ce COM » signé sous votre majorité « était basé sur une trajectoire de recettes publicitaires que la rapporteure pour avis avait jugée irréaliste. (…) S'agissant des ressources publiques, rappelons que les engagements du COM ont été remis en cause quelques semaines après sa signature, à travers une réduction de 15 millions d'euros de la dotation de France Télévisions en loi de finances initiale, suivie d'une réduction de 6 millions d'euros en première loi de finances rectificative pour 2012, et enfin de 6 millions d'euros par gel de la réserve de précaution… Pour 2012, les ressources publiques du groupe sont donc déjà en recul de 27 millions d'euros par rapport aux hypothèses du COM. Cette réduction s'ajoutant au recul des recettes publicitaires, pour 2012, les ressources sont donc inférieures de 77 millions d'euros aux prévisions. » Le premier responsable de cette situation n'est donc pas France Télévisions mais bien l'État.

Je regrette qu'on évoque une fois de plus l'héritage !

Mme Claude Greff trouve que mon constat sur le CSA est trop sévère. Pourtant, la rapporteure que je suis ne peut que constater certaines anomalies et certaines zones d'ombre. Mon objectif est d'améliorer la régulation du secteur de l'audiovisuel – notamment dans le cadre d'un rapprochement avec l'ARCEP – et la faiblesse des actions du CSA peut être préjudiciable au secteur. Trouvez-vous normal que le CSA ait lancé six nouvelles chaines sans études d'impact et sans consultation préalable, qu'il dénumérote des chaînes locales en grande difficulté ou qu'il refuse de communiquer aux parlementaires des chiffres permettant de vérifier le respect de la loi ? Si tel est le cas, nous sommes en désaccord. S'agissant de la télévision connectée, je dis seulement qu'à ce stade, les observateurs montrent que son impact est limité.

L'audiovisuel extérieur de la France et les relations entre l'ARCEP et le CSA n'ont pas été oubliés dans le rapport. En conclusion, je pense qu'une réflexion sur France Télévisions, ses missions, l'identité de ses chaînes et de ses ressources, y compris la publicité et le partage des droits de propriété avec les producteurs, est indispensable afin de garantir un service public de qualité.

Rapportées au nombre de journaux vendus, les aides à la presse n'ont pas baissé, bien au contraire. La presse bénéficie d'un total d'aides qui représente environ 11 % de son chiffre d'affaires, contre un peu plus de 9 % il y a quelques années. Il faut donc tenir compte de la diminution du nombre de journaux vendus pour juger de l'évolution de ces aides, même si je souhaiterais aussi que ces aides augmentent. Certes la situation de Presstalis a fait perdre du temps, mais cet organisme était au bord du dépôt de bilan et il a fallu trouver des solutions. Le dispositif proposé est satisfaisant même si je reconnais qu'il comprend une part de « rafistolage ». S'agissant de la TVA numérique, je ne suis pas favorable à un taux de 2,10 % pour toute la presse en ligne, mais pour la presse numérique dans laquelle travaillent des journalistes.

Je suis favorable, comme l'unanimité d'entre nous, au développement du portage pour la presse. Mais l'aide postale freine le développement du portage, alors même que La Poste ne répond pas aux besoins de la presse quotidienne, car elle livre les abonnés bien trop tard. Le problème du portage est qu'on ne sait pas quel acteur est le plus efficace pour l'effectuer et comment limiter le coût du dernier kilomètre. Il ne faut pas que le portage se concentre sur les seules zones rentables, ce qui est le cas aujourd'hui. La question du portage est donc particulièrement complexe et il faut réfléchir à toutes les pistes envisageables pour le développer, notamment la globalisation des aides à la distribution, qui permettrait à chaque éditeur de se distribuer selon le vecteur le plus adapté. Je rappelle néanmoins que les abonnements à la presse régionale sont déjà portés à 83 %, ce qui peut laisser penser que le développement du portage atteint un plafond pour ce type de presse. La presse quotidienne régionale a d'ailleurs largement bénéficié des aides au développement du portage. En 2011, elle a perçu 48 millions d'euros d'aide au portage alors que le nombre d'exemplaires de presse régionale portés n'a pas augmenté. Pour améliorer l'efficacité de l'aide au portage, il faut également trouver le bon calibrage entre l'aide au flux et l'aide au stock.

Je dirai que la presse « citoyenne » est celle dans laquelle les idées de droite, de gauche ou du centre peuvent être défendues. Les autres journaux, de sport ou de loisirs par exemple, n'ont pas besoin d'une aide du contribuable et je suis favorable à ce que la presse citoyenne soit privilégiée en matière d'aides.

Concernant Amazon, il ne s'agit pas bien entendu de faire de la concurrence à un acteur aussi puissant que celui-ci. Il s'agit simplement de s'organiser. On a constaté l'échec du portail « 1001.librairies.com » mis en place par le Syndicat de la librairie française. Il faut aujourd'hui trouver une solution alternative et prendre place dans le dispositif, comme la profession en convient unanimement.

Concernant les animations qui peuvent être faites en librairie, il importe de les développer. Elles constituent un vrai service qu'apportent les libraires et que ne peuvent pas fournir les prestataires de vente en ligne.

Par ailleurs, le reproche m'a été fait de n'avoir pas évoqué la question des loyers des librairies. J'en fais état pourtant dans mon rapport que je me permets de citer : « Selon le Syndicat de la librairie française, la marge des libraires se situe dans une fourchette allant de 0,6 % à 2 %. Les difficultés proviennent en majeure partie de la faible marge de manoeuvre dont ils disposent pour améliorer leur rentabilité. Leurs charges fixes progressent de 2 % à 3 % par an, à la fois en raison de l'augmentation des charges immobilières, notamment des loyers, surtout en centre-ville, mais aussi de l'accroissement des charges salariales. » Il y a là un vrai souci pour la profession.

J'en viens maintenant aux marchés publics. Il est bien évidemment important d'accroître la commande publique. Le marché des collectivités publiques représente 18 % des ventes des librairies indépendantes. Se voir attribuer un marché public, par exemple celui d'une bibliothèque, est bien sûr bénéfique pour le libraire, et ce à plus d'un titre. En effet, son carnet de commandes est sécurisé et le volume de ses ventes augmente. C'est pourquoi j'attends avec impatience les propositions du ministère de la culture et de la communication sur ce sujet.

Pour ce qui concerne l'aide à la librairie indépendante, évoquée par M. Michel Herbillon, une piste extrêmement intéressante est mentionnée dans le rapport de M. Bruno Parent. Elle concerne le réseau Dilicom, qui gère chaque année 100 millions de lignes de commande provenant de tous les acteurs du marché du livre. Les libraires utilisent ses services, mais également la grande distribution spécialisée. La proposition de M. Bruno Parent qui consiste à prélever des centimes additionnels sur ces commandes serait indolore du point de vue des finances publiques. Il faudrait faire payer un peu plus les libraires, mais leur syndicat, contrairement à ce qui a été dit, ne s'y oppose pas. Ce serait, il est vrai, un peu plus compliqué pour les éditeurs. En tout cas, cela permettrait de collecter pas moins de 3 millions d'euros par an, somme qui pourrait s'ajouter aux fonds dévolus aux libraires au travers du Centre national du livre. Cela présenterait aussi l'avantage non négligeable de mettre Amazon dans la boucle du paiement.

Je souhaite revenir sur l'organisation de nos travaux. Je rends hommage, Monsieur le président, à votre façon de présider nos débats. Cela dit, puisque nous ne sommes pas dans l'hémicycle mais en commission, il serait souhaitable que les rapporteurs ne mettent pas nommément en cause les membres de cette Commission, sauf à donner à ces derniers le droit de leur répondre. Il me semble donc que le mieux serait d'éviter les mises en cause personnelles, même si elles ne sont pas formulées de manière conflictuelle.

En second lieu, il serait bon que les interventions des rapporteurs ne se cantonnent pas à une suite de discours. Nous aspirons à un échange de questions et de réponses et pas, en guise de réponse des rapporteurs, à des propos qui ressemblent à leurs rapports. Le rythme de nos réunions n'en serait que plus alerte.

Il est bien que chacun puisse s'exprimer. Cette question pourra éventuellement être abordée dans le cadre de la prochaine réunion du bureau de la Commission. Toutefois je n'ai pas eu l'impression qu'il y ait eu ce matin tant de mises en cause personnelles que cela. Quant à moi, je m'efforce de rendre nos échanges vivants dans le cadre de réunions qui, en ce moment, se succèdent, avec des durées relativement importantes.