Intervention de Lionel Tardy

Je souhaiterais aborder la question de l'exploitation des fonds numérisés. L'article 11 de la loi du 11 juillet 1978 portant régime général des archives fixe un régime particulier pour les données culturelles. Un récent arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 4 juillet 2012 semble sérieusement remettre en cause ce statut : l'open data, accès libre et gratuit à des données réutilisables, concerne également les données culturelles détenues par les institutions culturelles. Quelles recettes sont actuellement tirées de l'exploitation de ces fonds numérisés et sont-elles menacées ?

L'équilibre des grandes institutions culturelles est en effet fragile, et on les incite beaucoup à exploiter leurs fonds pour trouver des recettes propres. Certains, comme M. Pascal Rogard, délégué général de la SACD, plaident pour un domaine public payant où l'État et les personnes publiques géreraient le domaine public comme un propriétaire privé gère son patrimoine. Cette solution me gêne beaucoup, car ce serait un dévoiement du domaine public, qui est un bien commun. La question est toutefois posée : quelles peuvent être les ressources propres pour les institutions culturelles, à partir de l'exploitation de leurs fonds ?

Ma deuxième question porte sur la numérisation des oeuvres détenues dans les collections de la BnF. Où en est-on ? Il semblerait qu'il y ait quelques soucis avec le prestataire, tant dans la mise en oeuvre, qui a pris du retard, que sur la qualité de la numérisation, avec des dégradations sur les ouvrages numérisés. Ces difficultés ont-elles été résolues et quel en a été l'impact financier ?

Ma dernière question aura trait à l'accord signé en juin dernier entre le Syndicat national de l'édition française et Google qui prévoit que les deux parties établiront des listes d'oeuvres numérisables. Quel en sera l'impact alors que la loi du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle a chargé la BnF de sélectionner avec les éditeurs les oeuvres qui feront l'objet d'une numérisation. Cette opération devait être financée par le Grand emprunt. Qu'en est-il ?