Intervention de Paul Molac

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le titre de cette proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat indique la portée de son contenu : améliorer les droits des élus, sans pour autant créer un véritable statut de l’élu. Ce texte est né des réflexions issues des états généraux de la démocratie territoriale organisés par le président du Sénat les 4 et 5 octobre derniers. La question du statut de l’élu y avait été abordée par de nombreux participants se faisant l’écho de milliers d’élus engagés au service de leurs concitoyens.

Cela a débouché sur une mission confiée au président de la commission des lois du Sénat et à la présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation pour proposer un texte visant à améliorer les droits des élus et l’exercice de leur mandat.

Avec la fin du cumul des mandats pour les fonctions exécutives, nous nous situons à un moment clé de la rénovation de nos pratiques. La question du statut de l’élu ne peut plus être éludée. C’est à une véritable révolution dans les pratiques que nous devons aujourd’hui nous atteler. Pour beaucoup, l’engagement politique constitue un frein aux carrières professionnelles. L’instauration d’un statut de l’élu doit permettre de créer des conditions et un climat plus favorables à l’engagement des citoyens dans la vie publique.

Le cadre législatif est aujourd’hui inadapté, et le sera d’autant plus à l’avenir pour cause de plus grande diversité des titulaires de mandat ainsi que de conciliation des fonctions électives avec une activité professionnelle. Il convient donc de rénover le dispositif normatif en vigueur afin de le rendre compréhensible pour les citoyens et adapté au nouveau rôle des élus en proposant des solutions concrètes.

Au-delà des avancées indemnitaires certaines, l’objectif des auteurs de la proposition de loi est de faciliter les passerelles entre les activités d’élu et les autres activités publiques ou privées. L’instauration d’un statut de l’élu local qui assure une protection sociale facilitant l’entrée et la sortie du mandat est un corollaire indispensable au non-cumul des mandats et des fonctions.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a déjà permis l’assujettissement aux cotisations sociales de l’ensemble des élus indemnisés, y compris pour le volet relatif aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. C’est malheureusement logique, puisqu’un élu au service de sa commune peut, comme tout le monde, être victime d’un accident dans l’exercice de ses fonctions. Il doit donc bénéficier d’une couverture sociale complète.

Cette mesure, additionnée à celles contenues dans cette proposition de loi, notamment l’obligation des indemnités pour l’ensemble des maires ainsi que pour les adjoints, permettra de lutter contre la professionnalisation de la politique. C’est bien dans cette optique qu’il faut voir ces mesures indemnitaires alors que les maires et élus des petites communes sont ceux qui travaillent le plus, car ils n’ont à leur disposition que de petits services municipaux, quand ce n’est pas un seul secrétaire, voire un secrétaire à mi-temps. La charge de travail qu’ils assument, tant en matière d’organisation que sur le terrain, exige qu’ils soient indemnisés : le mandat ne doit pas être un sacerdoce pour les élus locaux.

C’est pourquoi il convient d’en faciliter l’exercice, notamment par ce qui est proposé dans ce texte, à savoir l’extension du congé électif aux communes de 1 000 habitants et plus ; l’ouverture du crédit d’heures aux élus municipaux des petites communes et l’abaissement du seuil démographique des communes et communautés de communes pour lesquelles les adjoints au maire et les vice-présidents d’intercommunalité bénéficient du droit à suspension du contrat de travail. Nous apportons d’ailleurs notre soutien à l’amendement no 21 du Gouvernement visant à permettre aux collectivités qui le souhaitent le remboursement des frais de garde pour les élus qui travaillent. C’est une mesure que le conseil régional d’Île-de-France a déjà votée ; sa généralisation ne peut être que bénéfique, pour les pères et plus souvent encore pour les mères célibataires.

Rappelons toutefois que les élus ne s’engagent pas dans la vie publique en raison des indemnités, 80 % d’entre eux ne touchent aucune indemnité, car ils ne veulent pas grever les finances de leur commune. Beaucoup d’entre eux renoncent d’ailleurs à être indemnisés au taux maximal précisément pour cette raison. Ils réclament plus de considération et de reconnaissance – ce que tout un chacun peut leur apporter – mais également plus d’information et plus de formation, ce que la loi peut leur assurer.

II faut en effet pouvoir disposer des compétences permettant de servir au mieux l’intérêt général, notamment par le renforcement d’un droit à une formation adaptée. Nous accueillons avec satisfaction l’ouverture du droit à la formation professionnelle et à un bilan de compétences pour les adjoints au maire des communes de plus de 10 000 habitants, et non plus 20 000 habitants. De même, la validation des acquis de l’expérience pour les élus, le droit individuel à la formation pour les adjoints, l’instauration d’un plancher pour les dépenses de formation ainsi que la formation obligatoire pour les nouveaux élus la première année sont des mesures bienvenues. S’agissant toujours de la formation, nous avions déposé des amendements, qui ont malheureusement été retoqués au titre de l’article 40.

Cela ne va pas nous empêcher de les évoquer, puisque c’est le seul droit qui nous reste !