Intervention de Philippe Gosselin

Le Bas-Normand est réputée pour être violemment modéré, mais très courtois !

Cette mission a recueilli les analyses et les propositions de l’ensemble des associations d’élus et d’acteurs de la société civile. Elle a aussi analysé les textes en vigueur, envisagé les droits consacrés par le législateur entre 1992 et 2002, appréhendé le développement de la décentralisation – important entre la première étape de 1982 et les suivantes – et les évolutions des collectivités locales et territoriales de ces dernières années.

Le constat est simple : le mandat d’élu reste un engagement unique qui ne saurait – cela a été dit, mais je le redis avec force – être assimilé à un métier. Ce n’est pas non plus un travail salarié. Le patron, si je puis dire, c’est le citoyen qui, par son bulletin, détermine ou non votre capacité et votre qualité d’élu. Ce n’est pas un quelconque employeur. L’engagement unique, le travail remarquable des acteurs de proximité, soucieux du bien commun, que sont les élus locaux, doit être encouragé et respecté.

Ces élus doivent pouvoir se former, que ce soit avec le CNFPT – le centre national de la fonction publique territoriale – ou ses délégations régionales, ou encore avec les nombreuses associations départementales agréées de maires qui assurent la formation de leurs élus locaux.

Ils doivent aussi avoir les moyens d’assurer leurs missions, recevoir une protection sociale ou juridique, se voir garantir une indemnisation décente, sans être excessive. Il s’agit de trouver le juste milieu. C’est particulièrement vrai pour les maires de nos petites communes rurales qui, très souvent, accomplissent un véritable sacerdoce. Trop peu nombreux sont ceux qui touchent réellement une indemnité et beaucoup en sont de leur poche.

Bref, ils doivent avoir les moyens d’accomplir pleinement leur mandat dans le cadre d’un bon équilibre entre droits et devoirs, les deux étant liés.

Rendu en juin 2013, le rapport issu de la mission plaidait pour un véritable statut de l’élu et était adopté à l’unanimité le 19 juin. Que l’on ne se méprenne pas sur le terme de « statut » : ce n’est pas une référence au statut général des fonctionnaires, au statut des magistrats ou à celui des militaires. Non, il faut entendre ici une position plus ouverte. Il ne s’agit pas d’une position d’exception, mais de la reconnaissance d’un engagement unique au profit de nos concitoyens et de la société, qui ne place pas les élus locaux au-dessus des autres.

Le rapport présentait vingt-neuf propositions susceptibles d’être mises en oeuvre dès que possible. Dans tous les cas – nous sommes dans le bon timing –, le renouvellement général des conseils municipaux en mars 2014 apparaissait comme une occasion à ne pas laisser échapper.

Après une phase d’hésitation, le Gouvernement semble vouloir reprendre la main et, madame la ministre, vous avez demandé l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée de la proposition de loi Gourault Sueur, déjà discutée en première lecture au Sénat en janvier 2013, et qui vise, au-delà du terme de « statut », à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat.

Il s’agit aussi de la suite des états généraux de la démocratie locale tenus au Sénat à l’automne 2012. Il convient aujourd’hui d’aller plus loin et d’affiner un corpus plus conséquent. Certes, depuis dix-huit mois, ni le Gouvernement ni la majorité ne sont restés inertes en matière de collectivités locales ! Les élus locaux n’ont pas été oubliés et je dirais même que l’abondance a été au rendez-vous. La réforme des modes de scrutin départementaux et communaux instituant des listes paritaires bloquées dans les communes de plus de mille habitants laisse perplexes un certain nombre de nos concitoyens, sans compter les maires sortants contraints de remercier des adjoints fort dévoués et les candidats potentiels qui jonglent tant bien que mal pour mettre en musique la parité partout où l’on compte plus de mille habitants.