Intervention de Philippe Gosselin

On trouve ainsi la parité à tous les étages, soit dit sans esprit polémique, comme le montre le scrutin binominal unique à l’échelon départemental – que le monde entier nous envie ! – dont l’application sera évidemment bien compliquée. Quant au non-cumul des mandats, il est loin de faire l’unanimité dans les rangs de la majorité au Sénat, à tel point que l’on se demande s’il en existe toujours une sur ce point, sans oublier la question de la transparence. Comme on voit, les élus ont été servis ! Mais foin de toute polémique, il faut sur ce sujet affiner si l’on veut un corpus plus conséquent.

Certes, toutes les problématiques n’ont pas été entièrement traitées et un certain nombre de points d’interrogation demeurent. Ainsi, le Gouvernement n’a toujours pas apporté de solution définitive à des difficultés bien réelles apparues au premier semestre 2013 après l’adoption, sans concertation avec les associations d’élus locaux, de l’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 votée en décembre 2012.