Intervention de Joaquim Pueyo

Nous y travaillons depuis la loi du 2 mars 1982, grande loi défendue par Gaston Defferre. Je ne rappellerai pas non plus les nombreux textes et rapports sur ce sujet, comme la loi du 3 février 1992 sur les conditions d’exercice des mandats locaux ou la loi du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité. Ainsi, le code général des collectivités prévoit un ensemble de garanties de l’exercice du mandat mais également d’une activité professionnelle à l’issue du mandat. Cependant, aucun texte de loi n’aborde la question de manière transversale, vide que vient combler la proposition de loi. Les élections municipales prévues en mars prochain constituent une échéance à ne pas manquer pour conforter une position qui suscite parfois des questionnements mais n’en mérite pas moins d’être clarifiée pour ce qu’elle est, c’est-à-dire un engagement à caractère unique.

Si un mandat de maire, d’adjoint ou de conseiller municipal n’est pas une profession, comme plusieurs orateurs l’ont dit, les fonctions afférentes nécessitent cependant beaucoup de professionnalisme. La complexité des questions, comme la mise en place des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme et les problèmes de fiscalité ou de transfert de compétences dans le cadre de l’intercommunalité, ne laissent nulle place à l’improvisation. Même les élus les plus avisés ont parfois des difficultés à maîtriser tous les mécanismes, en particulier en matière de fiscalité, qui est très complexe. Aussi une formation sera-t-elle rendue obligatoire au cours de la première année du mandat pour les élus communaux, départementaux et régionaux. Le conseil national de la formation des élus voit par ailleurs ses missions élargies à la définition du socle minimal de compétences nécessaire à l’exercice d’un mandat local.

Le droit individuel à la formation se trouve également renforcé par le texte, dont l’article 5 bis prévoit pour chaque élu local un crédit annuel de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire se montant à 1 % des indemnités. Dans le même esprit, le seuil autorisant les maires adjoints à bénéficier du congé de formation sera abaissé de 20 000 à 10 000 habitants. Compte tenu des compétences de celles-ci, cela me paraît nécessaire. Si de telles dispositions permettront aux élus d’exercer au mieux leurs fonctions, le texte prévoit que la mise en oeuvre du droit individuel à la formation relève de l’initiative de l’élu et peut englober des formations sans lien avec l’exercice du mandat. Il s’agit d’une bonne proposition au bénéfice des élus qui consacrent beaucoup de temps à l’exercice de leurs fonctions.

Le texte précise également l’acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat. En effet, les élus locaux sont souvent conduits à mettre entre parenthèses leur carrière professionnelle pour se consacrer à leur charge, et temps partiel voire cessation d’activité ne sont pas exceptionnels. Les fonctions électives ne sont pas un métier, il est donc logique que le retour à l’emploi soit facilité, en particulier par le maintien du droit à réintégration jusqu’à l’expiration de deux mandats consécutifs. De même, la réalisation d’un bilan de compétences et la prolongation de six mois de l’allocation différentielle de fin de mandat vont dans ce sens. Je ne doute pas, mes chers collègues, que vous aurez à coeur de voter le texte, qui donne à plus de 500 000 Français les moyens d’exercer leur mandat local dans de meilleures conditions.

Comme beaucoup d’entre nous, j’ai été maire d’une petite commune rurale et conseiller général. Je connais les difficultés rencontrées dans ces fonctions et mesure les inquiétudes que peut nourrir un novice face aux responsabilités et à la complexité du cadre réglementaire régissant ces mandats. Par ailleurs, les petites communes rurales ont des difficultés pour trouver des candidats au poste de conseiller municipal. Une telle crise des vocations est inquiétante pour notre démocratie de proximité. Aussi devons-nous réfléchir et agir rapidement pour inverser la tendance. Le texte constitue un bon point d’appui mais ne doit pas nous exonérer d’une réflexion sur l’organisation d’ensemble de nos communes. Il ne faut pas redouter le mouvement de concentration et de mutualisation qui s’impose à nos collectivités comme le meilleur moyen d’assurer des services de qualité et de proximité tout en limitant les coûts de fonctionnement.

L’Association des maires de France a engagé dernièrement un travail de réflexion sur les évolutions possibles du statut de la commune nouvelle, son fonctionnement et ses ressources, en vue de faciliter sa création par les conseils municipaux sur une base volontaire et sur un périmètre décidé unanimement. Il s’agit de consolider un dispositif visant à constituer des communes plus fortes dans un contexte budgétaire contraint. C’est une piste de travail valable pour oeuvrer à la modernisation de l’action publique tout en préservant l’identité et la représentativité des communes historiques.

Nous parlons de statut mais il faudra quand même, madame la ministre, réfléchir à la façon dont les communes sont organisées. À mon sens, les intercommunalités ne suffisent pas. Beaucoup de petites communes de cinquante ou quatre-vingts habitants ont des difficultés pour trouver des conseillers municipaux. Il s’agit d’un sujet majeur qu’il faudra traiter dans les années à venir.