Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Cet amendement de suppression vise à ôter de ce texte la charte de l’élu local. Je répète que personne ne peut être défavorable au contenu de cette charte : si l’objectif était de parvenir à un texte consensuel, il est pleinement atteint. Je n’ai aucune interrogation ni critique à ce sujet.

Mon problème ne porte pas tant sur le fond que sur l’exercice consistant à introduire dans le code général des collectivités territoriales un texte qui n’a aucune portée normative et dont l’opposabilité – pardonnez-moi de le dire – est parfaitement inopérante : ira-t-on voir un juge pour dénoncer le fait que le contenu de la charte n’a pas été respecté et, le cas échéant, sur quelle base ?

Par ailleurs, dans l’immense majorité des cas, il est parfaitement redondant avec les dispositions d’autres codes, en particulier du code pénal puisque, par définition, les dispositions de ce dernier s’appliquent aux élus dans l’exercice de leurs fonctions.

C’est pourquoi je ne vois absolument pas l’intérêt d’une telle charte, si ce n’est de donner l’illusion qu’en adoptant un tel article l’on aurait réglé une fois pour toutes la question de la déontologie des élus.

Pour ces raisons, parce que nous nous trouvons face à un droit purement déclaratif – qui, pour être clair, ne sert à rien – et pour ne pas encombrer un code général des collectivités territoriales déjà relativement copieux, nous proposons la suppression pure et simple de cet article.