Intervention de Marylise Lebranchu

Le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement de suppression qui vient d’être défendu, car il a érigé au rang de ses priorités l’amélioration de la transparence de la vie publique et la prévention des conflits d’intérêts. Cette charte « peut » y contribuer. Cela ne m’empêche pas d’entendre vos arguments relatifs à l’opposabilité de ces dispositions.

Aujourd’hui, si le code général des collectivités territoriales énonce les droits des élus – encore qu’ils soient extrêmement dispersés au sein de différents chapitres – leurs devoirs n’y figurent pas – je ne parle pas du code pénal, que l’on vient d’évoquer.

L’on aurait pu envisager une codification spécifique mais ce changement de stucture impliquerait un travail énorme, disproportionné ; de surcroît, chacun sait que je suis par principe défavorable à la codification. La rédaction d’une charte ou d’un guide évite ce travail considérable de codification, qu’il faut réserver au strict nécessaire.

Monsieur le rapporteur, la rédaction actuelle, issue des travaux de la commission des lois, est sans doute encore perfectible. Des associations d’élus y ont travaillé, et ont été consultées par les rapporteurs, qui ont eux-mêmes rédigé cette charte. Il faut simplement veiller, me semble-t-il, à ne pas modifier ou durcir le droit existant à la faveur de ce texte.

Ainsi, dans l’optique de la navette, en particulier de la deuxième lecture, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements qui touchent, alinéa après alinéa, à la rédaction même de la charte.

Quant aux amendements qui visent à instaurer un serment prêté par le maire, non seulement c’est contraire à la tradition républicaine, qui revêt une importance fondamentale pour les élus locaux, mais cela paraît de surcroît disproportionné par rapport à l’objet poursuivi. Une lecture de la charte en conseil municipal, comme cela avait été proposé par les rapporteurs de la mission d’information et de la commission des lois, apparaît largement suffisante. Aussi le Gouvernement est-il défavorable à l’obligation de serment.