Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Cet alinéa diffère quelque peu des autres, d’abord parce que son contenu est plus précis : l’on n’est plus dans une déclaration à caractère général. Je doute que ces dispositions figurent dans un autre texte, encore qu’on ne puisse l’exclure à propos de l’abus de bien social ou d’infractions proches de cette dernière.

Cela étant dit, il me semble, dans le prolongement des remarques que vient de faire notre collègue Gosselin, que ces dispositions présentent peu ou prou un caractère stigmatisant. Aussi je regrette que cette précision doive être inscrite dans ce qui constituera peut-être, in fine, une charte. Même sur un sujet comme celui-là, je pense qu’il aurait été de meilleure politique de solliciter les associations d’élus – l’AMF, les associations de départements et de régions – pour qu’elles établissent une charte, ce qui aurait permis de parvenir à un texte plus conforme à la réalité des choses et ce qui nous aurait évité d’inscrire dans la loi des dispositions telles que celles-ci, sur la base desquelles l’on pourra saisir la justice. En effet, par hypothèse, l’élu serait justiciable de la commission d’infractions définies par ce texte. C’est pourquoi je demande la suppression de cet alinéa.