Intervention de Christian Eckert

Mais si nous le reconnaissons, reconnaissez aussi que pour notre part, nous avons largement poursuivi, voire amplifié la réduction des déficits et la maîtrise de la dépense publique, quand bien même vous seriez en désaccord sur la méthode employée.

Je voudrais revenir sur quelques points que le ministre a passés sous silence par souci de brièveté. Premièrement, nous avons pris des mesures importantes en matière de fiscalité locale. Sur les articles concernant le retour aux départements d’un certain nombre de ressources, il a été difficile de trouver le bon équilibre entre Paris et les départements d’Île-de-France, entre l’Île-de-France et le reste du pays, entre les départements ruraux et les départements urbains. Cependant, la question du financement des départements, avec ce qu’elle sous-entend en matière de difficultés à assurer la pérennité des allocations individuelles de solidarité ou alors s’agissant de leur capacité à investir pour aménager le pays et à soutenir une partie de l’économie, était une question fondamentale.

Elle n’est pas encore derrière nous, mais elle a été assez largement résolue par la mise en place des deux fonds, celui de 827 millions d’euros et celui qui concerne les droits de mutation à titre onéreux. Ils permettront aux départements de retrouver au moins une sérénité, sinon une capacité de croissance et d’investissement. Nous devrons continuer à travailler en ce sens. Ce dossier, qui a mobilisé beaucoup plus largement qu’on ne le pense, des services du ministère aux associations d’élus en passant par direction générale des collectivités locales, et qui a donné lieu à de très nombreuses réunions dont vous n’avez parfois vu, tel l’iceberg, que la partie émergée, est l’un des points importants du projet de loi de finances que je me devais de souligner.

Ensuite, je veux rappeler les mesures prises contre la fraude fiscale, l’optimisation fiscale et l’abus de droit. Beaucoup de parlementaires se sont investis sur ce sujet et trouveront leur travail récompensé, car nous en verrons sous peu les résultats, même si des progrès restent encore possibles. Ne boudons pas notre plaisir d’avoir beaucoup avancé sur cette question. Ne passons pas notre temps à dire qu’on pourrait faire encore mieux, ce qui est vrai : valorisons le travail effectué et peaufinons-le, parce que ce sont des questions techniques et juridiques extrêmement complexes que nous devrons continuer à traiter.

Enfin, ce qui marque la qualité de ce projet de loi de finances, c’est qu’il accompagne un certain nombre de réformes et de débats qui ont parfois eu lieu en dehors de cet hémicycle. Je pense notamment à la réforme des retraites. Même si elle a été votée ici même hier, elle a d’abord été amorcée par un dialogue avec les partenaires sociaux qui se sont mobilisés et sont parvenus à créer les conditions d’une réforme importante. Je pense aussi à la réforme des allocations familiales, au sujet de laquelle le Gouvernement, après discussion avec les partenaires sociaux, a proposé des dispositions qui permettent d’assurer la pérennité du régime. Et puis il y a eu l’Accord national interprofessionnel, qui a des conséquences budgétaires que nous avons intégrées dans nos textes. Nous débattrons bientôt aussi, peut-être dans le prochain PLF, du très récent accord sur la formation professionnelle, qui se traduira lui aussi par des mesures budgétaires dont nous tirerons profit en termes d’efficacité mais également d’économies budgétaires, ce qui reste notre préoccupation.

Dernier point : le rapport à l’impôt. Au moment où nous nous engageons dans la remise à plat de la fiscalité, nous devons rétablir l’acceptabilité de l’impôt et la conscience de sa nécessité, notion qui fonde notre république et marque un modèle de société. Un impôt juste, un impôt redistributif permet en effet une société de services publics, une mutualisation des risques qui permet de construire en commun une société plus juste, plus efficace et plus moderne. Nous devons travailler dans cette direction dans les mois qui viennent, selon un calendrier qui devrait nous conduire à légiférer sur les premières étapes de la réforme fiscale dans la prochaine loi de finances – nous en reparlerons aujourd’hui même, monsieur le ministre, dans le cadre d’un comité de pilotage. Mais celle-ci est encore loin.

Monsieur le ministre, avant de donner mon avis sur ce texte, même si je pense que vous l’avez deviné, je tiens à vous remercier pour la qualité de nos relations, personnelles ou entre nos équipes. Il est vrai que nous n’avons pas été d’accord sur tout, et c’est bien normal, mais nous ne sommes jamais restés en désaccord sur rien. Nous avons toujours trouvé les voies et moyens pour parvenir à un point d’équilibre. Je crois très sincèrement que l’Assemblée a fait progresser le texte sur plusieurs sujets importants, ce qui reste notre objectif. Mes chers collègues, ne soyons donc pas déçus : quand un texte est bon, il est difficile de l’améliorer ! Nous n’avons pas pu le modifier autant que nous l’aurions souhaité tant sa qualité était grande au départ !