Séance en hémicycle du 19 décembre 2013 à 9h30

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances pour 2014 (nos 1592, 1669).

La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, nous arrivons au terme d’un long processus parlementaire qui nous a conduits à passer de très longues heures ensemble, pendant de nombreuses semaines, pour examiner un ensemble de lois financières : le présent projet de loi de finances pour 2014, qui fait l’objet de cet ultime échange, le projet de loi de finances rectificative pour 2013, et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Pour ce qui est du projet de loi de finances pour 2014, je serai très bref, compte tenu des nombreux échanges que nous avons eus au cours des dernières semaines. Ce projet témoigne d’une triple volonté de la part du Gouvernement. Tout d’abord, il s’agit de faire en sorte que la trajectoire de redressement de nos comptes publics dans laquelle nous sommes engagés depuis notre arrivée aux responsabilités, se poursuive, s’amplifie, s’accélère. Les déficits diminuent. À notre arrivée, le déficit public était au niveau de 5,3 % du PIB. En 2012, nous étions à 4,8 %. C’est 0,3 % de plus que la cible que nous nous étions fixée, mais nous avons été obligés de réviser notre participation au budget de l’Union européenne, sous-budgétée par la précédente majorité, et d’intégrer les effets du contentieux relatif à Dexia. Il nous a donc fallu éponger en 2012 un certain nombre d’événements que nous considérons comme exceptionnels, résultat d’un héritage. En 2013, nous souhaitons être à 4,1 % et notre objectif pour 2014 est de 3,6 %. Les déficits ne cessent donc de diminuer.

Notre effort structurel, celui sur lequel nous nous sommes engagés devant la Commission européenne, est bien réel : 1,3 % en 2012, ce qui est considéré comme un effort exceptionnel par la Cour des comptes de même que par le Haut conseil des finances publiques, 1,7 % en 2013, et 0,9 % pour 2014. La trajectoire d’ajustement structurel est tenue.

Il en est de même pour les comptes sociaux du régime général et de la protection sociale : 20,8 milliards de déficit en 2011, 17,5 milliards en 2012, 16,2 milliards en 2013, et nous poursuivons un objectif de 12,8 milliards pour l’an prochain. Depuis que nous sommes aux responsabilités, le déficit a ainsi diminué de 8 milliards. Si nous maintenons cette trajectoire de redressement des comptes sociaux, nous serons, à la fin de la législature, à 4 milliards, c’est-à-dire que nous aurons divisé par cinq le déficit des comptes du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse en cinq ans.

Je le redis avec beaucoup de force ce matin, car il y a une forme de travestissement de la réalité dans les discours qui laissent à penser que les déficits augmentent ou dérapent, alors que la séquence que je viens d’indiquer, chiffres à l’appui, montre de façon incontestable la diminution du déficit et le redressement de nos comptes.

Le deuxième point sur lequel je voudrais insister, par-delà le redressement des comptes, c’est la volonté du Gouvernement d’ajuster nos budgets, presque exclusivement pour 2014 et exclusivement jusqu’à la fin du quinquennat, par un effort d’économies en dépenses. Les 15 milliards d’économies que nous réalisons cette année ne sont pas, comme j’ai pu l’entendre ici ou là, des économies virtuelles. Les 9 milliards qui sont pris sur le budget de l’État résultent d’un effort considérable de la part des administrations centrales et des opérateurs de l’État. De nombreux facteurs entrent en jeu : stratégie d’investissement et de participation, plafonnement des taxes affectées, dématérialisation et numérisation du fonctionnement de nos ministères, effort considérable de rationalisation du fonctionnement des opérateurs de l’État, dont les budgets ont augmenté de 15 % au cours du dernier quinquennat et diminuent de 4 % dans la programmation 2014, maîtrise de la masse salariale…

Tout cela témoigne, s’il en était besoin, de l’effort considérable de maîtrise des dépenses publiques sur lequel nous nous sommes engagés, pour l’État comme pour la sphère sociale. Aux 9 milliards d’économies sur l’État s’ajoutent en effet les 6 milliards de la sphère sociale, qui résultent pour moitié d’une maîtrise exceptionnelle des dépenses d’assurance maladie. Le budget de l’assurance maladie a été exécuté l’an dernier un milliard sous la norme, et pour 2013 nous sommes déjà 650 millions sous la norme que nous nous sommes fixée. Cela montre un effort de maîtrise de la dépense absolument exceptionnel.

Des déficits et une dépense publique qui diminuent, une volonté d’accroître la maîtrise dans les années à venir : cette trajectoire, mesdames et messieurs les députés, nous n’y dérogerons pas. Elle est d’ailleurs la clé de la réussite du grand chantier lancé par le Premier ministre et le Gouvernement pour la réforme de notre fiscalité. Il n’y aura pas de réforme de la fiscalité si nous ne parvenons pas à faire baisser les prélèvements obligatoires. Notre trajectoire, au titre du programme de stabilité présenté devant l’Union européenne, nous engage à une diminution de 0,3 % des prélèvements d’ici à la fin du quinquennat. C’est cette diminution qui peut donner de la lisibilité à la réforme fiscale. Pour cela, il faut réaliser des économies en dépenses jusqu’à la fin du quinquennat, et faire en sorte que cette grande réforme fiscale permette de poser des principes simples et solides qui jalonneront nos échanges et nos choix au cours des prochains mois et des prochaines années. Simplification, stabilisation, stimulation de la croissance et justice fiscale : voilà quatre grands principes à partir desquels nous pourrons cheminer ensemble. Ces principes sont d’ores et déjà inclus dans le projet de loi de finances pour 2014.

Diminution des déficits, diminution des dépenses, trajectoire des finances publiques privilégiant, jusqu’à la fin du quinquennat, la baisse de la pression fiscale, les économies en dépenses et la réforme de notre fiscalité : à tout cela s’ajoute la volonté que deux préoccupations soient durablement au coeur de l’action que conduisent ensemble la majorité et le Gouvernement.

Première préoccupation : la modernisation de l’économie, l’accompagnement dans la durée de l’inversion de la courbe du chômage et du retour de la croissance, le renforcement des actions de redressement de notre appareil productif. Faut-il rappeler que le projet de loi de finances pour 2014 consacre des choix, déterminés pour certains d’entre eux dans la concertation, qui visent à améliorer le financement de l’économie au profit des entreprises ? Je veux parler de la réforme des plus-values mobilières, du nouveau dispositif d’accompagnement des jeunes entreprises innovantes, du dispositif corporate venture qui permet d’accompagner de grands groupes qui interviennent dans le financement des PME-PMI en prenant des risques, de la réforme du dispositif d’amortissement pour soutenir la modernisation et la robotisation de notre appareil productif, de la réforme, qui ne figure pas dans le projet de loi de finances pour 2014 mais dans le collectif pour 2013, de l’assurance-vie, qui vise à mieux orienter l’épargne vers le logement et le développement de l’économie, ou encore de la montée en puissance du crédit d’impôt compétitivité emploi qui permettra un allégement net de charges sur les entreprises de 10 milliards. J’indique également que les prélèvements qui pèsent sur les entreprises diminueront, en plus du CICE, de 2 milliards en 2014. Agrégés, le CICE et cet allégement de fiscalité représentent un allégement de 12 milliards pour les entreprises. Par conséquent, quand on dit que la charge fiscale sur les entreprises augmente, c’est faux.

Notre volonté, en faisant tout cela, est de retrouver le chemin de l’emploi et de la croissance et de redresser notre appareil productif. Or cela ne peut se faire sans progression du pouvoir d’achat des ménages. Celui-ci, comme l’investissement des entreprises, est l’un des deux facteurs de la demande, qui doit entraîner, s’il est stimulé, le retour de la croissance. C’est la raison pour laquelle nous avons réindexé le barème de l’impôt sur le revenu, créé une décote et augmenté le plafond du revenu fiscal de référence. C’est la raison pour laquelle, à la demande des parlementaires, nous avons accepté de ne pas revenir sur les niches fiscales relatives aux frais de scolarité, ce qui représente 450 millions d’euros en faveur du pouvoir d’achat des ménages. C’est la raison pour laquelle nous étendons, pour 400 millions d’euros, les tarifs sociaux de l’électricité, nous augmentons de 2 % au-delà du SMIC le revenu de solidarité active et nous créons pour les étudiants cherchant à accéder à l’autonomie et à la connaissance 55 000 bourses supplémentaires qui viennent s’ajouter aux efforts déjà consentis pour assurer le financement de celles qui avaient été promises sans être financées.

C’est la raison pour laquelle nous avons également instauré un taux réduit de TVA de 5 % pour la rénovation thermique, de manière à ce que la facture d’électricité ne pèse pas davantage sur le pouvoir d’achat des ménages les plus défavorisés, et un taux réduit de TVA sur le logement social et les petites réparations pour que les loyers dans les zones tendues, qui constituent un poste de dépenses important, n’augmentent pas davantage.

Bien entendu, certains considèrent que l’on peut toujours faire plus avec ce que l’on n’a pas. Mais ce qui est important, c’est de rendre compatibles ce que nous faisons en faveur du pouvoir d’achat, de la réduction des déficits et de la compétitivité de notre appareil productif. Il faut en effet rendre compatibles la volonté politique qui nous anime et l’esprit de responsabilité qui doit présider à notre action.

Je rappelle enfin la volonté résolue du Gouvernement de lutter contre la fraude fiscale. Chaque euro que nous récupérons sur ceux qui ont décidé de leur propre initiative de ne pas payer d’impôts est un euro de moins que nous prélevons sur les Français qui contribuent par leurs impôts au redressement des comptes alors qu’ils ne font pas nécessairement partie des plus fortunés, car tous les Français ont été appelés à faire un effort. Cette lutte contre la fraude fiscale constitue un axe très fort de la politique du Gouvernement et nous en attendons 2 milliards d’euros dans le budget de 2014. La circulaire qui a été promulguée conduit un très grand nombre de ceux qui avaient déposé leurs avoirs à l’étranger à revenir en France pour se mettre en conformité avec le droit. Cette action doit permettre d’atteindre l’objectif de 1 milliard d’euros de recettes sur les personnes physiques, ce qui correspond bien à ce que nous avons inscrit dans le budget pour 2014. Nous souhaitons également que le projet de loi contre la fraude fiscale, présenté avec Christiane Taubira et auquel vous avez abondamment contribué les uns et les autres, permette de renforcer les moyens de lutte et d’obtenir davantage de résultats encore. Tout ce que nous ferons dans les années qui viennent sera destiné à parvenir à moins de fraude, et, partant, moins d’impôt.

Pour conclure, je remercie très chaleureusement l’ensemble des parlementaires, toutes tendances politiques confondues, pour leur travail, pour leurs amendements, pour nos confrontations. Tout cela est consubstantiel à la démocratie parlementaire et très précieux pour le Gouvernement. Le texte de la loi de finances pour 2014 est sorti de l’exercice parlementaire plus fort, plus équilibré et plus charpenté qu’à son entrée. Cela est normal. Nul n’a jamais, en aucun domaine, assez de science pour être assuré de faire au mieux avant que le débat ne se noue, que les cerveaux ne se connectent, que les confrontations n’aient lieu. Je remercie donc tous ceux d’entre vous qui, par leurs amendements, ont permis à ce texte de se bonifier. J’ai une pensée particulière pour le rapporteur général,…

Un excellent rapporteur !

…qui a accompli un travail très remarquable pendant toute la durée du débat, avec la détermination, la franchise et la conviction qu’on lui connaît. Vous dire que nous avons été toujours d’accord sur tout serait un mensonge

mais si le rapporteur général et le ministre du budget étaient d’accord sur tout à tout instant, cela signifierait qu’il y en a un de trop ! Il est normal que nous échangions nos points de vue et que nous soyons dans cette dynamique : elle est positive et apporte beaucoup de progrès aux textes financiers. Je remercie également Dominique Lefebvre et l’ensemble des parlementaires socialistes pour leur travail à son côté. Je ne les citerai pas tous, mais vous me permettrez de souligner la contribution particulière de Pierre-Alain Muet, qui apporte toujours une lecture…

De sagesse !

…macroéconomique utile et sage à nos débats.

Monsieur le président Carrez, je veux également vous adresser quelques mots très sincères. Votre contribution a, elle aussi, été très utile. Si nous ne sommes pas toujours d’accord sur tout, et c’est de nature à rassurer nos amis de nos camps respectifs, je veux louer votre honnêteté intellectuelle, vos contributions et votre hauteur de vue sur bien des sujets, qui nous ont permis de progresser ensemble. Je souhaite que, par-delà ce qui nous oppose, nous parvenions à agir ensemble sur les questions budgétaires, car c’est aussi cela, la démocratie parlementaire. Je pense au travail sur les indicateurs, sur la transparence ou sur l’amélioration du contrôle parlementaire, qui est d’une grande importance s’agissant des finances publiques. Le Gouvernement n’a pas à en avoir peur, il doit souhaiter et organiser ce travail avec vous, qui y tenez, de même que le rapporteur général. J’y tiens autant que vous deux. Cela devrait nous permettre d’ouvrir de beaux et grands chantiers au cours des prochaines années.

Enfin, je veux saluer l’opposition. Comme je ne peux pas citer tous les parlementaires qui ne sont pas là,

je saluerai ceux qui sont là.

Ce sera vite fait !

Citez également Mme Dalloz !

Ce sera vite fait, et c’est pour cela que je me l’autorise. Hervé Mariton, il est très rare que je partage votre point de vue…

Vous avez des marges de progrès !

Vous aussi, d’ailleurs, vers la bonne foi ! Et elles sont considérables !

Mais je dois reconnaître que l’on peut, si la mauvaise foi est grande, mettre à son service un talent incommensurable. Si je ne peux donc saluer votre bonne foi, je peux volontiers saluer votre talent. Quant à vous, monsieur de Courson,…

Cela va être compliqué !

…je dois vous avouer que lorsque, à trois heures du matin, vous continuez avec la vivacité que l’on a à huit heures à vous montrer toujours aussi exigeant sur les amendements, cela peut agacer le ministre du budget.

Pas seulement lui !

Mais il y a là une forme de pugnacité parlementaire, une capacité à soulever des problèmes, qui sont aussi très utiles. Je vous salue donc tous les deux et vous remercie pour le travail accompli, ainsi que vos groupes à travers vous.

Voilà ce que je voulais vous dire. C’est toujours un peu difficile, lorsque l’exercice s’arrête : on craint d’être en manque du débat parlementaire.

Cela ne me conduira pas à vous présenter une loi de finances rectificative aussi rapidement que certains pourraient le souhaiter, mais cela rend passionnante la matière budgétaire.

Merci, monsieur le ministre. Je vous rassure : les parlementaires ont cinq textes à examiner aujourd’hui, ils ne seront pas en manque de débats. La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Je serai bref, car je crains d’être accusé du syndrome du cacatoès.

Après ces quelques mois de débats intenses, francs et directs, un certain nombre de choses ont été répétées. Toutefois, la pédagogie étant l’art de la répétition, il n’est pas inutile de revenir sur quelques points.

Je ne m’attarderai pas sur les mesures évoquées à l’instant par M. le ministre, notamment concernant le pouvoir d’achat, avec le dégel du barème, le relèvement du revenu fiscal de référence ou la préservation d’un certain nombre de mesures dont la suppression avait été envisagée, mais également concernant la trajectoire de redressement des comptes, qui a été largement décrite. Je veux par contre insister sur la question de la maîtrise de la dépense publique. Lorsque nous discutons avec nos concitoyens, ils nous font part d’un sentiment très fort d’avoir été sollicités pour participer au redressement des comptes publics. S’ils comprennent cela, ils voudraient toutefois sentir que cet effort a été utile.

C’est pour cela qu’il faut répéter avec force que le déficit de notre pays a diminué d’une quarantaine de milliards d’euros en un peu plus de deux ans. Quand nous leur disons cela, nos concitoyens reconnaissent que la situation s’améliore, mais ils ajoutent que l’État devrait donner l’exemple en faisant des économies. Et quand nous leur expliquons que nous faisons des économies – virtuelles ou non, le débat a eu lieu et nous connaissons les méthodes de calcul, aussi bien en Europe que dans l’ensemble des pays de l’OCDE, des dépenses structurelles – et qu’aller plus loin pourrait entraîner la suppression d’un certain nombre de services publics de proximité, force leur est de constater que les dépenses sont bel et bien maîtrisées.

Aussi me semble-t-il, sans vouloir remettre en cause la liberté du débat et des propos de chacun, que nous ne rendons pas service à notre pays lorsque nous exagérons, lorsque nous prétendons que les dépenses déraperaient, que les déficits exploseraient et que l’État serait extraordinairement dépensier et en pleine gabegie. Cela aussi déstabilise notre pays. Indépendamment de ce qui peut nous séparer, nous devons constater ensemble que des résultats sont obtenus. Je n’hésite d’ailleurs pas à redire que l’amorce de la réduction du déficit date de la fin de la précédente législature, car il est vrai que, bien que trop tardif à mon sens, un effort de redressement des comptes a été entrepris par nos prédécesseurs.

Très bien !

Mais si nous le reconnaissons, reconnaissez aussi que pour notre part, nous avons largement poursuivi, voire amplifié la réduction des déficits et la maîtrise de la dépense publique, quand bien même vous seriez en désaccord sur la méthode employée.

Je voudrais revenir sur quelques points que le ministre a passés sous silence par souci de brièveté. Premièrement, nous avons pris des mesures importantes en matière de fiscalité locale. Sur les articles concernant le retour aux départements d’un certain nombre de ressources, il a été difficile de trouver le bon équilibre entre Paris et les départements d’Île-de-France, entre l’Île-de-France et le reste du pays, entre les départements ruraux et les départements urbains. Cependant, la question du financement des départements, avec ce qu’elle sous-entend en matière de difficultés à assurer la pérennité des allocations individuelles de solidarité ou alors s’agissant de leur capacité à investir pour aménager le pays et à soutenir une partie de l’économie, était une question fondamentale.

Elle n’est pas encore derrière nous, mais elle a été assez largement résolue par la mise en place des deux fonds, celui de 827 millions d’euros et celui qui concerne les droits de mutation à titre onéreux. Ils permettront aux départements de retrouver au moins une sérénité, sinon une capacité de croissance et d’investissement. Nous devrons continuer à travailler en ce sens. Ce dossier, qui a mobilisé beaucoup plus largement qu’on ne le pense, des services du ministère aux associations d’élus en passant par direction générale des collectivités locales, et qui a donné lieu à de très nombreuses réunions dont vous n’avez parfois vu, tel l’iceberg, que la partie émergée, est l’un des points importants du projet de loi de finances que je me devais de souligner.

Ensuite, je veux rappeler les mesures prises contre la fraude fiscale, l’optimisation fiscale et l’abus de droit. Beaucoup de parlementaires se sont investis sur ce sujet et trouveront leur travail récompensé, car nous en verrons sous peu les résultats, même si des progrès restent encore possibles. Ne boudons pas notre plaisir d’avoir beaucoup avancé sur cette question. Ne passons pas notre temps à dire qu’on pourrait faire encore mieux, ce qui est vrai : valorisons le travail effectué et peaufinons-le, parce que ce sont des questions techniques et juridiques extrêmement complexes que nous devrons continuer à traiter.

Enfin, ce qui marque la qualité de ce projet de loi de finances, c’est qu’il accompagne un certain nombre de réformes et de débats qui ont parfois eu lieu en dehors de cet hémicycle. Je pense notamment à la réforme des retraites. Même si elle a été votée ici même hier, elle a d’abord été amorcée par un dialogue avec les partenaires sociaux qui se sont mobilisés et sont parvenus à créer les conditions d’une réforme importante. Je pense aussi à la réforme des allocations familiales, au sujet de laquelle le Gouvernement, après discussion avec les partenaires sociaux, a proposé des dispositions qui permettent d’assurer la pérennité du régime. Et puis il y a eu l’Accord national interprofessionnel, qui a des conséquences budgétaires que nous avons intégrées dans nos textes. Nous débattrons bientôt aussi, peut-être dans le prochain PLF, du très récent accord sur la formation professionnelle, qui se traduira lui aussi par des mesures budgétaires dont nous tirerons profit en termes d’efficacité mais également d’économies budgétaires, ce qui reste notre préoccupation.

Dernier point : le rapport à l’impôt. Au moment où nous nous engageons dans la remise à plat de la fiscalité, nous devons rétablir l’acceptabilité de l’impôt et la conscience de sa nécessité, notion qui fonde notre république et marque un modèle de société. Un impôt juste, un impôt redistributif permet en effet une société de services publics, une mutualisation des risques qui permet de construire en commun une société plus juste, plus efficace et plus moderne. Nous devons travailler dans cette direction dans les mois qui viennent, selon un calendrier qui devrait nous conduire à légiférer sur les premières étapes de la réforme fiscale dans la prochaine loi de finances – nous en reparlerons aujourd’hui même, monsieur le ministre, dans le cadre d’un comité de pilotage. Mais celle-ci est encore loin.

Monsieur le ministre, avant de donner mon avis sur ce texte, même si je pense que vous l’avez deviné, je tiens à vous remercier pour la qualité de nos relations, personnelles ou entre nos équipes. Il est vrai que nous n’avons pas été d’accord sur tout, et c’est bien normal, mais nous ne sommes jamais restés en désaccord sur rien. Nous avons toujours trouvé les voies et moyens pour parvenir à un point d’équilibre. Je crois très sincèrement que l’Assemblée a fait progresser le texte sur plusieurs sujets importants, ce qui reste notre objectif. Mes chers collègues, ne soyons donc pas déçus : quand un texte est bon, il est difficile de l’améliorer ! Nous n’avons pas pu le modifier autant que nous l’aurions souhaité tant sa qualité était grande au départ !

Vous oubliez les nombreux amendements déposés par l’UMP !

Je remercie aussi l’ensemble des collègues qui se sont mobilisés sur ce texte, pour certain d’entre eux avec beaucoup d’assiduité, on le voit encore aujourd’hui. D’autres ont fait quelques apparitions et ont très vite disparu des écrans radars… Mais je ne ferai pas comme le curé de ma ville, qui engueulait toujours les paroissiens qui venaient à la messe le dimanche parce qu’ils n’étaient pas assez nombreux. À force, il y en avait de moins en moins !

Mes chers collègues, malgré notre franchise et nos différences, nos débats n’ont jamais dérapé ni atteint des moments de tension comme nous en avons connus sur d’autres textes. La discussion a été sereine.

Madame la présidente, je tiens aussi à remercier, à travers vous, les services de la présidence et du plateau et l’ensemble des personnels de l’Assemblée qui, dans des conditions parfois nocturnes et difficiles, ont dû supporter quelques sautes d’humeur liées à la fatigue et bien compréhensibles.

Un mot pour le président de la commission qui a apporté aux débats son expertise, sa sérénité mais également de la contestation – c’est dans la logique des choses. Il l’a fait avec sa courtoisie habituelle, courtoisie qui n’empêche pas la passion,…

C’est vrai !

…deux qualités qui me semblent tout à fait nécessaires.

Je pense aussi aux équipes, particulièrement à celle du rapporteur général, qui ont jour et nuit, week-ends compris, travaillé sur les dizaines de rapports qui vous ont été présentés. Nul n’ignore que le rapporteur général ne tient pas la plume pour les 300 pages que compte chacun d’entre eux. S’il les conçoit, les relit et les assume, vous savez très bien, mes chers collègues, que la production écrite, de très grande qualité, est due particulièrement à ces équipes. Je les remercie donc vivement au nom de l’ensemble de l’Assemblée, qui a ainsi pu profiter d’analyses extrêmement intéressantes, sur lesquelles chacun d’entre nous a pu s’appuyer. Tout cela s’est fait en relation permanente avec le cabinet du ministre et les services de Bercy. Il nous est arrivé de ne pas être d’accord, monsieur le ministre, et d’avoir quelques échanges francs, mais je crois que tout s’est déroulé dans un respect mutuel, tant au niveau des personnes que des idées.

Mes chers collègues, le Sénat ayant rejeté le projet de loi de finances pour 2014, en nouvelle lecture comme en première lecture, conformément à l’article 45, alinéa 4 de la Constitution, le Gouvernement nous demande de statuer en dernier ressort. Il n’y a pas eu de texte commun. L’Assemblée doit donc de prononcer sur le texte qu’elle a adopté en deuxième lecture. J’ai une nouvelle, bonne ou mauvaise, c’est selon : bonne parce qu’elle nous permettra d’abréger nos travaux, et mauvaise parce qu’elle peut provoquer de la frustration, par exemple chez M. de Courson.

Mais non !

Jamais !

Nul ne peut en effet, en vertu de la Constitution, déposer d’amendement sur ce texte. Nous nous en tiendrons donc à une discussion générale. Bien évidemment, je vous propose, conformément à cet article 45, alinéa 4 de la Constitution, d’approuver définitivement le projet de loi de finances pour 2014.

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Ce matin, en deux heures, nous allons nous prononcer définitivement sur le budget pour 2014 et le projet de loi de finances rectificative de fin d’année. C’est une bonne occasion pour faire plusieurs observations, avant tout de méthode. Je crois en effet qu’il serait souhaitable, monsieur le ministre, au-delà de nos divergences, de parvenir à un diagnostic partagé de la situation. Mes observations porteront d’abord sur les économies de dépenses, ensuite sur les recettes, et enfin sur la procédure budgétaire.

S’agissant des dépenses, il y a un paradoxe. Le collectif de fin d’année nous donne une idée de l’exécution du budget pour 2013 et il est exact, et j’en rends hommage au Gouvernement, que les crédits effectivement dépensés par l’État – je ne parlerai que du budget de l’État, qui est le mieux tenu des trois, comparativement aux comptes sociaux et aux collectivités locales – seront inférieurs à ce qui avait été voté en loi de finances initiale, d’un peu plus de 1 milliard selon le rapport de grande qualité et très précis du rapporteur général. Et pourtant, ils seront en augmentation par rapport à 2012, à hauteur de 2,4 milliards d’euros ! Je suis persuadé que nous aurons le même phénomène en 2014. En effet, 9 milliards d’économies sont prévus pour l’an prochain mais il est probable, même si l’on reste dans les limités de ce qui aura été voté en loi de finances initiale, que l’exécution des crédits sera supérieure à celle de 2013. Comment cela est-il possible ? C’est dû à la méthode retenue, consistant à évaluer les économies à venir par rapport à une tendance. Même si l’on me dit qu’elle est utilisée un peu partout en Europe, il serait de notre intérêt de réfléchir à une méthode différente, peut-être plus simpliste mais en tout cas plus robuste, qui permettrait de dégager de véritables économies. Cela fait partie des missions du Haut conseil des finances publiques.

Pour ce qui est des recettes maintenant, quel est l’enseignement de l’exécution du budget 2013 ? Il va manquer 11 milliards d’euros par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale. Je ne veux pas jouer les Cassandre, mais je pense que nous aurons un phénomène du même type en 2014, même si j’espère qu’il ne sera pas de même ampleur. M. Muet, qui commence à lever les bras au ciel, …

Mais oui ! Vous savez bien qu’il y a moins de croissance que prévu !

…va me répondre qu’il n’y a aucun problème parce que le solde nominal de l’ensemble des comptes publics restera autour de 4 % du PIB. Il y a exactement un an, on avait prévu qu’il serait de 3 et l’on termine l’année à 4,1, mais ce n’est pas important car ce qui compte, c’est le solde structurel qui, lui, s’est amélioré, la composante conjoncturelle restant très importante, autour de 1,5 point !

Eh oui !

Vous voyez que j’ai bien appris ma leçon, monsieur Muet.

Bon élève ! (Sourires.)

Moi, mon bon sens de base me fait penser qu’au fur et à mesure que l’on s’éloigne de la crise, la composante conjoncturelle devrait se réduire. Nous avons absolument besoin de réfléchir ensemble sur une méthodologie qui nous permettrait d’apprécier la réalité de la recette. Ce que je demande, en fait, c’est que l’on parle de la réalité de la recette et de la réalité de la dépense. Chaque fois que la commission des finances reçoit la Cour des comptes, elle nous dit que l’essentiel de notre travail devrait porter sur l’évaluation de l’efficacité de la dépense. Nous devrions passer beaucoup plus de temps sur les lois de règlement pour voir ce qui s’est passé.

Troisième observation sur la méthode. Il est vrai que nous avons travaillé dans un esprit constructif et qu’il y a eu des débats tout à fait intéressants et sans polémique inutile. Mais pour ma part, je garde un sentiment de frustration – que j’éprouvais d’ailleurs autant les années précédentes. Au fur et à mesure que la dette publique augmente pour se rapprocher des 100 % du PIB, je me dis que nous devons changer notre méthode de travail.

Depuis deux mois, nous avons consacré des journées et des nuits entières à examiner huit fois les mêmes amendements, visant généralement à augmenter ou à diminuer les recettes – plutôt d’ailleurs à les diminuer. Nous avons vu les mêmes amendements en première lecture puis en deuxième lecture de la loi de finances pour 2014, qui sont revenus en première lecture puis en deuxième lecture du collectif… Si j’ajoute l’examen en commission, nous les aurons vus seize fois ! Nous avons passé tout notre temps là-dessus.

Eh voilà !

Au lieu de cela, nous aurions dû discuter des dépenses. Puisque ma responsabilité me conduit à examiner la recevabilité des amendements au titre de l’article 40, je dois reconnaître que l’essentiel des propositions, venant de tous les bancs, conduit de fait à des augmentations de dépenses.

Toujours plus !

À plusieurs reprises, lors des commissions élargies que je présidais, j’ai entendu le représentant de l’opposition dire au ministre que son budget n’était pas bon « parce qu’il était en diminution », sans aller plus loin. Or ma conviction, fondée sur des observations, est que nous n’avons plus de marge de manoeuvres, ni sur les prélèvements obligatoires, ni sur les impôts. Si remise à plat il y a, elle doit porter sur les dépenses. Avons-nous les instruments, consacrons-nous l’énergie nécessaire à cette évaluation coût-efficacité de chaque type de dépense ?

Il faut de bons instruments !

Est-ce la préoccupation première de notre discussion budgétaire ? À l’évidence, non. Pourtant, il faut absolument que nous fassions ce travail. Nous le faisons un peu à travers la mission d’évaluation et de contrôle, ou différentes missions et auditions, mais je trouve que c’est tout à fait insuffisant. Nous devons absolument nous focaliser sur les dépenses.

Parlons de la remise à plat de la fiscalité. Aujourd’hui, la très forte augmentation des impôts réalisée sous la précédente majorité – près de 30 milliards d’euros – et aggravée sous l’actuelle – en l’espace de deux ans, on y est allé vraiment très fort – a rendu le climat complètement anxiogène pour nos concitoyens. Je voudrais vraiment essayer de vous convaincre que l’on ne peut pas continuer à modifier sans cesse la fiscalité, en particulier vis-à-vis des entreprises. Nous avons un problème, c’est la restauration de la confiance des entreprises et pour le résoudre, nous devons nous abstenir de modifier sans arrêt les règles du jeu.

Au nom de principes et d’objectifs légitimes tels que la lutte contre la fraude ou l’optimisation fiscale, nous avons encore procédé à des dizaines de modifications de la règle, et la date d’entrée en vigueur est toujours la même : « à compter du 31 décembre 2013 » ! Cette façon d’embrasser l’exercice 2013 induit un ressenti de rétroactivité. Ce n’est pas juridique, je vous l’accorde, mais il est perçu comme tel en particulier dans les entreprises. Nous devons absolument regagner la confiance de nos entreprises et pour ce faire, il ne faut surtout pas leur donner l’impression qu’en 2014, il va encore y avoir une sorte de maelström, de tourbillon fiscal dans lequel elles vont être entraînées, les mettant dans l’incapacité de prévoir leurs investissements, leurs marges, leurs effectifs. C’est la base des problèmes que nous rencontrons.

La majorité actuelle et le Gouvernement ont bien pris conscience, trop tard à mes yeux, mais mieux vaut tard que jamais, du problème de compétitivité de nos entreprises. Ce problème n’est pas vieux de deux ans : il est bien plus ancien.

Il date de dix ans !

À partir de là, les éléments subjectifs, en particulier la confiance dont je parlais, sont tout aussi importants, et même plus, que les critères objectifs qui conduisent à vouloir sans cesse modifier telle ou telle règle, créant de l’instabilité. Le mieux est souvent l’ennemi du bien, notamment en matière de fiscalité.

Enfin, je voudrais formuler des remerciements, en commençant par vous, monsieur le rapporteur général. J’ai apprécié vos remarques à mon égard. Pour ma part, j’ai apprécié votre sincérité, votre rugosité et vos convictions.

Tout cela est très bien. Il n’est qu’une chose dont je veux vous convaincre, une seule : faisons confiance aux chefs d’entreprise !

Et vice versa !

Et réciproquement !

Oui, mais aujourd’hui, nous n’avons pas le choix. Nous devons nous appliquer, à la fois dans les mots que nous utilisons et les propositions que nous faisons, à recréer un environnement de confiance vis-à-vis de nos entreprises, petites, grandes ou moyennes.

Je voudrais aussi remercier le ministre et ses collaborateurs. Nous avons toujours rencontré un climat de bonne coopération. Il faut dire, monsieur le ministre, que les liens avec vos collaborateurs, du moins certains d’entre eux, sont déjà très anciens et ont toujours été faits de grande estime réciproque, en tout cas de ma part. J’ai toujours beaucoup apprécié de travailler avec eux, notamment ceux qui sont derrière vous ce matin. Quant à vous, monsieur le ministre, après des heures d’échanges, je sais à quel point vous êtes préoccupé par la question de la maîtrise de nos finances publiques, et à quel point vous pensez que l’effort doit porter sur la dépense. Vous pouvez compter sur mon soutien total sur cet aspect des choses.

Le nôtre aussi !

Je profite de l’occasion pour répéter dans l’hémicycle ce que je dis sans relâche. Le premier texte adopté en 2002, dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur, a consisté à diminuer les impôts, en l’occurrence l’impôt sur le revenu. Le premier et le plus urgent des textes adoptés en 2007, dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur, la loi TEPA, a consisté à diminuer les impôts, en l’occurrence l’impôt sur le revenu. Ma conviction est que le premier texte urgent, et je me tourne vers vous, monsieur Mariton, qui êtes en charge de cette réflexion et qui la menez si bien, ne pourra pas consister à diminuer les impôts. La diminution des impôts non gagée par des économies identifiées, c’est terminé.

Nous devons concentrer tous nos efforts sur la dépense publique. Nous devons réfléchir ensemble à la manière d’agir dans ce domaine, petit à petit, sans brutalité. Pas plus que de grand soir fiscal, il ne doit y avoir de grand soir de la dépense publique. C’est un processus continu et absolument nécessaire.

C’est un message pour l’UMP !

C’est un message pour l’UMP !

Je le dis de la même manière à tout le monde.

Je vous l’accorde. Il y en a pour tout le monde !

Je voudrais aussi remercier mes collègues, notamment ceux de l’opposition ici présents. J’ai remarqué une chose : ceux d’entre vous, sur les bancs de la majorité, qui étaient là dans la période 2002-2012 suivaient admirablement les débats et savaient intervenir et mettre le doigt exactement là où il y avait des problèmes. Que de fois me le suis-je dit ! Et c’est la même chose actuellement : nous avons ici quatre collègues de l’actuelle opposition que je salue en particulier. Ils ont été très présents, très actifs. C’est le sort de l’opposition, et les lois de finances sont bien longues et bien austères… À cet égard, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je vous remercie d’avoir souligné que l’opposition a joué son rôle. Particulièrement en tant que membres de la commission des finances, nous souhaitons avoir le rôle le plus constructif possible.

Je voudrais aussi remercier les administrateurs de la commission des finances qui ont fait, comme toujours, un travail remarquable. Qu’ils travaillent auprès du rapporteur général ou du président ou sur les questions d’évaluation et de contrôle, nous avons beaucoup de chance de pouvoir compter sur leurs grandes compétences, qui sont d’ailleurs souvent mises à contribution à l’extérieur de la maison.

Je voudrais aussi vous remercier, madame la présidente, ainsi que tous ceux qui ont présidé ces séances, de même qie les services de la séance et tous les services de notre assemblée.

Enfin tout simplement, puisque nous approchons des fêtes de Noël, je souhaite à chacun d’entre vous de bonnes fêtes de fin d’année. Reposez-vous bien, pour que nous nous retrouvions en pleine forme en janvier afin de nous consacrer pleinement à la question de la dépense. Bonnes fêtes de fin d’année à toutes et à tous.

Dans la discussion générale, la parole est à M. André Chassaigne.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans cette phase finale, je supplée avec un plaisir incommensurable mes collègues Nicolas Sansu et Gaby Charroux, retenus en circonscription. Je vais bien évidemment ne pas troubler le calme, la sagesse et l’austérité de vos débats.

Nous arrivons au terme de la discussion de ce projet de loi de finances sans qu’il ait connu d’améliorations sensibles. Au terme de nos débats, les recettes fiscales ont été minorées d’environ 400 millions d’euros, du fait de différentes réductions de TVA votées en seconde lecture, mais les dépenses ont également été diminuées d’environ 300 millions d’euros. Le solde budgétaire est finalement quasi inchangé.

Cette stabilité trahit le peu de marges de manoeuvre dont a disposé le Parlement pour infléchir le projet initial, le Gouvernement se montrant inflexible dans la poursuite et l’amplification de la logique de rigueur qui est la sienne. Vous l’assumez d’ailleurs sans ambiguïté, monsieur le ministre, avec une conviction que je salue.

À l’opposé, – je n’ai pas dit « dans l’opposition » ! – nous avons tenté tout au long de ces débats de vous convaincre, mais sans succès, de la nécessité de tourner le dos aux politiques d’austérité et de restrictions budgétaires. Vous avez tout au contraire réaffirmé votre volonté de réduire l’an prochain et les années suivantes les dépenses publiques au rythme de 15 milliards d’euros par an.

Vous présentez cette politique de baisse des dépenses comme une véritable rupture avec la gestion calamiteuse de vos prédécesseurs. En fait, dans l’oubli de vos métamorphoses, vous prolongez bien au contraire la trajectoire des politiques budgétaire promues par vos prédécesseurs, en faisant de la dépense publique le premier adversaire de la croissance.

Ce n’est pourtant pas l’avis des experts du FMI qui ont établi l’an dernier qu’une baisse d’un point de PIB de la dépense publique entraîne une chute de 20 à 30 milliards d’euros de la richesse nationale et des baisses de recettes de l’ordre de 15 milliards. La baisse de la dépense publique, tout autant que la hausse des prélèvements, entame les perspectives de croissance.

Nous assistons donc, avec le dogme de la baisse de la dépense publique, au triomphe d’une dangereuse imposture économique, car réduire la dépense publique, c’est réduire les services publics dont tout le monde reconnaît pourtant l’importance décisive dans l’amortissement des effets de la crise financière et le poids dans la réduction des inégalités.

Réduire la dépense publique, c’est pénaliser la croissance et l’emploi. C’est donc une stratégie contre-productive pour le redressement de notre pays. Tous les pays européens soumis à ce régime sont d’ailleurs dans une situation inquiétante.

La baisse des moyens de l’État et de la Sécurité sociale n’est en aucun cas synonyme de croissance retrouvée. Les économistes de l’Office français des conjonctures économiques ont d’ailleurs indiqué récemment que, sans les politiques d’austérité conduites depuis 2009, la croissance de notre pays serait aujourd’hui de 2,2 à 2,5 %.

Certes, monsieur le ministre, en ces temps de voeux où fleurissent les citations, on peut rappeler cette belle phrase de René Char : « Ne t’attarde pas à l’ornière des résultats. » Mais le budget comme l’économie ne sont pas de la poésie, monsieur le ministre, même si vous maniez très bien, je l’ai constaté au début de ce débat, les figures de style et avez fait une très belle allitération dans votre introduction.

Nous pensons, quant à nous, que nous ne retrouverons pas de croissance solide sans des services publics performants et sans une politique audacieuse d’investissement dans le domaine des transports, du logement et de la transition écologique. Nous ne retrouverons pas non plus de croissance sans un soutien accru au pouvoir d’achat des ménages et sans un rééquilibrage des richesses en faveur du travail.

Vous faites tout le contraire. Michel Sapin a confirmé cette semaine que la hausse du SMIC ne serait que de 1,1 %, sans coup de pouce supplémentaire. Reprenant le refrain patronal, le groupe d’experts sur le SMIC – « groupe d’experts » ! – a recommandé au ministre de ne pas augmenter le salaire minimum, de crainte que cette hausse « se traduise par une baisse de l’emploi et de la compétitivité des entreprises ». Pour justifier ce positionnement, les « experts » ont indiqué que le SMIC en France était « aujourd’hui très nettement au-dessus des niveaux constatés dans les autres pays de l’OCDE ». Autrement dit, les trois millions de salariés français payés au SMIC seraient des privilégiés face à leurs concurrents occidentaux. C’est d’ailleurs ce choix de ne pas augmenter le pouvoir d’achat qui conduit à des dispositions hasardeuses, j’insiste sur ce terme, comme la vente en ligne des lunettes, l’achat de tests de grossesse en supermarché ou, au niveau européen, le refus de l’identification de l’origine des produits alimentaires, qui augmenterait le prix d’achat.

Ces propos ne sont pas justes. Ces propos sur les smicards sont même honteux. Un constat s’impose : jamais ces mêmes experts ne pointeront du doigt la part croissante des bénéfices des entreprises versés aux rentiers, sous forme de dividendes ou d’intérêts bancaires. En prélevant entre 80 et 90 % de la trésorerie des entreprises, les intérêts et dividendes les privent pourtant de leur capacité d’autofinancement et augmentent leur dépendance à l’égard des banques et des marchés financiers, au détriment de l’emploi et des salaires. Cette question, nous le pensons vraiment, est bien plus importante que celle du coût du travail.

La tyrannie de la rente transforme en effet les politiques d’aide aux entreprises en véritable tonneau des Danaïdes. Cela fait des années que l’on multiplie les cadeaux fiscaux en direction des entreprises, sans que cela leur vienne véritablement en aide, sans que cela favorise la croissance et l’emploi. Les entreprises disposent déjà de six mille aides, qui représentent un coût de 110 milliards d’euros par an. Pour quel résultat ?

Loin de tirer les enseignements de cet échec, vous avez fait le choix d’accorder 20 milliards d’euros supplémentaires aux entreprises, sans contrepartie et sans le moindre contrôle. Nous considérons que c’est une mesure irresponsable et dangereuse. Rien ne nous garantit que ces 20 milliards d’euros seront utilement employés et ne viendront pas garnir le portefeuille des créanciers et des donneurs d’ordre. Et vous avez décidé d’en transférer le coût sur les ménages, notamment à travers la hausse de la TVA ! Nous avons tenté au cours du débat de vous faire revenir sur cette hausse. Vous avez combattu avec nous la TVA sociale de Sarkozy. Pourquoi vous êtes-vous finalement résolus à la mettre en place ? Vous savez pourtant, comme nous, que la TVA est l’impôt injuste par excellence et que cette hausse va peser lourdement sur le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes et brider l’activité économique.

Vous avez annoncé vouloir opérer une remise à plat de la fiscalité. Même si cette ambition a déjà du plomb dans l’aile, nous continuons, monsieur le ministre, à vous dire : « Chiche ! » Mais, après l’annonce d’un grand soir par le Premier ministre, vous avez vous-même parlé hier après-midi de « petit matin ». Ne serait-ce pas en fait plutôt un crépuscule ?

Il est plus que temps en effet de retrouver le chemin de la justice et de l’efficacité. Nous sommes comme vous favorables à une réforme en profondeur de l’imposition des entreprises. Nous formulons le voeu d’une modulation de l’imposition des entreprises en fonction de leur taille mais également en fonction de l’emploi qu’elles font de leurs bénéfices, selon qu’ils vont à l’investissement ou à l’emploi ou alimentent au contraire la spéculation. Avant l’élection de Nicolas Sarkozy en 2007, cette idée faisait plus ou moins consensus à gauche. Il serait temps qu’elle reprenne forme et réalité.

En ce qui concerne l’imposition des ménages aussi, il est nécessaire de promouvoir un principe de simplification et de justice. Il faut garantir une vraie progressivité de l’impôt, plus favorable aux salariés modestes et moyens, en réaménageant le barème de l’impôt sur le revenu et en tenant compte de l’accroissement préoccupant des inégalités sociales et territoriales. Depuis vingt ans, le poids des dépenses contraintes en matière de logement et d’énergie a plus que doublé. Cela affecte directement le pouvoir d’achat des ménages. Même si la priorité reste pour nous au relèvement des salaires, des minima sociaux et des pensions, qui restent les grands oubliés de la politique économique actuelle, on ne peut ignorer le rôle de correctif que peut et doit jouer l’impôt. Si nous voulons promouvoir une politique de croissance économique et de justice sociale, il serait temps en somme de renoncer aux illusions du socialisme de l’offre. Le socialisme de l’offre n’est pas seulement une contradiction dans les termes qui devrait éveiller les soupçons, il conduit aussi notre pays dans l’impasse.

Il faut revenir aux fondamentaux de la gauche. C’est vrai aussi s’agissant des collectivités locales, qui sont des maillons essentiels de la vie démocratique et exercent des missions de service public incontournables. On ne peut continuer à les étrangler.

Je me permettrai d’évoquer à ce titre l’article 60 du présent projet de loi de finances qui, sous le prétexte d’instaurer un fonds de soutien pour les collectivités qui ont contracté des emprunts toxiques, ne vise en réalité à rien d’autre qu’à tenir en échec les procédures en cours et les décisions rendues à l’encontre de Dexia. Nous ne pouvons accepter qu’il soit porté atteinte aux intérêts légitimes des collectivités locales par la voie d’une validation rétroactive des contrats de prêts irréguliers.

Pour nous résumer, nous pensons qu’il est plus que temps de passer d’une logique de résignation, qui est celle du présent projet de loi de finances, à l’audace et à l’initiative. La situation de notre pays exige de donner la priorité aux urgences sociales et économiques. Vous vous flattez de donner des gages d’orthodoxie budgétaire aux marchés. Nous continuerons néanmoins de tenter de vous convaincre de la nécessité d’un profond changement de cap en faveur de la croissance, de l’emploi et du pouvoir d’achat. « Soyez le changement que nous voulons voir dans le monde », disait Gandhi. Dans l’attente de ce changement, nous voterons bien évidemment contre le présent projet de loi de finances.

La parole est à M. Dominique Lefebvre.

Nous arrivons donc à la fin de ce qu’il est convenu d’appeler un marathon budgétaire. Je vois que nous sommes encore un certain nombre dans l’hémicycle et que mes collègues socialistes, écologistes et radicaux sont présents, et l’ensemble de la majorité gouvernementale, au moment où nous allons adopter définitivement ce texte important. Nous tenons donc la distance.

Comme les précédents orateurs, je veux saluer la qualité de nos débats. Je salue, monsieur le ministre, à la fois votre attitude et votre ouverture d’esprit. J’ai déjà, lors du vote en première lecture, souligné votre humour so british mais parfois ravageur, notamment pour nos collègues de l’opposition, à qui il faut parfois rafraîchir la mémoire sur leurs erreurs passées. Je veux vraiment vous remercier à nouveau et aussi, à travers vous, vos collaborateurs de cabinet et l’administration de la direction du budget, qui auront accompagné les parlementaires tout au long cette discussion.

Je veux aussi saluer le travail de notre rapporteur général, Christian Eckert, et également de l’ensemble de ses équipes, fortement mobilisées. Connaissant le talent et la plume du rapporteur général, dont on profite souvent sur son blog, on préférerait peut-être qu’il soulage ses collaborateurs en écrivant une plus grande part des rapports, mais nous comprenons qu’il ne puisse le faire ! En tout cas, ces rapports sont des outils importants à la fois pour nous et pour l’ensemble du public, car nous avons encore beaucoup d’efforts de pédagogie à fournir sur tous ces sujets.

Je veux également remercier, et pas parce que nous approchons des fêtes, le président de la commission des finances. Il est parfois mal à l’aise, nous le sentons bien. Nous connaissons sa longue expérience et son esprit de responsabilité, il fut dix ans rapporteur général, mais la logique des jeux politiciens, peut-être la pression des amis politiques, peuvent contrarier le souci de l’intérêt général. Je suis de ceux qui pensent que l’esprit de la große Koalition que l’on vient de voir émerger en Allemagne pourrait parfois, quand il s’agit de ces sujets qui nous importent à tous, souffler davantage dans notre hémicycle. En tout cas, même si nous avons parfois des désaccords de fond, nous apprécions votre présidence.

Merci !

Comme il me reste peu de temps, car je partage mon temps de parole avec d’autres collègues du groupe socialiste, je mets fin au suspense : nous voterons bien évidemment ce texte, et ce pour quelques raisons essentielles.

D’abord, monsieur le ministre, j’avais pris devant vous, au début de l’examen de ce texte, l’engagement de confirmer, de conforter, de garantir le cap fixé par le Gouvernement : le cap de la croissance et de l’emploi. D’ailleurs, vis-à-vis de nos concitoyens, plutôt que parler de ce qui fait mal, de toujours commencer par là, il faut s’assurer de redonner le sens de l’action. Ce sens, c’est bien la croissance et l’emploi, et la croissance et l’emploi, c’est une stratégie macroéconomique.

Voilà ce qui nous oppose à l’autre côté de l’hémicycle. Nous considérons qu’il est effectivement essentiel, pour retrouver de la croissance, de l’emploi, de la compétitivité, de redresser les finances publiques qui ont été gravement détériorées, et pas uniquement par la crise, vous l’avez reconnu vous-mêmes. Au-delà, il faut suivre une trajectoire telle que la croissance qui repart puisse être soutenue. C’est bien là toute notre stratégie, et c’est ce qui nous différencie puisque, l’écart entre nos objectifs et les vôtres va du simple au double en matière d’économies. Vous dites vous-mêmes qu’il est difficile de faire 60 milliards d’euros d’économies. Il est probablement encore plus difficile d’en faire 130 milliards, pour reprendre le chiffre annoncé hier.

Ce qui est important, je crois, c’est de tenir cette trajectoire, à un rythme compatible avec un retour de la croissance et avec les objectifs fixés. À 300 millions d’euros près, sur un total de 300 milliards, nous avons atteint l’objectif de dépenses qui avait été fixé en conseil des ministres, et ce n’était pas simple. Il faut effectivement que tous les groupes fassent des efforts et s’inscrivent dans cette démarche de maîtrise, voire de baisse, de la dépense publique : il s’agit de faire mieux pour moins cher. Et nous avons, effectivement, tenu l’objectif de solde.

Cependant, ce texte a énormément évolué, bien plus que ne le donnent à penser des chiffres inchangés. Je pense notamment aux mesures qui concernent le pouvoir d’achat, le soutien à l’économie, le logement social. Nous avons fait un effort extrêmement important pour la compétitivité des entreprises, je veux le rappeler, avec 10 milliards d’euros d’allégement du coût du travail. Des positions extrêmement fermes et claires ont encore été confirmées cette semaine par le Président de la République sur la sanctuarisation de dispositifs en faveur des entreprises : je pense au crédit d’impôt recherche et au crédit d’impôt compétitivité emploi. C’est, je crois, un ensemble cohérent, qui doit nous permettre d’aborder l’année 2014 et les chantiers qui nous attendent avec beaucoup d’optimisme, puisque les résultats sont là.

Il a été question des dispositions qui concernent les collectivités locales. Nous leur demandons effectivement un effort important, qui devra probablement s’amplifier. Il faudra respecter le pacte de confiance entre l’État et les collectivités. Le fameux débat sur l’article 58 de ce projet de loi de finances était important. Il a été conduit à son terme. On sait que c’est toujours compliqué dans nos rangs lorsqu’il s’agit des collectivités locales : les enjeux sont multiples. On peut espérer que, sur ce sujet aussi, le non-cumul des mandats à partir de 2017 mettra un peu d’ordre. En tout cas je l’espère, moi qui ai été vingt ans élu local.

Quant à la manière dont on règle la question des emprunts toxiques, nous verrons bien ce qu’en dit le Conseil constitutionnel, mais je pense que c’est une mesure d’intérêt général, une mesure équilibrée. Il est important que les collectivités locales puissent continuer à investir. Il faut pour cela qu’elles puissent être financées. La mesure prise était donc tout à fait indispensable.

Merci, madame la présidente, de m’avoir laissé dépasser mon temps de parole. Nous pouvons être collectivement fiers de mettre la France sur la trajectoire du redressement des finances publiques et de choisir une stratégie cohérente pour la croissance et l’emploi. Nous y reviendrons tout à l’heure avec le projet de loi de finances rectificative pour 2013.

Il s’agissait, pour cette loi de finances initiale, d’un exercice d’autorisation et de prévision. Il faudra veiller à l’exécution et préparer les chantiers qui nous attendent en matière de maîtrise et de réduction des dépenses publiques comme en ce qui concerne la modernisation de notre fiscalité.

La parole est à M. Hervé Mariton.

L’un des enjeux essentiels pour l’avenir de notre pays est de baisser réellement notre niveau de dépenses publiques. M. le président de la commission des finances a eu raison de le souligner. Chacun sait bien, hélas monsieur le ministre vos dénégations n’y changent rien, que la réalité des baisses de dépenses dans ce budget n’est pas solidement établie. Je vous renvoie à l’avis de la Commission européenne du 15 novembre, et je continuerai à le faire, car vous n’y avez pas apporté de réponse de bonne foi. La Commission vous a posé un certain nombre de questions et a fait état d’un certain nombre d’analyses auxquelles vous n’avez pas répondu.

Mais cela concerne la préparation du budget pour 2014. Pour l’avenir, comme le disait M. le président de la commission des finances, travaillons ensemble ! Donner substance aux économies que vous allez réaliser, les justifier, réaliser un certain nombre d’études de cas : c’est aussi cela, le rôle de l’opposition. L’exercice est difficile, mais sur quelques dossiers, le Gouvernement et le Parlement, majorité comme opposition, devraient travailler ensemble pour examiner la réalité des économies, vos intentions d’exécution pour 2014 et vos perspectives au-delà.

Les économies que vous avez présentées dans ce projet de loi de finances pour 2014 restent trop velléitaires. Les quelques exemples que vous avez donnés sont parfois exacts, mais ils ne sont pas à la hauteur du débat. Ils ne démontrent pas une intention et une stratégie suffisamment fortes pour l’avenir. Comme le président de la commission des finances, je fais partie de ceux qui pensent que le même reproche pouvait être adressé à l’ancienne majorité. Ce n’est pas une découverte : je l’ai toujours dit ! Je le dis depuis dix-huit mois comme je le disais avant, l’exigence en termes d’économies n’était pas assez forte. Reste que la situation de notre pays s’est aggravée : le défi auquel nous sommes collectivement confrontés n’en est que plus difficile et, monsieur le ministre, vous avez moins que jamais le droit de l’esquiver.

Vos déclarations générales à propos de votre volonté de réaliser des économies sont bonnes à prendre. C’est l’esprit de Noël, acceptons-les ! Mais il faut les justifier précisément. C’est ce que nous devrions commencer à faire en travaillant ensemble, au cours des mois à venir, à un certain nombre de cas précis. Allons-y ! Chiche !

Deuxième point : ce débat budgétaire et les enjeux politiques qui l’ont traversé ont, au fond, servi à quelque chose. Ils ont en effet montré une évolution du ton, si ce n’est de la majorité entière, du moins d’une partie d’entre elle et du Gouvernement. Monsieur le ministre, vous avez souligné tout à l’heure l’importance de la baisse des prélèvements obligatoires. Lorsque le Premier ministre a sorti de son sac l’idée d’une grande remise à plat de la fiscalité, ses propos témoignaient d’une forme d’incapacité à reconnaître que la baisse de la fiscalité est une urgence, un impératif absolu pour notre pays. Sur ce point, l’opposition a servi à quelque chose. En effet, quand ce débat a été engagé il y a quelques semaines, le Gouvernement et la majorité étaient incapables de parler de baisse de la fiscalité. Vous refusez toujours, aujourd’hui, de reconnaître votre part de responsabilité dans l’exaspération des Français face à l’alourdissement massif de la fiscalité, en particulier sur les ménages. On comprend que vous ayez du mal à reconnaître cela : c’est désagréable pour vous. Mais il faut dire que depuis dix-huit mois, la charge a été lourde ! Cependant, les plus lucides d’entre vous assument à présent de parler d’une baisse des prélèvements obligatoires, d’une baisse de la fiscalité.

En quelques semaines, c’est tout de même un changement de ton très important, dont je vous félicite. Le débat sur la remise à plat de la fiscalité a été engagé sur le thème : « comment rendre l’impôt plus acceptable ? » Il s’agissait, de manière sous-entendue, de rechercher des anesthésiants pour faire en sorte que les Français se rebellent moins contre les augmentations d’impôts, sans pour autant changer de stratégie. À présent, un certain nombre de responsables de la majorité soulignent l’importance de la baisse des prélèvements obligatoires. Vous l’avez fait vous-même tout à l’heure, monsieur le ministre, mais de manière beaucoup trop discrète pour que l’on vous entende réellement. Hélas, en 2014, les ménages constateront tout le contraire. Mais si les explications insistantes du groupe UMP ont eu la vertu de vous faire comprendre qu’il est indispensable de commencer à baisser les impôts, alors elles n’ont pas été vaines.

La réalité, à court terme, est hélas bien différente. Nous savons que la fiscalité augmente, en particulier au détriment des ménages. M. le rapporteur général se félicitait tout à l’heure du dégel du barème de l’impôt sur le revenu, la considérant comme une mesure de pouvoir d’achat. Ce n’est pas une mesure de pouvoir d’achat, c’est une simple mesure de décence et de cohérence! La décision de geler le barème de l’impôt sur le revenu a été prise il y a deux ans, et a été reconduite l’an dernier. Ce n’était pas une bonne décision.

Pourtant vous l’avez votée !

Je n’avais pas manqué de dire à l’époque que c’était une entourloupe, une duperie pour les contribuables, une manière piteuse et honteuse d’augmenter les impôts. Je l’ai toujours dit, que ce gel soit pratiqué par la gauche ou par la droite ! Dans ces conditions, le dégel du barème de l’impôt sur le revenu est tout simplement une question de cohérence et d’honnêteté envers les contribuables, choses auxquelles M. le ministre semble très attaché.

La cohérence, ce n’était pas votre fort !

Pour ce qui est des mesures de pouvoir d’achat, les familles apprécieront. On a bien compris, que ce soit sur les textes financiers ou les textes de société, que votre gouvernement n’est pas très attaché à la famille. Vous aggravez la remise en cause du quotient familial, vous fiscalisez les droits de retraite liés à des conditions familiales, et ce ne sont que quelques exemples. Vous proposez un projet de société aux antipodes de celui que nous proposons. Votre collègue Najat Vallaud-Belkacem, monsieur le ministre, propose de rompre avec la conjugalisation de l’impôt. C’est très cohérent avec votre mise en cause systématique du quotient familial, et cela témoigne d’une vision individualiste de la société.

Mais non !

Mais c’est bien le projet présenté par Mme Vallaud-Belkacem ! Dans cette vision individualiste de la société, les uns ne doivent rien aux autres, et la société n’est constituée que d’atomes ignorants les uns des autres.

Ce n’est pas notre projet que vous décrivez, c’est le vôtre !

Cette vision se retrouve indéniablement dans vos mesures sociétales. Elle se retrouve aussi, semble-t-il, dans votre projet fiscal. Ce n’est pas notre vision de la société !

Vous aggravez considérablement les impôts sur les ménages. Quant aux entreprises, comme je le rappelais en début de semaine, vous pratiquez une politique tellement contradictoire que ni les françaises, ni les entreprises étrangères installées sur notre territoire n’ont confiance dans la situation de notre pays. Les conséquences économiques en sont de plus en plus lourdes.

Enfin, j’évoquerai un dernier point. Nous sommes tous fermement attachés à la lutte contre la fraude fiscale, mais nous devons être attentifs à la protection des libertés publiques. Réfléchissons bien à l’articulation de la fin et des moyens : la lutte contre la fraude est absolument nécessaire et légitime, mais les libertés publiques et les droits du contribuable doivent être respectés. Les règles de droit doivent être claires, justes et proportionnées. Or, les dispositions introduites en matière d’abus de droit posent manifestement des difficultés de principe, et on est en droit de penser que ces difficultés sont aussi d’ordre constitutionnel. Nous voulons autant que vous lutter contre la fraude fiscale, mais notre démarche est davantage respectueuse des droits. Il s’agit de trouver un bon équilibre entre les droits de l’administration et ceux du contribuable.

Au fil de ces discussions, nous avons constaté une évolution concrète. Rassurez-vous, cela ne change pas notre position : nous voterons contre ce projet de loi de finances. Cependant nous avons vu s’allumer une petite lumière : parce que nous l’avons répété inlassablement, une partie de la majorité et du Gouvernement a fini par entendre notre demande de baisser les prélèvements obligatoires. L’exaspération des Français témoigne de leur attente à ce sujet. Vous avez parlé de baisse, bien qu’aucune mesure réelle en ce sens ne soit encore prise. Au contraire, la fiscalité sera encore considérablement alourdie en 2014, en particulier pour les ménages.

Vous avez aussi en tête, monsieur le ministre, les commentaires du Haut conseil des finances publiques, à propos des mesures qu’il sera nécessaire de prendre en 2015 et en 2016. Il a évoqué 18 milliards d’euros de rééquilibrage en 2015, et 18 milliards en 2016. Il doit s’agir d’économies, pas d’impôts supplémentaires ! Vous ne devrez pas recourir à des astuces : ce que les Français veulent, dans l’ordre rappelé tout à l’heure par le président de la commission des finances, ce sont des économies concrètes et des baisses d’impôts. Telle est votre responsabilité. Les baisses d’impôt ne peuvent en rester au stade d’annonces de commodité, destinées à gérer ce débat de fin d’année et à calmer l’exaspération des Français. Les impôts doivent réellement baisser, pour les entreprises, la compétitivité et l’emploi, pour les ménages, leur pouvoir d’achat et leur liberté – bref, dans l’intérêt de notre pays.

Nous ne voyons rien en ce sens dans ce projet de loi finances pour 2014. Vous avez apparemment pris conscience de la pertinence de nos arguments, ou du moins, vous ne pouvez plus les ignorer. Cependant, votre action n’est pas à la hauteur. Quelle que soit notre joie en cette période de fêtes de fin d’année, j’ai la grande tristesse de vous dire que nous voterons contre le projet de loi de finances pour 2014.

Bravo !

Cela ne nous surprend guère !

C’est l’inverse qui nous aurait surpris !

La parole est à M. Charles de Courson.

Ce deuxième budget du quinquennat de François Hollande est celui des illusions perdues, de la poursuite des hausses massives et injustes des impôts sur les ménages et de l’insuffisante réduction des dépenses publiques du fait de l’absence des grandes réformes structurelles dont notre pays a besoin. Ces réformes sont la condition sine qua non d’une réduction forte des dépenses publiques.

Tout d’abord, monsieur le ministre, vous augmentez massivement, en 2014 comme en 2013, les impôts et les cotisations sociales qui pèsent les ménages. L’an dernier, vous aviez essayé de faire croire que seuls les riches paieraient la note et que neuf contribuables sur dix ne seraient pas concernés par les augmentations d’impôts, comme l’avait promis le Premier ministre le 27 septembre 2012. Cet automne, les Français ont découvert qu’il s’agissait d’un mensonge : ce sont les classes moyennes qui auront payé en 2013 l’essentiel des 14 milliards d’euros d’impôts nouveaux sur les ménages.

Ainsi, monsieur le ministre, 73 % des Français et 49 % de vos propres électeurs pensent que votre politique fiscale demande surtout des efforts aux classes moyennes. Et ils ont raison ! Votre politique a d’ailleurs gravement amputé le pouvoir d’achat des ménages, notamment modestes. En effet, le pouvoir d’achat moyen par ménage en France aura baissé de 1,5 % en 2013, pour la première fois depuis quarante ans. Et ce mouvement va se poursuivre en 2014, à hauteur d’1 % supplémentaire environ.

Pour 2014, la pause fiscale promise, certes « à terme », par le Président de la République se fait toujours attendre. Ce sont en effet 12 milliards d’euros d’impôts et de cotisations sociales supplémentaires que les ménages français devront payer en 2014, la plus lourde contribution étant supportée par les familles avec enfants.

La mesure la plus antisociale mise en oeuvre par le Gouvernement dans ce projet de loi de finances est incontestablement la fiscalisation des majorations versées aux personnes ayant eu ou ayant élevé des enfants. C’est un scandale. Un véritable scandale. Oser imposer des femmes veuves, qui ont eu cinq enfants, qui ont consacré une partie de leur vie à les élever et qui perçoivent des pensions très faibles, parce qu’elles ont renoncé à des droits propres ! C’était cela, l’esprit de l’exonération de l’impôt sur le revenu ! Vous n’avez même pas prévu un abattement, tout y passe ! Vous verrez le résultat à l’automne prochain : 3,8 millions de familles sont concernées et il semble que près de 1 million de familles doivent devenir imposables de ce fait – nous attendons toujours le chiffre définitif.

La deuxième mesure la plus antisociale est la fiscalisation des cotisations patronales sur les complémentaires santé. Là encore, vous désespérez les entreprises qui ont fait des efforts, dans le cadre d’un dialogue social avec leurs syndicats, pour améliorer la couverture sociale. Quelle est donc la logique de cette mesure ?

Par ailleurs, la nouvelle réduction du plafond du quotient familial pose une question, monsieur le ministre, à laquelle aucun des membres du Gouvernement n’a voulu répondre : jusqu’où irez-vous ? Voulez-vous même sa suppression ? Je vous annonce qu’avec nos collègues de l’UMP, nous allons saisir le Conseil constitutionnel de cette question.

En effet, dès lors que le peuple français a choisi, dans la totalité de ses composantes, le quotient familial, nous ne pouvons pas le détruire en l’abaissant constamment de 500 euros par an. Au rythme actuel, il aura disparu dans trois ans. C’est donc le système même de l’impôt sur le revenu à la française que vous êtes en train de remettre en cause.

Enfin, dès le 1er janvier, à la suite des augmentations des taux de TVA, les tarifs des transports publics de voyageurs, ceux de la RATP et de la SNCF par exemple, augmenteront de 3 %, tout comme ceux des ordures ménagères et de tous les biens et services taxés au taux intermédiaire. Vous avez même renoncé à ramener le taux réduit de 5,5 à 5 %.

Ces excès fiscaux entraînent une chute des recettes fiscales, notamment en matière de TVA, du fait du développement de nouvelles formes d’économie, que l’on peut qualifier de diverses : location des logements et des voitures sur internet, troc, travail illégal, et beaucoup d’autres formes de transactions sur lesquelles nous avons attiré votre attention, monsieur le ministre.

L’augmentation des taux de TVA au 1er janvier va accroître l’incitation à développer ces différentes formes d’économie souterraine. La baisse du taux de TVA n’est donc pas du tout liée, comme l’a écrit le rapporteur général dans son rapport, à une évolution de la structure des taux : il s’agit d’une évolution structurelle. Tant qu’on ne reviendra pas à des taux plus raisonnables, l’assiette de la TVA se réduira.

Par ailleurs, la politique que vous menez à l’égard des entreprises s’inspire du tango argentin. En 2013, vous avez accablé les entreprises françaises de près de 14 milliards de hausses d’impôts et de cotisations sociales, aboutissant à ce qu’elles aient le taux de marge le plus bas depuis 1986, et surtout le plus faible de toute l’Europe. En parallèle, vous les privez des 13 milliards d’allégements de charges prévus par la TVA compétitivité.

En 2014, changement de pied : vous essayez, enfin, à travers le crédit d’impôt compétitivité emploi, d’abaisser les charges des entreprises de 9,7 milliards d’euros par un mécanisme mal ciblé et difficilement compréhensible.

Je n’aurai pas la cruauté de rappeler ce que vous aviez dit, lorsque vous étiez dans l’opposition, contre la TVA sociale, vieille idée défendue par les centristes, qui a fini par percer. Vous vous y êtes ralliés, mais sans trop vouloir le dire, sous la forme du CICE, qui vous pose des tas de problèmes. J’étais d’ailleurs hier avec le ministre de l’agriculture à l’assemblée générale de la fédération des coopératives, et j’ai pu constater que leur problème n’était toujours pas résolu. Le Premier ministre et le ministre eux-mêmes ne savent plus comment s’en sortir. Vous auriez choisi le système préconisé par les centristes depuis toujours, vous n’auriez pas ces difficultés car les coopératives auraient bénéficié du dispositif comme tous les autres.

Or, simultanément, et en substitution à un impôt mort-né, la taxe sur l’excédent brut d’exploitation, vous portez le taux de l’impôt sur les sociétés à 38 % pour les entreprises réalisant plus de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires, ce qui rapportera 2,5 milliards d’euros d’impôts supplémentaires, du moins l’espérez-vous. Nous affichons le taux le plus élevé des pays d’Europe, qui eux maintiennent le taux de leur impôt sur les sociétés, voire le font baisser. Certains d’entre eux en sont à 12 %. Notre taux d’impôt sur les sociétés est donc trois fois supérieur au plus bas constaté en Europe, et 60 % supérieur à la moyenne européenne !

Vous aviez même inventé un nouvel impôt, cette taxe sur l’excédent brut d’exploitation, qui aboutissait à une vraie aberration économique : décourager l’investissement et taxer les entreprises déficitaires. C’est quand même formidable ! Aussi, l’absence de confiance des responsables des entreprises dans la politique économique suivie, les taux excessifs d’impôt sur les sociétés et plus largement une politique hostile aux entreprises expliquent la réduction du produit de l’IS, qui est non pas conjoncturelle mais structurelle, notamment dans les groupes internationaux.

Comment pouvez-vous encore espérer inverser la courbe du chômage ? Comment voulez-vous redonner confiance aux entreprises, notamment aux filiales de groupes étrangers ? Méditons sur l’article publié hier dans Les Échos, signé par cinquante responsables de filiales françaises de grands groupes internationaux, qui écrivent : « depuis quelques années, nous avons de plus en plus de mal à convaincre » nos maisons mères de faire le choix « d’investir et de créer des emplois » dans notre pays. Ce n’est pas moi qui le dis, ce sont eux ! Hélas, ils représentent plus du quart de l’industrie française.

Monsieur le ministre, vous avez commencé un petit peu, par petites touches, à infléchir votre politique. Il faudrait l’inverser radicalement ! Expliquez-nous comment vous allez redonner espoir aux chefs d’entreprise ? Les investissements productifs, selon vos propres prévisions, continuent à chuter ! Comment voulez-vous redressez ce pays sans un redémarrage de l’investissement ? Pour cela, il faut augmenter les marges des entreprises ! Or, le CICE, qui va dans la bonne direction, est un outil tout à fait incomplet.

Par ailleurs, je voudrais développer une troisième idée.

Rapidement, alors !

En 2014 comme en 2013, les économies que vous prétendez faire sont, pour une large partie, factices et insuffisantes. Pour 2013, vous aviez annoncé 10 milliards d’euros d’économies. La Cour des comptes n’en a trouvé qu’un peu plus de 6 milliards, et la part des dépenses publiques dans la richesse nationale, elle, a encore progressé d’un demi-point, pour atteindre 57,1 %, soit 10 milliards de plus qu’en 2012 à taux constant, un record historique depuis la Seconde guerre mondiale.

Comme le président de la commission des finances l’a dit tout à l’heure, ce que vous présentez comme des économies n’en sont pas : ce sont de moindres dépenses, un ralentissement de la croissance des dépenses, mais tout à fait insuffisant. En 2014, vous renouvelez ces fausses économies. En effet, sur ce que vous présentez comme 15 milliards d’euros d’économies, 7 à 9 milliards à peine, selon la méthodologie employée, sont réelles. Après s’être vu décerner la médaille d’argent des dépenses publiques par l’OCDE, ce gouvernement va bientôt être gratifié de la médaille d’or. En effet, les autres, eux, ont réduit leurs dépenses !

C’est pourquoi l’engagement pris fin 2011 par le futur Président de la République de réduire à 3 % de la richesse nationale les déficits publics en 2013 a été repoussé de deux ans, soit à 2015. Hélas, vous ne le tiendrez pas.

Il est vrai que le dérapage des déficits publics en 2013, à 4,1 % contre 3,7 % prévus initialement, risque fort de se poursuivre, rendant difficile de tenir le modeste objectif de réduction à 3,6 % des déficits publics en 2014.

Fin 2014, la dette publique atteindra un nouveau record de 95 % de la richesse nationale, soit 1 950 milliards d’euros, ou encore 30 000 euros par habitant. Le franchissement de la barre des 100 % est d’ores et déjà programmé pour 2016.

Monsieur le ministre, nous n’avons cessé de vous le dire : il est grand temps d’engager les réformes structurelles qui s’imposent pour redresser les finances publiques par la baisse résolue des dépenses, et non par la hausse continue des recettes publiques. Pour toutes ces raisons, le groupe UDI votera résolument contre le projet de loi de finances pour 2014.

La parole est à M. Éric Alauzet.

Je parlerai à la fois du projet de loi de finances pour 2014 et du projet de loi de finances rectificatives pour 2013, car je crois que nous avons eu largement le temps de nous exprimer, depuis plus de deux mois que nous accomplissons ce travail de fourmi.

C’est bien à l’aune des priorités budgétaires économiques et sociales du Gouvernement et de la majorité qu’il convient de juger ces deux textes. Oui, monsieur le ministre, vous avez raison de réaffirmer, contre ceux qui disent le contraire, que les déficits diminuent, même si la dette augmente encore. À cet égard, l’opposition joue un peu sur les mots car non seulement le déficit diminue – il est deux fois moindre qu’en 2010 et 2011 – mais la dépense publique diminue également sur l’exercice 2014 autant que sur l’ensemble de la législature précédente.

Les Français peuvent comprendre cela assez facilement. Quand un ménage dépense 100 une année pour se nourrir, se chauffer et tout le reste, et que l’année suivante il dépense toujours 100, alors que la tendance naturelle le porterait à dépenser 101 parce que l’ensemble des dépenses – loyer, électricité, assurance… – a augmenté, cela signifie que l’effort de réduction des dépenses et les privations sont importants. Et vous, vous avez continué à dépenser 101 pendant tout le mandat précédent !

Parmi les grandes satisfactions, je n’hésite pas à le dire, de ce projet de loi de finances, figure l’inscription du principe de la contribution climat énergie, qui solennise les prémices d’une modernisation de l’économie car elle permet de privilégier les activités sobres en carbone et d’alléger le coût du travail. C’est une excellente nouvelle. Il en est de même pour le taux réduit de TVA à 5,5 % pour la construction et la rénovation de logements sociaux, qui donne un avantage aux métiers du bâtiment, car ce secteur doit constituer le fer de lance de la reprise des activités sur tous les territoires, ainsi que pour la baisse du seuil de l’exit tax et l’article adopté en seconde partie de la loi de finance, destinés à chasser les schémas d’optimisation fiscale. Ce sont des mesures de très bons augures, et je ne rappelle pas toutes celles évoquées précédemment par le ministre.

Le Parlement et le groupe écologiste ont largement contribué à l’amélioration du texte. Je pense notamment à la TVA réduite pour les travaux de rénovation thermiques dans le logement, y compris les travaux liés, grâce à un amendement adopté il y a quelques jours, à la possibilité donnée aux groupements forestiers d’ouvrir un compte d’investissement forestier et d’assurance et de bénéficier de l’avantage fiscal afférent, ce qui dopera le plan bois national, à la TVA réduite pour la fourniture de logement ou de nourriture dans les logements foyers, ou encore à l’élargissement de la notion d’abus de droit pour la domiciliation de biens mobiliers dans les pays à fiscalité privilégiée.

Les écologistes se félicitent de ces avancées, même s’ils regrettent, vous le savez, monsieur le ministre, la baisse excessive du budget de l’écologie, de l’ADEME et de l’agence de l’eau, et s’ils déplorent que notre pays s’embourbe sur la question du diesel, avec son cortège pathogène.

Nous sommes plus que jamais convaincus que nous devons maintenant tourner une page pour ouvrir le grand chantier de la réforme fiscale, qui devra afficher ses ambitions en matière de simplification, de transparence, de justice, mais aussi de justification et d’ « écologisation » de l’impôt.

Dès le début de la mandature, ensemble, nous avons tracé la ligne à suivre pour le quinquennat : la restauration des comptes publics et la réduction de la dette dans la justice pour relancer l’activité et créer des emplois.

Le débat semble actuellement se cristalliser autour de la question de la dépense publique. Où en sommes-nous ? D’un côté, l’opposition prône une baisse des dépenses de plus de 100 milliards d’euros, ou même 130 milliards, qui se traduira inévitablement, tant elle est massive, par un effondrement de l’action et de l’emploi publics. Ce serait d’une brutalité extrême. L’objectif est de reprendre la main sur l’opinion en promettant bien entendu une baisse d’impôt de plus de 50 milliards, projet d’ailleurs que le ministre des finances de la majorité précédente, François Baroin, ne trouve pas très raisonnable. Cette promesse électorale conduirait l’opposition, si elle revenait au pouvoir, soit à un renoncement, soit à des excès.

Vous connaissez bien le sujet !

De l’autre côté, le Gouvernement annonce également une réduction de la dépense publique, mais de moitié, ce qui est plus raisonnable. Cela reste important et extrêmement difficile et périlleux à mettre en oeuvre. Ce ne sera pas sans conséquence sur les services publics et sur l’emploi public. Les écologistes insistent donc pour que la France accélère la mise en oeuvre des mesures recensées par l’OCDE pour restaurer la base fiscale, lutter contre l’évasion fiscale et s’inscrire dans une trajectoire d’extinction de l’évasion fiscale, estimée à plus de 1 000 milliards d’euros en Europe, le but étant d’alléger la pression sur la baisse de la dépense publique, et pas seulement sur l’augmentation des impôts.

Un engagement européen est venu compléter le travail important réalisé depuis le début de ce mandat. Concernant le débat sur la dépense publique, le curseur a clairement bougé entre la gauche et la droite, parce que la situation a changé. Quand la gauche agissait encore pour maintenir un haut niveau d’action publique, la droite disait vouloir le baisser… mais continuait tout de même à alourdir la dépense publique. Il est clair que le débat porte aujourd’hui sur une réduction des dépenses de 50 ou de 130 milliards. Le président de la commission a précisé tout à l’heure qu’il fallait éviter la brutalité et agir progressivement. Mesdames et messieurs de l’opposition, une réduction de 130 milliards n’a rien de progressif ! C’est même extrêmement brutal !

C’est sur cinq ans !

Nos concitoyens doivent en être convaincus ! Quelles dépenses la droite de cet hémicycle propose-t-elle de réduire ? Sans vouloir caricaturer, je me permettrai de citer deux exemples.

Discutons-nous du projet de la droite ou du projet de budget pour 2014 ? On peut se poser la question !

Les dépenses sociales sont, bien entendu, votre cible habituelle, sous prétexte d’assistanat. Tel est votre slogan. Mais si la précédente majorité n’a pas imposé des heures de travail aux allocataires du RSA, proposition figurant dans le programme du président Sarkozy, c’est peut-être parce que ce n’est pas si simple ! Cette mesure ne générerait d’ailleurs aucune économie. Au contraire, les dépenses s’élèveraient du fait des moyens de gestion nécessaires. Et, alors que l’objectif serait de remettre tous ces assistés au travail, notre pays aurait dans le meilleur des cas moins de 500 000 emplois à proposer aux cinq millions de chômeurs, dont très peu ont les compétences pour les occuper !

Autre cible : les dépenses seraient liées à la fraude sociale de ces mêmes assistés. Or les derniers relevés de fraude connus, datant de 2010, montrent que les assurés sont responsables de cette fraude pour 107,6 millions d’euros, soit moins de 12 % du total, lequel est largement constitué par les professionnels. Cette volonté de déconstruire notre système de protection sociale en réduisant progressivement mais inexorablement la part mutualisée pour en appeler à l’individualisme, monsieur Mariton, élargira les mailles du filet de sécurité pourtant essentiel en période de crise.

Quelle vision !

Ce projet est injuste, inefficace et irréaliste alors que plus de huit millions de nos concitoyens vivent dans la pauvreté, avec moins de 800 euros par mois, que 140 000 d’entre eux n’ont pas de domicile et dorment à la rue et qu’un million de personnes sont inscrites aux Restos du coeur, record annoncé et battu hier soir. Les écologistes l’ont souvent dit : l’austérité n’est pas la solution à la crise. La trajectoire de réduction de la dette publique ne sera possible que si elle est accompagnée d’une trajectoire d’extinction de l’évasion fiscale et de régulation de la finance.

Je ne détaillerai évidemment pas ici les coupes claires auxquelles nous serions promis si l’opposition devait malheureusement appliquer son programme.

On reste sur le projet de budget pour 2014 !

J’indique qu’améliorer notre situation financière au bénéfice de l’économie, c’est aussi nous préserver d’une nouvelle crise financière, alors que la valeur notionnelle des produits dérivés représente 693 000 milliards de dollars, contre 684 000 au premier semestre 2008. Nous avons rattrapé et dépassé la situation d’avant la crise ! Cela représente dix fois le PIB mondial, alors que, comme a coutume de le dire le milliardaire américain Warren Buffett, ces produits dérivés constituent une arme de destruction massive pour notre économie.

Tout cela est insensé. La loi bancaire, la première en Europe, a permis une première avancée. Cela n’y suffira pas. Il faut aller au-delà. Nous devons saluer la seconde pierre à l’édifice, qui a vu le jour cette nuit à Bruxelles, avec la création de l’union bancaire au sein de la zone euro. Ainsi, dès le 1er novembre 2014, la surveillance de 6 000 banques européennes sera confiée à la Banque centrale européenne, et en 2016 au plus tard, le processus de résolution des crises bancaires préservera, en cas de nouvelle crise financière, les États, et donc les contribuables, ainsi que les épargnants dont les dépôts sont inférieurs à 100 000 euros.

Je conclurai par un mot de la réforme fiscale qui va nous occuper au cours du premier semestre 2014 et qui a plané sur les deux textes qui vont être soumis à notre vote. Je veux rappeler les pistes suggérées par les écologistes : réduction de la fiscalité sur le travail et sur l’énergie humaine pour lui substituer une fiscalité sur l’énergie fossile ; généralisation de la contribution climat-énergie parallèlement à la mise en place d’aides aux entreprises dépendantes de l’énergie ; préservation de la TVA qui porte sur les services quotidiens, pourvoyeurs en emplois locaux et à plus-value écologique ; suppression des niches fiscales nuisibles à l’environnement ; soutien aux entreprises créatrices d’emplois et inscrites dans la transition écologique ; prélèvement à la source ; instauration d’une CSG progressive et élargissement de l’assiette.

C’est parce que nous saluons le travail accompli et la prise en compte d’un certain nombre de nos propositions, parce que nous reconnaissons l’extrême difficulté de l’exercice et la gravité de la crise et de la dette, et enfin parce que nous abordons avec une forte attente, mais aussi avec l’envie d’y contribuer significativement, la réforme fiscale et à la transition écologique, que nous voterons ce budget ainsi que le projet de loi de finances rectificative.

Merci de ce double vote !

La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe RRDP.

De quoi demain sera-t-il fait ? C’est difficile à dire. La fonction d’un ministre du budget est certes de prévoir le futur, mais l’adage chinois bien connu assure que la prévision est un art difficile, surtout quand elle concerne l’avenir !

Essayons tout de même, en examinant votre projet de budget pour 2014. Jusqu’ici, le problème majeur a été l’augmentation de la pression fiscale. Il a bien fallu agir avec rigueur pour redresser les comptes publics et lutter contre la dette considérable laissés par l’équipe précédente. Dès lors, les lois de finances rectificatives de 2012, la loi de finances pour 2013 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 ont augmenté les prélèvements obligatoires dans de telles proportions qu’Olli Rehn, vice-président de la Commission européenne chargé des affaires économiques, a déclaré, fin août que les hausses d’impôts en France avaient atteint un seuil fatidique.

La progression importante de la fiscalité a évidemment un impact sur le pouvoir d’achat et entraîne des sacrifices supplémentaires. Cette escalade fiscale, cette overdose fiscale, avec les sacrifices qu’elle occasionne, a naturellement provoqué une certaine déception parmi les classes populaires et moyennes notamment. L’exécutif a pris conscience de ce problème. Le ministre des finances lui-même a évoqué un ras-le-bol fiscal. François Hollande a parlé de « pause » fiscale, un mot qui fait souvenir dans les mémoires collectives de la gauche mais qui marque un arrêt momentané, ce qui n’est peut-être pas le plus souhaitable. Jean-Marc Ayrault a lui aussi parlé de pause, mais en deux temps, 2014 et 2015.

Les prélèvements obligatoires atteindront 46,1 % du PIB en 2014, ce qui fait de la France la vice-championne de l’OCDE, derrière le Danemark. On peut préférer d’autres podiums et d’autres palmarès ! À cela, certains répondent qu’il faut réhabiliter l’impôt en soulignant qu’il finance les services publics. Certes, mais il y a de plus en plus d’impôts et de moins en moins de services publics, des hôpitaux aux bureaux de poste, sur le territoire ! Cette augmentation de la fiscalité ne peut nullement vous être personnellement imputée, monsieur le ministre, car vous n’étiez pas encore à cette époque à la tête de cette citadelle conviviale qui s’appelle Bercy.

Dès l’été 2012, j’avais demandé, parmi d’autres, à cette tribune que pour redresser les comptes publics, on privilégie la réduction des dépenses sur l’augmentation des impôts. Cette démarche a été vaine jusqu’ici. en revanche, nous nous félicitons que ce projet de budget pour 2014 fasse porter l’effort de redressement à 80 % sur les dépenses et à 20 % seulement sur les recettes. Ce projet prévoit en effet, beaucoup l’ont rappelé, 15 milliards d’économies, dont 9 milliards pour l’État, ses opérateurs et les collectivités. Cet effort est sans précédent, mais il nécessite, pour aboutir, une véritable montée en puissance du dispositif de la modernisation de l’action publique, lancé voici déjà un an, en décembre 2012.

Le quatrième comité interministériel de la MAP s’est réuni hier matin. Les résultats sont jusqu’à présent relativement limités. Peut-être seront-ils plus importants ultérieurement. Douze politiques publiques de plus seront en tout cas évaluées dans ce cadre, en plus de la cinquantaine qui l’a déjà été ou l’est encore. Cette série d’audits est en effet indispensable pour dégager des économies. Il importe de passer aux rayons X le fonctionnement de l’État et de son administration pour détecter les dépenses réductibles, voire inutiles.

Autre observation : dans sa version initiale, le projet de loi de finances pour 2014 ne prenait pas suffisamment en compte les difficultés rencontrées par les ménages les plus modestes. Notre groupe a agi, avec d’autres, pour les soutenir. Plusieurs améliorations ont été inscrites au projet de loi de finances grâce aux députés radicaux de gauche entre autres. Ainsi, le revenu fiscal de référence a été augmenté et la réduction d’impôts pour enfants scolarisés, qui devait être supprimée, maintenue. Mais je regrette que la décote appliquée au calcul de l’impôt sur le revenu n’ait pas été davantage augmentée, comme nous l’avions souhaité. Je déplore également que la demi-part accordée aux veuves au titre de l’impôt sur le revenu, supprimée par l’ancienne majorité, ne soit pas rétablie. Nous sommes par ailleurs très réservés sur le maintien du taux réduit de TVA à 5,5 %, alors qu’il avait été solennellement annoncé, l’an passé, qu’il passerait à 5 %. Cette mesure était présentée comme une contrepartie nécessaire à l’augmentation des autres taux de TVA.

La TVA augmentera en tout cas de 6,5 milliards d’euros en 2014 pour contribuer à financer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi créé pour aider les entreprises à embaucher et à investir. Cette hausse de la TVA ne sera légitime que si les entreprises consacrent vraiment ce crédit d’impôt à cet objectif et non à d’autres fins. Certes, l’entreprise devra retracer l’utilisation de ce crédit dans ses comptes annuels. Certes elle devra informer et consulter le comité d’entreprise sur cette utilisation, mais les pouvoirs que reconnaît à ce dernier la loi du 14 juin 2013, en cas de désaccord, sont toutefois très limités. En effet, si le comité d’entreprise constate que ce crédit n’a pas été utilisé conformément à la loi, il peut seulement adresser un rapport au comité de suivi régional et saisir le conseil d’administration ou de surveillance, selon les cas, sans que l’on ne sache ce qu’il adviendra.

Cette imprécision n’est pas normale. Ce crédit d’impôt financé par la hausse de la TVA ne peut devenir un blanc-seing accordé par l’État aux entreprises qui l’utiliseraient à leur guise. Nous devons pouvoir connaître avec précision l’usage que font les entreprises de l’argent public, de l’argent des contribuables. Il est donc souhaitable de renforcer le mécanisme de suivi actuellement prévu afin de s’assurer que les crédits servent effectivement à l’emploi et à l’investissement.

Monsieur le ministre, quelles que soient nos réserves sur tel ou tel point, le groupe RRDP votera ce projet de budget, pour deux raisons principales : d’une part, on l’a dit, une bien meilleure répartition de l’effort de redressement entre réduction de la dépense publique et augmentation de la fiscalité ; d’autre part, la fidélité de ce projet de budget aux priorités qui rassemblent les Français et façonnent le pacte républicain, c’est-à-dire l’éducation, pour favoriser l’égalité des chances, la justice, pour permettre au droit de l’emporter, et l’emploi, pour mieux combattre le chômage.

La République est faite de ces missions, de ces valeurs, et vous nous proposez ce qu’on pourrait appeler un budget républicain, fondé sur la solidarité, pour contribuer à bâtir une société plus juste et plus humaine.

Comme l’ouverture de cette séance a ressemblé un peu à la cérémonie des Césars, je ne vois pas comment je pourrais ne pas remercier moi aussi le ministre, le rapporteur général, le président de la commission et tous mes collègues pour le temps qu’ils ont consacré, plus que moi d’ailleurs, à l’examen de ce projet de budget.

La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais moi aussi remercier le ministre, le rapporteur général, le président de la commission des finances, les services, qui ont consacré bien des nuits à ce budget, et tous les collègues qui ont participé à sa discussion.

Ce projet de budget, comme le précédent, est caractérisé par une forte réduction des déficits : une réduction du déficit nominal, que nous avons trouvé à 5,1 % du PIB en 2011, qui est de 4,1 % en 2013 et sera de 3,6 % l’an prochain ; mais surtout une forte réduction du déficit structurel. En effet ce budget et le précédent ont été élaborés dans un contexte de récession européenne, entraînant une croissance très faible dans notre pays, et nous avons pourtant réduit fortement le déficit structurel, qui, entre 2007 et 2012, avait toujours été compris entre 3,5 % et 5 % du PIB. C’est d’ailleurs son ampleur qui a expliqué l’explosion de la dette sous la législature précédente. Il est de 2,6 % en 2013, il sera de 1,7 % en 2014.

Or, je le dis souvent, la bonne façon de voir où en sont nos finances publiques, c’est de considérer le déficit structurel. Quand nous aurons retrouvé une conjoncture normale – et, comme beaucoup de pays européens, nous sommes en train de sortir de ces deux années de récession –, il y aura un important redressement de nos finances publiques, puisqu’une forte réduction du déficit conjoncturel s’ajoutera à la réduction du déficit structurel programmée dans la loi de finances.

La réduction du déficit se fait, à partir de ce budget, essentiellement par une diminution des dépenses. Et cette diminution est sélective, c’est aussi ce qui caractérise ce budget : il n’y a pas de coup de rabot uniforme, il y a le choix politique de privilégier un certain nombre de dépenses essentielles, des dépenses d’avenir, l’éducation, la recherche, l’enseignement supérieur, l’emploi, tout en réduisant globalement les dépenses de 15 milliards cette année, effort sans précédent. L’on continue à mesurer les choses comme cela se faisait depuis toujours, c’est-à-dire par rapport à la tendance. Peut-être changera-t-on le thermomètre mais, pour établir des comparaisons avec les politiques des années précédentes, il faut garder le même.

Cette réduction des dépenses, qui va se poursuivre, va donner des marges pour réaliser une réforme fiscale, car nous avons besoin de simplifier nos impôts, de les rendre lisibles, clairs et plus justes. C’est vrai aussi bien de l’impôt sur les entreprises que de l’impôt sur le revenu. Et il est plus simple de le faire dans un contexte où le taux des prélèvements obligatoires baisse, comme c’est prévu, je crois, dans la loi de programmation des finances publiques.

Ce budget prépare donc en quelque sorte les années qui viennent, qui seront marquées par un retour de la croissance et une forte réduction de nos déficits et du chômage.

Ce budget est marqué aussi par des mesures importantes de lutte contre ce qu’on appelle l’optimisation fiscale agressive, que l’on pourrait appeler l’optimisation fiscale abusive, qui consiste à utiliser toutes les failles de la législation nationale pour en contourner l’esprit. C’est la volonté qu’ont affirmée les gouvernements lors du G20. La France s’inscrit dans cette lutte contre l’optimisation fiscale, qui touche surtout de grands groupes internationaux, par un certain nombre de mesures que nous avons adoptées dans ce budget.

Enfin, ce budget aura une autre caractéristique, qui apparaît déjà. L’année 2014 sera celle de la réduction du chômage puisque la courbe est en train de s’inverser. C’est le cas depuis cinq mois pour le chômage des jeunes, c’est en train de s’amorcer en fin d’année comme l’avait souhaité le Président de la République. Cette politique économique qui consiste à tout faire, par la politique de l’emploi, pour que la courbe du chômage s’inverse est parfaitement adaptée à la conjoncture économique puisque, en mettant l’accent sur les emplois d’avenir, les emplois aidés, les emplois dans le secteur non marchand, non seulement on crée des emplois et on contribue à inverser la courbe du chômage, mais on crée surtout du revenu, et c’est de revenus que notre pays a besoin, comme tous les pays européens, pour retrouver la croissance, parce qu’on sort toujours d’une récession par une augmentation de la demande.

Cette politique est donc le plus sûr moyen de retrouver la croissance. Depuis un peu plus de six mois, elle est d’environ 1 % en moyenne. Cela n’apparaît pas encore beaucoup parce que, comme toujours quand on sort d’une récession, on a des chiffres positifs et encore quelques chiffres négatifs, mais nous sommes sur le chemin d’une reprise de la croissance. Tout faire pour inverser la courbe du chômage plutôt que d’attendre que cette inversion soit la conséquence de la croissance, c’est la meilleure façon de retrouver la croissance.

Bref, ce budget, comme le précédent, s’inscrit dans la politique économique du Gouvernement, qui repose sur deux piliers, le redressement et la justice. Le groupe SRC le votera naturellement avec conviction.

La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, temps fort de notre mandat parlementaire, le débat budgétaire de cette année n’a pas toujours été respectueux du rôle du législateur.

Sur la volte-face concernant la taxation de l’EBE, par exemple, les décisions se sont prises autour d’une table avec le MEDEF. Nous avons surtout appris de la bouche du Premier ministre qu’il lançait une remise à plat « complète » de notre fiscalité ! Autrement dit, nous planchions sur des questions qui, dans l’esprit du Gouvernement, étaient déjà caduques. Pour ajouter à la cacophonie, le Président de la République a annoncé que ladite remise à plat pourrait finalement ne pas avoir lieu. Comprenne qui pourra !

Passées ces incohérences de méthode, il faut en revanche saluer la constance avec laquelle le gouvernement socialiste a pris la suite des années Chirac et Sarkozy en matière d’augmentation à la fois de la dépense publique, de la fiscalité et de la dette. Pour la bientôt quarantième année consécutive, l’État vit au-dessus de ses moyens et dépensera 82 milliards de plus que ce qu’il engrange. Il le fait non pas pour investir, mais quasi exclusivement pour assurer son fonctionnement. Pour financer ce train de vie, il ponctionne la richesse par la fiscalité et il emprunte, renvoyant aux générations futures l’addition de sa propre incurie.

S’agissant de la fiscalité, notre système reste toujours affligé des mêmes tares : lourdeur, instabilité, manque de lisibilité. Le taux de prélèvements obligatoires de 46 % du PIB que nous atteignons cette année établit un nouveau record. Le ras-le-bol fiscal de cet automne n’est pas une poussée poujadiste, mais bien l’inquiétant signal que le consentement à l’impôt est en train de disparaître.

Pour les fonctionnaires de Bercy, comme pour de trop nombreux élus de la majorité, il suffit toujours d’augmenter les taux pour que l’argent rentre. Je lis par exemple que le plafonnement de l’ISF a coûté 730 millions d’euros : c’est raisonner comme s’il suffisait de supprimer le plafond des 75 % pour faire rentrer tout cet argent. Or l’exil des ménages comme des entreprises se généralise, ils délocalisent toujours plus nombreux leur patrimoine, leur production ou leurs profits là où le bâton du fisc se fait moins dur.

La réforme de la taxation de l’assurance vie a piégé les épargnants sur un placement jusqu’à présent préservé. Vous n’avez toujours que le mot justice à la bouche, il est regrettable que la gauche ait refusé de voter la non-rétroactivité des lois en matière fiscale.

S’agissant de la dette, la France devra trouver sur les marchés près de 180 milliards d’euros en 2014, Les seuls intérêts mobiliseront 45 milliards, soit plus que la défense nationale.

Notre dette cumulée approchera deux seuils fatidiques, 2 000 milliards d’euros et 100 % du PIB. Encore faut-il évoquer aussi une autre forme de dette, les différentes garanties accordées par l’État, essentiellement les engagements de retraite ou du plan de sauvetage de l’euro, qui représentent presque 3 000 milliards. À terme, nous emprunterons plus difficilement ou plus cher.

Cette fiscalité et cet endettement ont une cause, notre niveau de dépenses publiques, l’un des plus élevés des pays développés, qui atteint 57 % du PIB. La hausse chronique des dépenses se poursuit, elle ne fait que ralentir, en dépit des efforts déployés pour la masquer par des astuces comptables. Plusieurs de mes collègues de droite savent bien les dénoncer, et pour cause : leurs amis ont usé des mêmes ficelles lorsqu’ils étaient au pouvoir.

Qu’il me soit permis de dénoncer une nouvelle fois la politique des fonds de tiroir au détriment d’une réflexion plus globale. Le Gouvernement multiplie la chasse aux niches, pénalisant au passage les familles et les classes moyennes, pour un profit souvent bien modeste au regard des déficits, mais il néglige les véritables gisements d’économies, celles qui se chiffrent en dizaines de milliards : la lutte contre la fraude aux prestations et aux cotisations sociales, la lutte contre l’économie parallèle alimentée par l’immigration clandestine, ou encore la rationalisation des aides sociales, notamment par la priorité donnée aux nationaux pour les allocations ne dépendant pas du niveau de contribution.

Le dérapage des dépenses des collectivités annihile aussi les efforts au niveau de l’État. On comprend dès lors mal pourquoi la gauche s’est empressée de rétablir cette année la clause générale de compétence pour les départements et les régions. Ainsi, vous sanctuarisez ou presque la dépense sociale et territoriale, gangrenée par les abus, et vous érodez méthodiquement la dépense souveraine de l’État dans des domaines régaliens pourtant essentiels et indispensables comme la justice, la police ou la défense.

Ce PLF n’oublie pas de donner de discrets cadeaux à la finance, par exemple lorsque vous conditionnez le fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des emprunts toxiques à l’abandon de toute poursuite à l’encontre des banques coupables.

La dette serait-elle finalement ce que décrivent les auteurs à succès, comme David Graeber, une forme d’esclavage moderne, voulue par le système bancaire et les gouvernements pour mieux imposer les choix du capitalisme ?

Sortir de cette spirale infernale implique de recouvrer notre souveraineté monétaire et d’autoriser notre banque centrale à prêter à l’État et aux administrations, ce qu’il n’est plus possible de faire depuis la fameuse loi du 3 janvier 1973.

Je note pour conclure que, à la simple question de savoir qui sont les créanciers à qui nous versons 45 milliards d’euros d’intérêts par an, le Gouvernement a toujours éludé la réponse, citant pour seule donnée la part majoritaire de non-résidents. Il existe soit un véritable tabou sur ce sujet, soit une incroyable lacune statistique des services de l’État, mais, dans les deux cas, cela en dit long sur la maîtrise qu’a le Gouvernement sur nos engagements.

La discussion générale est close.

J’appelle maintenant, conformément au troisième alinéa de l’article 114 du règlement, le projet de loi dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

La parole est à M. le ministre délégué.

Je souhaite une brève suspension de séance, madame la présidente.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances rectificative pour 2013 (nos 1640, 1671).

La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

Madame la présidente, mesdames et messieurs, j’ai eu l’occasion de m’exprimer il y a quarante-huit heures devant votre assemblée sur le contenu de ce projet de loi de finances rectificative. Bien qu’ayant puisé dans mon imagination, je dois dire que je n’ai pas trouvé d’élément nouveau à vous communiquer !

Où en est-on sur l’équitaxe ?

Vous avez déjà posé la question, monsieur le député, mais vous êtes parti au moment où je vous répondais.

Les choses auraient pu avancer depuis.

Refaire le discours sur le projet de loi de finances rectificative n’aurait pas de sens. Aussi me contenterai-je de reprendre un élément évoqué par le président Carrez et de répondre à M. Mariton, avant que de conclure.

Monsieur le président, vous avez indiqué qu’il existait une différence de plus de 2,7 milliards de dépenses entre l’exécuté de 2012 et l’exécuté de 2013. Ce chiffre est exact, mais il est à rapporter à deux éléments. Tout d’abord, dans une situation comparable, au début du précédent quinquennat, la différence entre l’exécuté de 2007 et l’exécuté de 2008 était de 11 milliards ! En moyenne, la différence entre les exécutés du précédent quinquennat est de plus 5 milliards…

D’ailleurs, nous avons été battus !

Par ailleurs, nous avons dû procéder en 2012 à un gel supplémentaire de 2 milliards pour que le budget soit exécuté dans de bonnes conditions. Si nous n’avions pas pris de telles mesures, qui venaient corriger une trajectoire intenable, le différentiel ne serait pas ce qu’il est. Le décalage, monsieur le président, doit être mesuré à l’aune des décalages précédents et à celle des mesures de correction prises en 2012.

S’agissant de l’équitaxe, nous nous sommes rendus avec les représentants de la filière équestre à Bruxelles, et nous avons plaidé de conserve. Nous souhaitons, dans le cadre de la révision de la directive TVA, voir le taux de 5,5 % s’appliquer aux activités des centres équestres ; et nous avons demandé que puisse s’appliquer un taux de TVA intermédiaire pendant la période transitoire, celle qui nous sépare de la renégociation de la TVA.

La Commission a réaffirmé la doctrine que j’ai indiquée à plusieurs reprises devant la représentation nationale : le taux réduit de TVA ne peut s’appliquer à la dimension sportive des infrastructures équestres que pour autant qu’un cavalier les utilise avec sa propre monture. C’est une vision très restrictive.

Les discussions se poursuivent donc. Nous avons de nouveau saisi la Commission du champ de l’assiette que nous pouvions envisager pour le taux réduit de TVA, de sorte que nous puissions, au terme de ces discussions, prendre par instruction les mesures qui s’imposent en faveur des centres équestres. Dans le même temps, nous continuons de discuter avec ces derniers des mesures de soutien et de compensation qui peuvent leur être utiles. Nous discutons, nous travaillons et nous serons amenés à prendre des mesures dans les prochains jours ; elles seront rendues publiques par communiqué.

La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, je m’en tiendrai aux éléments traditionnels. J’informe l’Assemblée que le Sénat a rejeté en nouvelle lecture – comme en première lecture – le projet de loi de finances rectificative pour 2013. Conformément à l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, le Gouvernement demande à l’Assemblée nationale de statuer en dernier ressort.

Il n’y a pas eu d’accord sur un texte commun et le Sénat a rejeté le texte en nouvelle lecture. La commission des finances, qui s’est réunie ce matin en application de l’article 114-3 du Règlement, vous propose d’adopter définitivement le texte voté par notre assemblée en nouvelle lecture.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Dominique Lefebvre.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, nous nous sommes déjà beaucoup exprimés à l’occasion de la discussion générale sur le projet de loi de finances pour 2014. Mon intervention vaudra donc explication de vote pour le groupe SRC.

Ce projet de loi de finances rectificative s’inscrit dans la stratégie, choisie depuis dix-huit mois, de redressement des finances publiques et lui donne toute sa crédibilité. J’ai eu l’occasion de dire en nouvelle lecture qu’il s’agissait d’un moment de vérité : vérité sur la situation des comptes publics ; vérité sur la situation de l’économie et de l’emploi.

L’opposition de droite n’a cessé de répéter que ce projet de loi de finances rectificative arrivait trop tard et qu’il était marqué par une dérive de la dépense publique, un effondrement des recettes et une augmentation des déficits.

Ce n’est évidemment pas le cas. Le déficit se réduit de 15 milliards d’euros, les recettes augmentent de 20 milliards. Quant à la dépense publique, son taux de progression est le plus faible de la décennie. Nous devrons nous en inspirer pour l’avenir.

Nous venons d’adopter l’acte d’autorisation pour 2014. L’exercice de prévision doit être sincère, et j’estime qu’il l’est aujourd’hui ; la nouvelle procédure de saisine du Haut conseil des finances publiques y concourt. Il ne doit donc plus y avoir dans l’hémicycle de polémiques sur les hypothèses de construction budgétaire.

En 2014, la trajectoire budgétaire porte essentiellement sur les économies, contrairement à 2013. Après l’acte d’autorisation, encore faut-il examiner les conditions d’exécution : nous avons actualisé nos objectifs dès qu’il s’est avéré que la conjoncture était inférieure aux prévisions – je rappelle que la prévision de recettes contenue dans le projet de loi de finances pour 2013 avait été calée sur un taux de croissance de 0,8 %, alors qu’il ne sera que de 0,1 ou 0,2 %. La rhétorique facile et polémique – trop d’impôt tue l’impôt, entend-on ; on dit aussi que l’augmentation des impôts ne produit pas le rendement escompté au motif que les gens rechignent à payer – est donc totalement absurde, d’autant plus que l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu perçus en 2013 renvoient aux revenus de 2012, et sont donc antérieurs aux mesures de prélèvements obligatoires que nous avions été contraints de prendre en vue de redresser les finances publiques.

Comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, nous avons eu raison d’accompagner cette dégradation de la conjoncture pour ne pas ajouter de l’austérité à la crise et aboutir au résultat que nous connaissons aujourd’hui : l’inversion de la courbe du chômage est de plus en plus proche, et la croissance est de l’ordre de + 0,1 ou 0,2 %, et non à un taux négatif, comme il avait d’abord été estimé. Il faut poursuivre dans cette voie. Il faudra pour cela consentir en 2014 un important effort de maîtrise dans l’exécution budgétaire : les ministères devront geler leurs dépenses en début d’année afin de compenser d’inéluctables évolutions par des économies dans d’autres secteurs.

Au fond, s’agissant de l’exécution budgétaire, nous traduisons par l’adoption de ce texte le sérieux budgétaire qui caractérise ce gouvernement depuis 2012, et qui doit contribuer à restaurer la confiance des Français dans la conduite des affaires publiques grâce à notre volonté affirmée de poursuivre cette trajectoire de redressement des finances publiques.

Ce projet de loi de finances rectificative comporte un autre volet extrêmement important : le soutien et le financement apportés à l’économie. Je pense notamment au financement des entreprises innovantes et à l’amortissement exceptionnel, et naturellement aussi à la réforme de l’assurance-vie, qui s’inspire de nos travaux parlementaires et dont doivent désormais se saisir les acteurs concernés. Je lance particulièrement cet appel aux épargnants, parce que nous avions pris un engagement de confiance tenu grâce à ce dispositif, et aux assureurs parce qu’il leur appartient d’organiser et de commercialiser ces nouveaux produits, et de faire en sorte que tous les secteurs économiques qui en ont besoin – entreprises cotées et surtout non cotées, logement, économie sociale – puissent bénéficier de ces fonds nécessaires pour pouvoir investir et retrouver le chemin de la croissance et de l’emploi.

Pour toutes ces raisons, le groupe SRC votera bien évidemment ce projet de loi de finances rectificative !

C’est préférable, en effet !

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe UMP.

Puisque nous abordons la trêve des confiseurs avec cette ultime lecture, permettez-moi, madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, de m’associer aux remerciements qui viennent d’être adressés, en soulignant la qualité du travail accompli par le service de la séance, bien entendu, mais aussi par l’ensemble des services de l’Assemblée, tant nous sommes souvent contraints, comme en deuxième lecture, de déposer des amendements dans des délais très serrés ; je n’oublie pas non plus les collaborateurs de nos groupes politiques qui, comme nous, sont constamment sur la brèche.

Cette troisième lecture est une pure formalité. En effet, la deuxième lecture de ce projet s’est achevée dans la nuit de mardi à mercredi derniers, à deux heures trente, et nous nous réunissons jeudi matin pour une troisième lecture qui ne permet pas d’examiner des amendements. Nous aurions donc tous intérêt à ce que la méthode soit améliorée pour donner davantage de lisibilité à ces travaux.

Simulacre !

En effet, cette troisième lecture est un simulacre de démocratie. De surcroît, il se produit pour la deuxième année consécutive ; aussi faudrait-il veiller à un fonctionnement plus opérationnel.

Ou à ce que la majorité renonce !

Vous m’autoriserez, monsieur le ministre, à revenir sur quatre éléments contenus dans ce projet de loi de finances rectificative. Le premier porte sur l’article 7 bis, par lequel vous créez un nouveau fichier, le FICOVI, que nous sommes nombreux à considérer comme une véritable atteinte à la vie privée, puisque vous allez désormais ficher l’ensemble des citoyens français qui détiennent une assurance-vie. C’est d’autant plus dommageable que votre texte ne prévoit aucune consultation de la CNIL, ni en amont lors de la constitution du fichier, ni ensuite pendant sa durée de vie. C’est incroyable ! Voici une atteinte pure et simple à la vie privée de nos concitoyens.

Le deuxième point a trait à la TVA équestre. Vous avez souhaité, monsieur le ministre, anticiper largement sur de prochaines discussions en nous disant qu’elles se poursuivent : soit, mais je demeure intimement persuadée que nous aurions pu, si le Gouvernement en avait affirmé la volonté, avoir une influence sur la Commission européenne afin qu’elle revoie sa position.

Oui, c’est un manque de volonté !

C’est scandaleux de dire cela ! Et irresponsable !

L’équitaxe crée une réelle difficulté pour l’ensemble de la filière équestre de notre pays. J’admets que vous ne l’entendiez pas, monsieur le rapporteur général, mais je ne suis pas certaine que vous ayez montré avec fermeté à la Commission que nous étions déterminés à aller au bout de cette discussion.

Tout à fait !

Scandaleux !

Je dis cela pour renforcer la position que le Gouvernement défendra dans la négociation.

Troisième élément : à l’occasion de l’examen de l’article 26, nous avons eu l’autre nuit une discussion fort intéressante sur les secteurs électro-intensifs. Je demeure convaincue que l’indexation de la contribution au service public de l’électricité à hauteur de 5 % est une moins mauvaise mesure que celle qu’avait initialement défendue M. le rapporteur. Cela n’empêchera pas la compétitivité de toutes les entreprises concernées, notamment électro-intensives, d’en pâtir. J’appelle le Gouvernement à être particulièrement vigilant dans l’application de cette mesure, car il ne faut pas affaiblir encore davantage ce secteur économique au niveau international.

Enfin, avec l’article 27, vous réformez entièrement la taxe d’apprentissage. Loin de la réforme de la formation professionnelle que vous nous avez annoncée, vous modifiez par petites touches, au fil des textes, la notion de l’apprentissage en France. Vous accordez davantage de pouvoir aux régions mais, dans le même temps, vous ôtez aux entreprises la liberté d’orienter ladite taxe : ce n’est pas un bon signe pour l’apprentissage.

J’en viens à une question à laquelle vous n’avez toujours pas répondu, monsieur le ministre ; peut-être pourriez-vous le faire avant la trêve des confiseurs. Quelle est votre vision de la déconjugalisation de la fiscalité ? C’est un élément important sur lequel Mme Vallaud-Belkacem, porte-parole du Gouvernement, a prononcé de grandes déclarations. J’aimerais connaître votre réponse sur ce point.

Très bien !

Pour conclure de manière générale sur ce projet de loi de finances rectificative, je note que d’exécution en exécution, et de 2012 à 2013, nous assistons une nouvelle fois à une dégradation du déficit de plus de onze milliards d’euros, et ce malgré la réduction de 1,9 milliard du montant des intérêts de la dette, qui n’est pas neutre et qui aurait pu être affectée à la réduction du déficit.

En matière de remboursement de la dette, vous serez confrontés jusqu’en 2015 à de sérieuses difficultés, au point que l’on se demande comment vous parviendrez à refinancer la partie de la dette qui arrive à échéance en 2015. En 2014, la France empruntera 180 milliards d’euros sur les marchés financiers. J’ignore comment vous finirez l’année, mais je tiens à vous alerter, monsieur le ministre, sur le fait que plus aucun paiement n’est aujourd’hui effectué par les préfectures, que les subventions sont retardées depuis deux mois et que l’on annonce aux communes qui en sont bénéficiaires qu’elles en percevront le montant début 2014. Vous devez prendre en compte cette réalité dans la gestion des finances publiques des collectivités territoriales.

Je terminerai par un mot sur le ressenti de nos concitoyens. Vous avez créé un climat anxiogène. Tout d’abord, la hausse massive de la fiscalité en 2012, puis en 2013, et celle, de l’ordre de dix milliards d’euros, qui est prévue en 2014, avec la hausse de la TVA, préoccupent réellement nos concitoyens. Vous cristallisez là la peur des ménages.

Les Français l’ont bien compris : il s’agit d’une atteinte directe à leur pouvoir d’achat. Vous qui appréciez tant les comparaisons, monsieur le ministre, et qui ne cessez de parler du passé, permettez-moi de vous rappeler qu’entre 2001 et 2011, le pouvoir d’achat des ménages a progressé en moyenne de 1,8 % par an.

Il faut regarder l’évolution des prix !

Il a baissé de 0,9 % en 2012 et risque de diminuer à nouveau en 2014, avec la hausse de la TVA.

Elle n’a pas encore eu lieu !

Non, mais elle aura lieu en 2014. De ce fait, 2013 fera figure d’exception. Or, les Françaises et les Français, et les ménages comme les entreprises, ont besoin de stabilité et de lisibilité en matière fiscale. C’est fondamental !

Indispensable !

Pour rétablir la confiance, vous devez impérativement vous engager à faire une véritable pause fiscale et à cesser vos déclarations contradictoires. J’en ai retenu quelques-unes : devant les chefs d’entreprise, M. Moscovici a parlé de « ras-le-bol fiscal » et tout le monde a apprécié cette formule, tant les Françaises et les Français que nous rencontrons régulièrement peuvent le mesurer. Face à ce constat, le Premier ministre a annoncé une grande réforme de la fiscalité à prélèvements constants, semble-t-il, mais cette déclaration a ensuite été corrigée à demi-mot par le Président de la République, et vous-même, monsieur le ministre, avez parlé de baisse des prélèvements. De deux choses l’une : les prélèvements seront soit maintenus, soit baissés. Enfin, le chef de file des sénateurs socialistes a déclaré hier que la réforme fiscale n’était pas la priorité du moment. Pour s’y retrouver, il faut disposer d’un dictionnaire de la pratique socialiste !

Un DPS !

Admettez que nul ne saurait comprendre ces divers éléments de langage, tant ils sont discordants. De simples effets de communication ne suffiront pas à rétablir la confiance, comme en témoignent les commentaires formulés sur votre budget par la Commission européenne. M. Mariton l’a bien précisé : quatre points sont essentiels à la trajectoire des finances publiques que vous souhaitez pour l’avenir.

Le Gouvernement ne répond jamais !

La confiance ne se décrète ni ne se décide ; elle se mérite et, surtout, elle se démontre.

M. Sarkozy peut en parler !

Seules des réformes structurelles peuvent conduire à une baisse des dépenses et permettront d’instaurer le climat de confiance dont notre pays a besoin pour les années à venir. Compte tenu de tous ces éléments, le groupe UMP votera contre, résolument contre votre projet de loi de finances rectificative !

Tant mieux !

La parole est à M. Meyer Habib.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remplace au pied levé mon ami Charles de Courson, qui a été obligé de partir plus tôt.

Mais est-il remplaçable ?

Bien sûr que non ! il est irremplaçable !

Laissez M. Meyer Habib s’exprimer, mes chers collègues !

Nous sommes d’accord, il est irremplaçable !

Voilà des mois que la représentation nationale attendait ce collectif budgétaire. Celui-ci s’inscrit malheureusement dans la continuité de la politique budgétaire, socialement injuste et économiquement inadaptée, que le Gouvernement mène depuis son arrivée au pouvoir.

Pas de changement de cap, pas de décision courageuse en matière de réforme structurelle. Ce texte, hélas, se contente d’entériner les mauvais choix de votre gouvernement et de votre majorité, sans nous offrir la moindre perspective, le moindre rayon de soleil pour la fin de l’année 2013 ni surtout pour 2014.

Les dépenses augmentent, tout comme les impôts des ménages et des entreprises, le travail et l’investissement sont découragés, l’épargne est fragilisée et le sentiment de désespoir n’a jamais été aussi fort dans notre pays. Nous nous en rendons compte chaque jour. Nous en avons déjà largement débattu cette semaine, c’est pourquoi je reviendrai rapidement sur les principales erreurs engendrées par votre politique.

Tout d’abord, la dépense publique continue d’augmenter. Pour 2013, vous aviez annoncé 10 milliards d’euros d’économies sur les dépenses publiques. Or on n’a pas trouvé plus de 6 ou 7 milliards d’euros, en comptant très large. De 56,6 % du PIB en 2012, le taux des dépenses publiques est passé à 57,1 %, c’est-à-dire une augmentation de 10 milliards d’euros.

Quand on nous dit que l’augmentation de la dépense publique est due à une moindre croissance économique, rappelons que le groupe UDI n’a cessé de répéter, lors du projet de loi de finances pour 2013, que les prévisions initialement retenues étaient déraisonnables. En réalité, nous sommes quasiment à zéro de croissance en 2013.

De plus, nous ne pouvons que constater l’explosion des dépenses dites « de guichet », en particulier dans le domaine social, avec un dépassement de plus de 300 millions d’euros pour la seule mission « Immigration », notamment au titre de l’aide médicale d’État, de l’hébergement d’urgence, de l’allocation temporaire d’attente ou des opérations extérieures.

Pour compenser ces dépassements, le Gouvernement procède à des annulations de crédits très importantes, mais essentiellement sur les dépenses d’investissement. Il ne restait déjà plus qu’une vingtaine de milliards d’euros d’investissement sur un budget de 370 milliards d’euros, mais vous continuez, hélas, à réduire ce montant : 650 millions d’euros en moins pour l’équipement des forces armées ou 440 millions d’euros en moins pour les infrastructures de transports, pour ne citer que quelques exemples. Cela n’est pas sérieux !

En définitive, nous assistons à la poursuite de la hausse des dépenses publiques. Selon la Cour des comptes, d’importantes sources d’économies peuvent être mobilisées sans dégrader la qualité des services publics ni diminuer l’ampleur de la redistribution. Il est urgent d’agir !

Le deuxième point, tout aussi grave, concerne les recettes. La moins-value de 10,8 milliards d’euros en 2013 est très inquiétante. Selon le rapporteur général, la chute atteint 5,6 milliards d’euros pour la TVA, 3,8 milliards d’euros pour l’impôt sur les sociétés et 3,1 milliards d’euros pour l’impôt sur le revenu. On attend encore l’explication de cette considérable chute du produit de ces impôts. Alors que, selon le Gouvernement, la raison en serait conjoncturelle, nous la savons structurelle. La chute du produit de la TVA n’est pas liée à une évolution de la structure de la consommation, mais bien à plusieurs phénomènes nouveaux, notamment l’organisation de nouvelles formes d’échanges et la remontée du travail au noir.

Ces phénomènes vont s’accentuer en 2014, alors qu’une étude récente de la Commission européenne évalue le manque à gagner de la France à 32 milliards d’euros pour la seule TVA !

S’agissant de l’impôt sur les sociétés, on assiste à un véritable effondrement de l’assiette. La raison en est assez simple : quand vous gérez un groupe implanté dans le monde entier, allez-vous localiser vos bénéfices dans les pays à fort taux d’IS ? Bien sûr que non !

Or le taux de l’IS sur les groupes de plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires atteint 38 %, soit le taux le plus élevé des pays de l’Union européenne. Le taux moyen est de 21 %, soit quinze points d’écart avec notre pays, sachant que le taux le plus faible est de 12,5 %, en Irlande.

Nous allons parler tout à l’heure de simplification de la vie des entreprises. Depuis votre arrivée au pouvoir, votre politique n’a fait que la complexifier. Le taux de prélèvements obligatoires est passé de 45 % en 2012 à 46 % en 2013, et s’élèvera à 46,1 % en 2014. Il continue à augmenter.

Pour conclure, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, je dirai que nous commençons à voir les effets catastrophiques de votre politique fiscale. Vous entraînez le pays dans une spirale dangereuse : l’augmentation massive des impôts mine la compétitivité et le pouvoir d’achat, détruit les emplois, amoindrit les rentrées fiscales et pèse sur l’effort de réduction des déficits publics.

Vous ne vous étonnerez pas, monsieur le ministre, que le groupe UDI, qui reste déterminé à appuyer le Gouvernement dès lors que ses efforts porteraient sur un allégement de la charge fiscale, et surtout sur une diminution des dépenses, votera contre le projet de loi de finances rectificative.

Très bien !

La parole est à M. André Chassaigne pour le groupe GDR.

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, j’interviens une nouvelle fois au nom de Nicolas Sansu et de Gaby Charroux, qui sont retenus dans leurs circonscriptions.

Je voudrais moi aussi m’associer aux remerciements adressés à ceux qui travaillent sur les questions budgétaires. Je salue également la pugnacité du ministre et du rapporteur général, ainsi que leur volonté d’expliquer, de justifier et d’argumenter, même si les efforts déployés ne suffisent pas à convaincre les députés du Front de gauche.

Nous achevons l’examen de ce projet de loi de finances rectificative, lequel se distingue par quelques mesures dites de « financement de l’économie » qui, pour l’essentiel, visent à déresponsabiliser les banques et à pallier le rationnement du crédit bancaire autant que le manque de fonds propres des entreprises,

Si nous avons tous le souci de permettre aux entreprises de notre pays, particulièrement les PME et les entreprises de taille intermédiaire, de sortir des difficultés, les outils que vous proposez de mettre en place depuis un an nous semblent manquer leur objectif et retomber dans les travers de la gestion précédente.

Qu’il s’agisse du dispositif PEA-PMI ou de la réforme de l’assurance-vie proposée dans ce texte, votre propos est d’inciter les détenteurs de patrimoines très importants à investir. Vous le faites par la voie d’incitations fiscales ou de dispositifs d’abattements particulièrement attractifs. Le procédé est d’autant plus surprenant que vous aggravez par ailleurs la pression fiscale sur l’immense majorité de nos concitoyens, notamment les plus modestes.

Il n’est pas inutile de rappeler, comme l’a fait mon collègue Nicolas Sansu mardi dernier, que pour 90 % des 17 millions de souscripteurs de contrats d’assurance-vie, le montant épargné cumulé est inférieur à 50 000 euros, tandis que les 10 % restant rassemblent rien de moins que 64,8 % de l’encours, soit une somme de plus de 880 milliards d’euros et une moyenne légèrement inférieure à 530 000 euros, tandis que le centile le plus riche dispose de contrats d’une valeur moyenne de deux millions d’euros.

Les mesures proposées à l’article 7 vont surtout bénéficier à ces fameux 10 % dont la Cour des comptes a pu estimer le nombre à quelque 1 700 000 ménages. Vous vous êtes attachés à border un peu le dispositif pour limiter les effets d’aubaine, mais au fond, la question demeure la même. Ne serait-il pas plus efficace de s’attaquer aux causes du rationnement du crédit et de la faiblesse des fonds propres des entreprises, plutôt que de multiplier et d’accumuler les dispositifs d’incitation qui rendent notre législation toujours plus illisible, plus opaque et plus injuste ?

Le rationnement du crédit bancaire touche aujourd’hui l’ensemble des pays européens. Il pénalise les entreprises industrielles, et particulièrement l’industrie manufacturière, qui a vu les encours de crédit reculer de 5 % l’an passé.

Face à cette situation, votre stratégie consiste à encourager les PME et les ETI à recourir aux marchés vers lesquels vous voulez canaliser plus d’épargne en actions. Le risque n’est pas seulement d’accroître la dépendance des entreprises à l’égard des marchés, il est aussi de fragiliser l’épargne.

Si nous partageons l’objectif d’une meilleure mobilisation de l’épargne en faveur du tissu productif, cela pose au préalable l’exigence d’une profonde réforme du financement de l’économie. Nous avons, comme vous le savez, soutenu la création de la Banque publique d’investissement, au motif que celle-ci nous semblait un outil de nature à apporter un soutien efficace aux entreprises, leur permettant de s’émanciper des marchés et de retrouver les marges de manoeuvre nécessaires à l’investissement et à l’emploi.

Elle n’a pas fait de miracles !

La BPI reste cependant un outil manifestement sous-doté. Ne disposant que de 40 milliards d’euros de capacité de financement, soit 4 % seulement de l’encours des crédits aux entreprises, elle se voit limitée au rôle de correcteur des imperfections du marché et se borne souvent à inciter les entreprises à accroître leurs fonds propres, lesquels ne doivent leur faiblesse qu’au coût exorbitant du capital, c’est-à-dire des intérêts et dividendes, et au comportement prédateur des donneurs d’ordres. C’est sur ce volet qu’il nous semble nécessaire d’agir en priorité.

Vous faites au contraire le choix de priver l’action publique des ressources nécessaires au soutien efficace du tissu économique et de tout miser sur l’offre, c’est-à-dire sur l’innovation et l’exportation, clefs de voûte d’une « compétitivité » érigée en mantra du redressement productif.

La course à la compétitivité est une voie sans issue, une voie destructrice d’emplois et de richesses. C’est la voie du moins-disant social et fiscal qui ne favorise au fond que l’accumulation de richesses dans les mains du petit nombre de ceux qui ont déjà beaucoup.

Il nous faut échapper à cette fuite en avant. C’est elle qui conduit à faire peser l’effort, tout l’effort sur les plus modestes et les classes moyennes, en aggravant l’impôt, en paralysant les salaires et en limitant le pouvoir d’achat. Les conséquences sont désastreuses : le chômage s’accroît, les inégalités sociales et territoriales progressent, notre pays sacrifie son modèle social et son droit du travail…

Apocalypse Chassaigne now !

Beaucoup de nos concitoyens ont le sentiment légitime que la coupe est pleine et ne veulent pas d’une société qui sacrifie, sur l’autel du profit, la solidarité, notre modèle social et les valeurs républicaines.

Si nous avons soutenu les mesures, votées au cours de l’été 2012, qui revenaient sur les principaux cadeaux fiscaux accordés sous la précédente mandature, si nous avons apporté notre contribution et notre appui aux progrès réalisés en matière de lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscales, aujourd’hui, nous ne pouvons plus vous suivre.

Il nous faut déconstruire le discours dominant. Votre politique a pris un tournant dangereux depuis la mise en oeuvre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi et du crédit d’impôt compétitivité emploi. Vous avez pris fait et cause pour une politique d’austérité, soumise aux injonctions de Bruxelles et des marchés : plus d’argent pour les entreprises et les détenteurs de patrimoine, moins d’argent pour la justice sociale et les services publics nécessaires à une société du bien-vivre. Le tout sous prétexte de réduction des déficits publics.

Je l’ai développé dans le précédent débat sur le projet de loi de finances pour 2014, je ne reviendrai donc pas sur tous les arguments que j’ai exposés, mais une telle politique n’offre aucune perspective.

Le texte que vous nous présentez n’en ouvre aucune, lui non plus. Nous n’y voyons pas trace de la volonté de sortir d’une logique de soumission et d’engager un changement de cap en faveur de l’emploi et d’une plus juste répartition des richesses entre le capital et le travail.

Vous comprendrez, dans ce contexte, compte tenu du décalage de vos propositions avec les attentes de nos concitoyens, et notamment de ceux qui vous ont porté au pouvoir, que nous votions contre le présent projet de loi de finances rectificative.

C’est dommage ! Avec une telle argumentation, je pensais que vous alliez voter pour !

Après un tel discours, on aurait effectivement pu penser le contraire !

La parole est à M. Dominique Baert pour le groupe SRC.

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, au stade de la procédure budgétaire où nous sommes, ce n’est plus l’heure de remettre en perspective l’ensemble de ce projet de loi de finances rectificative que, dans quelques minutes à peine, nous allons adopter.

Je me contenterai donc d’insister sur un point, mais il est de taille : toutes les lois de finances adoptées par notre majorité, toute la stratégie budgétaire portée par le Gouvernement ont malheureusement pour leitmotiv de devoir corriger les erreurs budgétaires et financières des majorités et gouvernements de droite qui nous ont précédés.

Très bien !

C’est vrai !

Arrivant aux responsabilités en juin 2012, quel défi prioritaire s’est imposé à la gauche ? Celui de faire face à la montagne de dettes impayées laissée par ses prédécesseurs !

C’est l’Himalaya !

Le « mur d’argent » a non seulement changé d’époque, mais il a changé de nature. Toutefois, le risque qu’il représente n’a pas changé : si elle n’apure pas les factures impayées, les dettes accumulées, si elle ne desserre pas au plus vite cette contrainte financière, la gauche ne pourra pas aller loin. Et les espérances du 6 mai se fracasseront vite sur les murs des intérêts et des dettes à payer.

La stratégie financière de redressement des finances publiques, le Gouvernement et sa majorité l’assument clairement et avec courage ! La réduction des déficits et le ralentissement de la croissance de la dette publique puis sa réduction, telle est notre ligne stratégique, d’ailleurs validée par la Commission européenne ! En la matière, le Gouvernement a su afficher et bâtir avec talent une crédibilité économique et financière reconnue par les autres pays et par les marchés. Mais des dettes laissées par nos prédécesseurs, on en découvre sinon tous les jours, du moins régulièrement ! Des impayés et des charges d’hier que nous sommes contraints d’assumer aujourd’hui, nous n’en manquons pas !

Le solde de la dette de l’EPFR, que le Gouvernement traite par l’article 33 initial du projet de loi de finances rectificative, en fait partie. Afin de financer la défaisance du Crédit Lyonnais, l’EPFR lui a emprunté 19,8 milliards d’euros en 1995, lors de la mise en place du cantonnement. Le remboursement a été effectué progressivement à partir de la liquidation des actifs du CDR puis par des dotations en capital versées par l’État. Pourtant, il n’est toujours pas terminé. C’est précisément le solde du prêt, soit 4,5 milliards d’euros, que l’État reprend dans son besoin de financement en 2013. Mais ce solde, c’est un cadavre dans le placard laissé par l’ancienne majorité !

Un affreux cadavre !

Il s’agit d’une dette latente que la nouvelle majorité a découvert mais qu’elle doit payer ! En effet, l’État a versé à l’EPFR des dotations en capital pour compenser les remboursements de dette, mais sans régularité. Elles ont été versées de 1995 à 2006, et rien depuis ! C’est bien tout le problème. Le principe, formulé en 1999 par le ministre des finances de l’époque, d’un amortissement au minimum linéaire de la dette résiduelle a été bafoué. En outre, continuer à verser des dotations annuelles moyennes comprises entre 700 et 800 millions d’euros de 2007 à 2012, soit pendant six ans de suite, aurait permis de rembourser l’intégralité du prêt ! L’État a versé, de 2003 à 2006, 2 818 millions d’euros de dotation, ce qui a permis de faire passer le solde de la dette de 6464 à 4099 millions d’euros à la fin de l’année 2006. Et plus rien depuis !

Dès lors, la dette, au lieu de diminuer, a augmenté par le jeu des intérêts pour atteindre 4 480 millions d’euros. Telle est la vérité ! En raison de la carence de l’État actionnaire et de l’abstention délibérée de l’ancien gouvernement, nous héritons d’une dette de 4,5 milliards d’euros qu’il nous faut aujourd’hui solder. C’est d’autant plus regrettable que le gouvernement en place en 2006, comme le rappelle M. le rapporteur général dans son rapport, a procédé aux cessions de sociétés d’autoroutes. Il aurait pu affecter une partie des importantes ressources qui en ont résulté à l’extinction du passif du Crédit Lyonnais. Il ne l’a pas fait. Beau cadeau aux successeurs ! Une fois de plus, la majorité d’aujourd’hui paie les dettes que celle d’hier n’a pas apurées !

Vous devriez lire le rapport de la commission d’enquête sur le Crédit Lyonnais, cela vous rafraîchirait la mémoire !

Ainsi, la loi de finances rectificative pour 2013, un an et demi après l’arrivée de l’actuelle majorité et du Gouvernement aux responsabilités, doit s’en charger, une fois de plus ! Nous le faisons avec un esprit de responsabilité ! Ce faisant, nous démontrons une fois de plus, malheureusement, que si le pouvoir est aujourd’hui de gauche, les dettes à payer, elles, sont bien de droite !

Bravo !

La discussion générale est close. J’appelle maintenant, conformément au troisième alinéa de l’article 114 de notre règlement, le projet de loi dans le texte adopté par l’Assemblée Nationale en nouvelle lecture. Je n’ai pas été saisie de demandes d’explications de vote.

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2013 (nos1640, 1671).

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (nos 1617, 1653).

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, c’est un plaisir et un honneur pour moi de revenir débattre avec vous du projet de loi d’habilitation à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Je ne présenterai pas à nouveau l’esprit du texte, dont nous avons eu l’occasion de débattre longuement. Je rappellerai seulement l’urgence et l’importance du déploiement du choc de simplification, plus nécessaire que jamais. En effet, il vise à donner de l’air aux entreprises en faisant baisser leurs charges administratives et à engager un virage culturel et technologique dans les administrations en faisant de la confiance, de la souplesse et de la simplicité les axes de développement du service public de demain.

La simplification constitue une priorité du Président de la République et du Gouvernement, comme en témoigne la réunion hier du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique. Il a entériné de nouvelles simplifications au bénéfice du plus grand nombre, comme la dématérialisation des timbres fiscaux. Le présent projet de loi a été substantiellement amélioré lors de son premier examen à l’Assemblée nationale et a été encore enrichi lors de son passage au Sénat. En particulier, le texte qui vous est présenté, mesdames et messieurs les députés, intègre de nouvelles mesures. Il s’agit d’abord de la partie non-fiscale de la réforme de l’assurance-vie, qui vise à mettre en place les contrats dits « euro-croissance » et dont l’objet est d’améliorer le financement des entreprises en favorisant l’investissement en actions.

Il s’agit par ailleurs de nouvelles expérimentations en matière de procédures intégrées d’autorisations pour les installations hydroélectriques et les opérations d’intérêt économique et environnemental. De telles expérimentations procèdent de demandes émanant des acteurs de terrain, en particulier en Bretagne et en région PACA. Leur inclusion dans le texte est conforme à la démarche d’écoute du Gouvernement dans la préparation du projet de loi. Sa rédaction a en outre été affinée par les sénateurs qui ont précisé le champ de certaines habilitations. Plusieurs d’entre elles ont même été réduites à l’issue d’un échange constructif avec le Gouvernement, souvent initié à l’occasion de la première lecture à l’Assemblée nationale.

Je pense en particulier à l’article 10 relatif à la gouvernance des entreprises dans lesquelles l’État détient une participation, qui a été largement réécrit pour détailler la teneur de la réforme. C’est également le cas de l’habilitation prévue à l’article 8 pour la modernisation des rapports entre la société du Grand Paris et le Syndicat des transports d’Ile-de-France, pour lequel le texte qui vous est soumis aujourd’hui ne prévoit plus l’instauration par ordonnance d’une procédure de révision du schéma global du Grand Paris. Je pense enfin à l’article 16 instituant le dispositif de marquage unique pour le tri des emballages et pour lequel un compromis satisfaisant a été trouvé grâce à l’aménagement d’une dérogation pour le verre.

Les critiques et préoccupations formulées par vos soins lors de la première lecture ont donc fait l’objet d’un traitement attentif, de telle sorte qu’il vous est possible d’adopter le texte tel qu’il vous est présenté aujourd’hui. Tout comme je l’ai fait devant les sénateurs, je conclurai en insistant devant vous sur l’honnêteté de notre démarche. Les habilitations que le Gouvernement sollicite de votre assemblée ont pour seul et unique objet de faciliter l’action des entreprises françaises et d’améliorer leur environnement par des évolutions que nous espérons fédératrices. Le Gouvernement avait promis d’associer les parlementaires à l’élaboration des ordonnances. Un premier jalon a été posé en ce sens par la désignation de Thierry Mandon aux côtés de Guillaume Poitrinal pour présider la mission de pilotage du choc de simplification chargée du suivi de l’application de la démarche.

Nous vous proposons d’aller plus loin en communiquant les projets d’ordonnances aux présidents des commissions intéressées et au rapporteur du projet de loi et en tenant les équipes gouvernementales à leur disposition pour les leur présenter. Une telle démarche sera parfois menée dans des délais contraints en raison de l’urgence des mesures concernées, mais le Gouvernement la veut très sincère et très constructive. Dans ces conditions, je vous invite à bien vouloir adopter aujourd’hui le texte en vue de son application rapide au bénéfice de nos entreprises.

La parole est à M. Jean-Michel Clément, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, nous sommes saisis en seconde lecture du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, qui a été modifié par le Sénat. Je ne reviendrai pas sur l’objet du texte, que nous avons examiné il y a quelques semaines. J’évoquerai en préambule l’accélération de son calendrier d’examen avant de résumer les principales modifications apportées par le Sénat. Comme vous le savez, il était initialement prévu que le texte soit examiné par une commission mixte paritaire.

Le Gouvernement, en concertation avec le Parlement, a cependant préféré ne pas en convoquer une au bénéfice d’une seconde lecture dans notre assemblée après passage en commission mardi dernier. J’espère qu’elle aboutira à une adoption conforme du projet de loi. Un tel choix traduit en réalité une volonté d’accélération du calendrier d’adoption des mesures figurant dans le texte en vue de leur entrée en vigueur la plus rapide possible. Le contexte économique et les attentes très fortes des entreprises exigent que le choc de simplification décidé par le Président de la République produise ses effets dans les meilleurs délais.

J’en viens maintenant au fond, c’est-à-dire aux modifications apportées au texte par le Sénat. Six articles y ont été adoptés conformes.

Les modifications apportées à ceux qui restent en discussion sont susceptibles d’être approuvées sans réserve. Aussi vais-je recommander, comme je l’ai fait en commission, d’adopter le texte en vue d’une entrée en vigueur rapide des ordonnances de simplification qui en seront issues. Vous venez d’annoncer votre intention, madame la ministre, de les soumettre au président de la commission et au rapporteur que je suis. Cela revêt pour nous une grande importance.

J’en viens aux apports les plus significatifs. En premier lieu, trois nouvelles habilitations ont été ajoutées à l’initiative du Gouvernement. Par l’article 14 bis, le Gouvernement est habilité à créer à titre expérimental une procédure unique intégrée pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau.

L’article 14 ter prévoit l’expérimentation d’un nouvel outil appelé « opération d’intérêt économique et écologique » pour une durée maximale de trois ans. Enfin, par l’article 14 quater, le Gouvernement sollicite une habilitation en vue de mettre en place un nouveau produit d’assurance-vie, le contrat « euro-croissance », conformément à une recommandation formulée par nos collègues Karine Berger et Dominique Lefebvre dans un rapport sur la dynamisation de l’épargne financière des ménages remis à M. le Premier ministre en avril dernier. En deuxième lieu, deux habilitations déjà prévues par le texte initial ont été étendues. Un amendement gouvernemental à l’article 13 relatif au certificat de projet en précise le contenu ainsi que le régime contentieux.

Sur ce second point, la solution retenue s’inspire des conclusions du rapport du Conseil d’État sur la procédure de rescrit qui sera prochainement publié. L’ordonnance précisera ainsi les conditions dans lesquelles le certificat peut faire l’objet d’un recours juridictionnel, les pouvoirs du juge administratif qui en est saisi et l’invocabilité d’un tel acte par la voie de l’exception. L’article 14, qui prévoit l’expérimentation d’une procédure d’autorisation unique pour les installations classées pour la protection de l’environnement, voit son champ d’application étendu aux projets de méthanisation injectant du bio-méthane et à ceux qui le valorisent. Les dispositions applicables au contrôle, aux recours contentieux et aux sanctions, tant en matière administrative que pénale, pourront par ailleurs être précisées.

En troisième lieu, de nouvelles modifications du droit en vigueur ont été insérées. Ainsi, un nouvel article 16 bis a été ajouté. Il supprime le contrôle de l’État en matière de police et de sécurité de l’exploitation de la distribution d’électricité et restreint le champ de l’approbation des projets d’ouvrages du réseau électrique principal aux ouvrages du réseau de transport d’électricité. Un nouvel article 22 supprime le mot « physique » à l’article L. 706-14 du code de procédure pénale afin d’étendre aux personnes morales le paiement de dommages et intérêts sur les biens d’un débiteur ayant fait l’objet d’une confiscation pénale définitive. La loi du 9 juillet 2010 ne prévoyait une telle disposition que pour les personnes physiques.

Enfin, des articles modifiant des dispositions du droit en vigueur ont été modifiés par le Sénat. Par l’article 9, l’assouplissement des obligations de publication des informations à caractère social et environnemental pesant sur les établissements de crédit et les mutuelles a été étendu par cohérence aux institutions de prévoyance. L’article 16 exclut les emballages ménagers en verre du dispositif prévu par l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement. Celui-ci prévoit une signalétique commune informant le consommateur que le produit concerné relève d’une consigne de tri par l’apposition du logo dit « triman ». Cependant, le verre fait l’objet depuis de nombreuses années d’un système de collecte et de recyclage et son caractère recyclable est bien connu des consommateurs français. L’apposition du logo sur les produits concernés ne présente donc pas un intérêt décisif pour atteindre l’objectif recherché.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Guy Geoffroy.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, simplifier la vie des entreprises, tel est le sujet de ce projet de loi. Mais la simplification à laquelle vous faites référence, et qui a donné son nom à ce beau slogan de « choc de simplification », est-elle véritablement au rendez-vous du texte que vous nous proposez ? Très sincèrement, le groupe UMP ne le croit pas : nous estimons plutôt que, si vous avez souhaité simplifier quelque chose, c’est la manière d’examiner ce texte, étant donné les conditions dans lesquelles vous nous l’avez proposé, celles d’une procédure considérablement amoindrie. Ainsi, bien que le Gouvernement ait engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi – ce que nous pouvions comprendre –, il a également décidé de ne pas convoquer de CMP à l’issue de la première lecture – ce qui est très rare.

Notre rapporteur fait son office : il nous explique que tout va très bien et que faire autrement aurait été stupide. On ne peut lui en vouloir : il a été nommé par le groupe majoritaire et, à ce titre, remplit parfaitement la mission qui lui a été confiée.

Avec talent !

Mais procéder à une deuxième lecture de cette manière précipitée, en affichant très clairement qu’il n’y a pas matière à délibérer davantage ni à envisager d’amender le texte, est une façon de procéder qui ne saurait nous convenir. C’est, madame la ministre, une mauvaise manière que le Gouvernement et sa majorité font au Parlement. Nous le regrettons car, comme nous en avons largement donné la preuve sous la précédente législature, nous sommes entièrement d’accord avec l’objectif que vous poursuivez – un objectif que nous avons nous-mêmes initié, celui de la simplification du droit, applicable en particulier à la vie et à la dynamique des entreprises.

Si, au moins, nous étions proches du texte que vous nous aviez proposé initialement, nous pourrions comprendre. Mais, en dépit des efforts faits par le rapporteur pour nous convaincre du contraire, le Sénat a apporté au texte des modifications qui n’entrent pas forcément dans ce que l’on pourrait appeler le champ des simplifications administratives. Il s’agit d’initiatives inédites, proposées sous la forme d’articles additionnels, créant des procédures expérimentales en matière d’urbanisme et de réalisation de projets. Tout ceci, convenons-en, mes chers collègues – et ce n’est pas parce que nous sommes à la veille des congés de fin d’année que nous devons en faire abstraction –, aurait mérité et méritera un débat approfondi.

Pour faire référence à ce qu’a dit notre rapporteur au sujet de l’article 16 et des propositions faites sur ce point par le Sénat – qui vont être entérinées par une décision du Parlement, si j’ai bien compris, notamment en ce qui concerne la filière de la méthanisation, que je connais particulièrement bien –, je trouve dommage que l’on aille si vite, peut-être trop vite, au détriment de questions concernant très étroitement un très grand nombre de nos concitoyens.

Je rappelle qu’en matière de simplification, nous avions fait beaucoup durant la précédente législature, sous l’impulsion du président de la commission des lois de l’époque, Jean-Luc Warsmann. Ainsi, pas moins de quatre lois ont été adoptées en 2007, 2009, 2011 et 2012 – cette dernière loi de 2012 faisant suite aux Assises de la simplification, au cours desquelles Frédéric Lefebvre, alors membre du Gouvernement, avait dévoilé 80 mesures visant à renforcer l’appui territorial aux petites et moyennes entreprises, mais aussi à simplifier leur environnement administratif. Tout ceci avait conduit à un travail considérable du président Warsmann et du rapporteur Étienne Blanc, qui ont conduit, dans le cadre d’une mission confiée à Jean-Luc Warsmann par le Président de la République, à ce que la loi du 22 mars 2012 soit une bonne loi, reconnue comme telle par tous. Malheureusement, certaines de ses dispositions, relatives notamment au coffre-fort numérique, n’ont pas fait l’objet de l’ordonnance qui aurait dû être prise pour permettre leur entrée en application.

Certains articles du présent projet de loi mériteraient, disais-je, un véritable débat, plutôt que ce passage en force auquel vous procédez en procédant par ordonnances, ce qui traduit une votre volonté de limiter nos débats à une simple acceptation, ou un simple refus, du texte proposé. Ce texte va au-delà des mesures de simplification, en engageant des modifications importantes de notre droit. Notre rapporteur les a évoquées, mais en insistant trop peu pour nous convaincre – je pense aux articles 14, 14 bis, 14 ter et 16. C’est un vrai débat, madame la ministre, que je souhaite demander au nom du groupe UMP sur ces sujets qui ne sont pas mineurs, bien au contraire. Nous pourrions, si vous acceptiez le débat, vous permettre de l’approfondir, d’avancer ensemble et, pourquoi pas, de conclure ensemble.

Depuis plusieurs mois, vous nous serinez ce leitmotiv du « choc de simplification », une formule de plus pour prétendre qu’il était temps que vous arriviez, puisque rien n’aurait été fait avant. Mais au nom de mon groupe, je vous dis « chiche » au choc de simplification, et vous nous auriez trouvés à vos côtés si vous aviez accepté que nous soyons pour cela vos partenaires – ce que vous n’avez malheureusement pas souhaité. Ce projet de loi aurait pu améliorer considérablement la vie des entreprises mais, même si certaines des mesures qu’il contient sont plutôt pragmatiques et consensuelles, et peuvent, à quelques menus égards, faciliter le quotidien des entreprises, nous sommes bien loin du choc auquel les Français aspirent, en particulier celles et ceux qui dirigent les entreprises, des plus grandes aux plus petites, et ne cessent de se plaindre de l’encombrement administratif.

Développer la compétitivité de notre économie passera par un texte plus ambitieux, qui donnera beaucoup plus sa place au Parlement. Malheureusement, ce n’est pas le choix que vous avez fait avec la méthode que vous avez mise en avant et demandé à la majorité d’accepter comme telle pour cette deuxième et dernière lecture. Ce qui était indispensable à notre pays, ce que tous les chefs d’entreprises, petites, moyennes et grandes, demandent et attendent, c’est la baisse des charges et la stabilité fiscale. Dans les débats qui ont eu lieu avant que nous n’engagions la discussion sur ce texte, nous nous sommes aperçus – ce qui n’était malheureusement pas une surprise – que vos projets de loi de finances rectificative pour 2013 et de budget pour 2014 n’allaient pas dans ce sens.

Nous aurions aimé, madame la ministre, vous accompagner sur ce projet de loi, mais à la fois son contenu et la méthode que vous avez utilisée nous détournent de la volonté sincère qui était la nôtre. C’est avec regret, mais avec la tranquille détermination d’attendre que vous vous ressaisissiez et cessiez de traiter le Parlement comme vous le faites aujourd’hui, que le groupe UMP votera contre ce projet de loi.

La parole est à M. Meyer Habib.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, ce projet de loi s’inscrit dans le cadre du « choc de simplification » et du Pacte de compétitivité, de croissance et d’emploi lancé à l’automne 2012. Notre pays souffre d’un excès de réglementations et de normes, d’une véritable surenchère juridique, d’un excès de démarches administratives, qui étouffent les entrepreneurs et plombent la compétitivité de nos entreprises. Étant moi-même, à ce jour, dirigeant de PME, je sais ce que c’est que de faire face aux multiples complications administratives qui sont autant de freins à la compétitivité d’une entreprise. Le recours croissant au droit pour réguler toutes les facettes d’une entreprise est un vrai problème. La règle régit tout, les normes et les procédures s’accumulent au détriment de l’efficience et de l’intelligibilité de la loi, au détriment surtout de la compétitivité et de l’attractivité de notre pays. Or, il faudrait au contraire faire confiance à nos entreprises et à nos entrepreneurs, faire preuve de beaucoup plus de pragmatisme et de souplesse.

Chacun ici reconnaît la nécessité de procéder à la simplification de notre législation, qu’elle concerne les collectivités, les relations entre l’administration et les citoyens, dont nous avons débattu récemment, ou encore les entreprises. Le « choc de simplification » est bien nécessaire. Les objectifs fixés par ce texte sont donc louables. Il s’agit d’accélérer le développement des entreprises, de faciliter la vie des particuliers, de mieux protéger les territoires et d’alléger le travail des administrations. Accélérer, faciliter, mieux protéger, organiser, ce sont bien les défis de notre administration et de nos entreprises. Ainsi que nous l’avions indiqué en première lecture, nous reconnaissons donc que ce texte poursuit des objectifs louables.

La simplification au profit des entreprises, ainsi que le développement de la dématérialisation et de l’e-administration procèdent d’une bonne intention. Les nouvelles technologies de l’information sont en effet devenues l’une des voies privilégiées de la simplification administrative. Il en va de même de l’évaluation et de la participation des usagers, qui doivent, dans un souci de bonne gouvernance, s’associer à la simplification, à travers une politique de communication et une approche participative volontariste. Le recours plus courant aux procédures amiables participe également d’un esprit de dialogue renoué dont nous ne pouvons que nous féliciter.

Le choc de simplification ne peut être cohérent que s’il s’accompagne d’un véritable choc de fiscalisation. Or, nous en sommes encore loin ! Hélas, la fiscalité pèse lourdement sur nos entreprises. En 2013, vous les avez accablées de près de 14 milliards de hausses d’impôts et de cotisations sociales, aboutissant à ce que nos entreprises aient le taux de marge le plus bas depuis 1986, et le plus faible de toute l’Europe ! Les taux d’IS sur les groupes de plus de 250 millions de chiffre d’affaires atteint 38 % : c’est le taux le plus élevé des pays de l’Union. À titre de comparaison, le taux moyen dans l’Union européenne est de 21 %, et le taux le plus faible est de 12,5 %, en Irlande. Un taux d’IS de 38 %, c’est un taux absolument inefficace, idéologique et contreproductif, qui montre à quel point votre gouvernement et votre majorité ne comprennent rien à l’économie et au monde de l’entreprise.

Vous avez aussi privé les entreprises des 13 milliards d’allégements de charges prévus par la TVA compétitivité. En 2014, vous procédez à un changement de pied : vous rendant compte de votre erreur, vous prenez une bonne initiative en essayant, au moyen du crédit d’impôt compétitivité emploi, d’abaisser les charges des entreprises de 9,7 milliards d’euros. Mais votre mécanisme, concocté par des gens qui n’ont jamais dû, de toute leur vie, mettre les pieds dans une entreprise, est tellement complexe que personne n’y comprend rien, et qu’il contraint les entreprises à des formalités administratives sans fin ! Le CICE, pâle copie de la TVA compétitivité, n’est pas un bon outil. Pour s’en rendre compte, il suffit de regarder les chiffres : 657 millions d’euros à ce jour – et, semble-t-il, un milliard d’euros d’ici la fin de l’année – ont été utilisés au titre du préfinancement. Ce dispositif est une véritable usine à gaz ; mal ciblé, il aide les entreprises qui n’en ont pas besoin et ne soulage pas assez les entreprises exportatrices, notamment industrielles.

Avec la créativité de vos idéologues, vous aviez même inventé un nouvel impôt, la taxe sur l’excédent brut d’exploitation, qui aboutissait à une aberration économique : décourager l’investissement et taxer les entreprises déficitaires ! Chapeau ! Heureusement le bon sens a fini par triompher, mais in extremis !

Comprenez donc que, dans ces conditions et dans ce contexte précis, votre projet de loi nous apparaît plus que contestable.

En outre, nous avons des réticences quant à la méthode utilisée : vous privilégiez en effet le recours aux ordonnances, alors que le Parlement devrait être pleinement associé à ce processus de simplification.

Je me permettrais de vous rappeler que le rapport Mandon pour une simplification collaborative a souligné l’importance d’associer le Parlement à l’ensemble des démarches de simplification, comme cela se fait chez la plupart de nos voisins européens.

Le recours aux ordonnances est d’autant plus contestable qu’un exercice de simplification n’est jamais dénué de risques.

Le premier d’entre eux est de complexifier et d’alourdir certains dispositifs, au motif d’en simplifier ou d’en clarifier d’autres.

Le second risque, plus grand encore, est de dévoyer l’exercice de simplification du droit en une réécriture pure et simple. Soumettre à notre approbation ce projet de loi, c’est nous demander de vous donner un blanc-seing pour appliquer des mesures dont nous n’avons pas la certitude qu’elles s’en tiendront strictement au champ des autorisations prévues par le texte.

Enfin, et nous nous sommes déjà fait cette réflexion en première lecture, ce projet de loi aurait pu et aurait dû comporter davantage de simplifications essentielles. J’entends par là la simplification du code du travail, mais aussi la simplification du code général des impôts, et, plus généralement, de l’ensemble des normes qui viennent littéralement submerger nos entreprises et nos concitoyens. Malheureusement, ce projet fourre-tout n’est pas du tout au niveau des enjeux.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UDI votera une nouvelle fois contre ce projet de loi.

La parole est à M. Thierry Mandon.

Le Parlement étant le lieu de l’échange, je veux dire aux deux orateurs précédents que je m’étonne de leurs arguments. Je m’étonne tout d’abord de la dénonciation du recours aux ordonnances pour ce type de mesures, de la part de l’orateur principal d’un groupe qui nous a expliqué ces derniers jours que si, dans les années qui viennent, le sort lui était favorable, il entendait, au cours de la première année de son quinquennat – si l’on est encore sous le quinquennat – ne gouverner pratiquement que par ordonnances et changer de la sorte l’essentiel de la législation, qu’elle concerne la fiscalité, le travail ou d’autres sujets majeurs. Si cette méthode vous semble efficace pour des changements aussi lourds et aussi sensibles, notamment en matière de droit du travail et de droit fiscal, qui mériteraient pourtant d’être négociés au sein de la société, vous devriez également l’approuver s’agissant de la simplification des règles et des charges pesant sur les entreprises, car il y a véritablement urgence.

Deuxième argument qui nous est avancé : ce texte embrasserait trop de champs, cela irait trop vite. J’entends cet argument, mais les expérimentations, par définition, permettent à la législation d’accomplir des bonds en avant : c’est le sens même des expérimentations prévues par le projet de loi.

En même temps, l’on nous explique que cela ne va pas assez loin, qu’il aurait fallu s’occuper du droit du travail et, peut-être, des charges pesant sur les entreprises. Là encore, les arguments sont contradictoires : trop ou pas assez, il faut choisir. Ces arguments ne me paraissent donc pas recevables concernant ce texte.

C’est d’autant plus vrai – je le dis à nos collègues dans une volonté de dialogue – que ces mesures de simplification s’attaquent exclusivement au stock existant de réglementations, de lois et de normes, à ce qui est, finalement, le produit d’années et d’années – et c’est ici notre responsabilité collective à tous qui est engagée – de sédimentation de lois, de règles et de normes, qui ont des conséquences très lourdes.

Je veux insister sur l’une de ces mesures de simplification, qui a trait à la capacité de construire des logements ou de l’immobilier d’entreprise. Aujourd’hui, vous le savez – certains d’entre nous ici sont maires ou l’ont été –, pour un projet significatif de création de logements ou d’immobilier d’entreprise, entre le début du projet, c’est-à-dire la visite au service d’urbanisme de la mairie où sont prises en compte l’ensemble des difficultés, et l’épuisement du dernier recours, il n’est pas rare que dix ans s’écoulent. Les mesures qui vont être expérimentées grâce à cette loi d’habilitation à légiférer par ordonnances, auxquelles il faut ajouter les mesures déjà prises au titre de la première loi d’habilitation votée le 1erjuillet 2013 à l’initiative de Mme Duflot, auront pour conséquence concrète de diviser par plus de deux le temps de construction de programmes de logements ou d’immobilier d’entreprise : l’on arrivera probablement à quatre années, en prenant en compte les recours totalement purgés.

Cela se traduira par des recettes fiscales – la TVA – perçues plus vite par l’État, par une activité économique, une croissance et des emplois augmentant plus vite. C’est ce que réclament l’ensemble des entreprises de notre pays. Je ne fantasme pas, je prends simplement en compte l’ensemble des articles de ce projet de loi, du moins ceux que vous proposez de supprimer, comme ceux de la loi Duflot qui ont déjà été votés.

Très sincèrement, je ne crois pas que votre position sera comprise. Vous avez certes le droit de vous opposer à ce projet, à ces propositions, mais elles sont attendues par l’ensemble des acteurs économiques.

En revanche les expérimentations autorisées par la loi et adoptées par voie d’ordonnance innovent profondément et doivent être décidées, ou à tout le moins encadrées par le Parlement. Je suis à votre écoute, j’entends vos inquiétudes et vos critiques, et il est un point sur lequel je vous rejoins : le Parlement doit également être associé à l’évaluation des dispositions que nous proposons d’adopter. Voilà qui me semble absolument indispensable, et je partage votre point de vue à ce sujet. Aussi, madame la ministre, s’agissant des articles 14, 14 bis, 14 ter et 15, il faut que nous trouvions le moyen d’associer les parlementaires à l’évaluation précise des conséquences de la mise en oeuvre de ces mesures nouvelles, de ces véritables innovations juridiques. Ce sera assez aisé avec les outils qui sont en train d’être mis en place, tant auprès du Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique et du Secrétariat général du Gouvernement, que, grâce à l’initiative du Bureau de l’Assemblée, dans le cadre de la mission d’information « Mieux légiférer », qui travaillera jusqu’à l’été prochain.

Ces mesures sont très attendues par les acteurs du monde économiques, les investisseurs, les promoteurs, ceux qui bâtissent : ils ne comprendraient pas, au regard de la lenteur des procédures actuelles, que l’on s’y opposât. En revanche, il est tout à fait normal que les parlementaires suivent la mise en oeuvre de ces expérimentations. Une initiative sur ce point nous permettrait, en tout cas je l’espère, de faire évoluer, dans cette discussion, la position des uns et des autres.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Jean-Michel Clément, que je remercie beaucoup, a insisté sur l’équilibre auquel nous sommes parvenus avec les sénateurs et, de même que Thierry Mandon, il en a très bien présenté les éléments constitutifs. Je ne les paraphraserai donc pas.

Je dirai à M. Geoffroy que nous partageons son objectif : aller vite pour réduire les charges des entreprises. C’est donc la cohérence et le travail très approfondi que nous avons pu mener en première lecture dans chaque chambre qui nous ont conduits à ne pas convoquer de CMP, pour revenir directement devant vous. Je crois que ce n’est pas une mauvaise manière que nous faisons au Parlement que de nous satisfaire de la rédaction trouvée avec lui dès la première lecture.

La discussion générale est close.

J’appelle maintenant dans le texte de la commission les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.

Les articles 1er à 13 ne faisant l’objet d’aucun amendement, je vais les mettre aux voix successivement.

La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement no 1 .

En m’efforçant à la concision, je veux dire que cet amendement no 1 vise à ce que ceux de nos concitoyens qui regardent nos débats sachent quelles sont les modifications apportées par le Sénat et sur lesquelles notre assemblée n’aurait rien à dire. Cet article 14 assouplit les règles concernant l’installation d’éoliennes terrestres. Une telle évolution de la législation mériterait un débat véritablement approfondi : tel est l’objet de cet amendement. C’est d’autant plus vrai que, si je ne fais pas erreur, le Gouvernement a annoncé un projet de loi sur la transition énergétique : il ne me semblerait pas inopportun que des dispositions réglementant l’installation d’éoliennes terrestres figurent dans ce texte.

Quel est l’avis de la commission ?

Compte tenu des délais qui lui ont été impartis, la commission n’a pu examiner ce sujet en tant que tel. Toutefois, permettez-moi d’exprimer en son nom un avis défavorable, ainsi qu’aux amendements qui suivront : mes arguments concerneront donc l’ensemble d’entre eux.

Cet amendement vise à supprimer l’article 14, qui habilite le Gouvernement à créer, par ordonnance, à titre expérimental, une procédure unique intégrée pour autoriser la construction d’installations classées pour la protection de l’environnement. C’est une mesure très attendue par les opérateurs. Monsieur Geoffroy, vous avez raison de souligner la portée de cette réforme, que personne ne sous-estime, qu’il s’agisse des éoliennes, de la méthanisation ou d’autres sujets liés.

Toutefois, il me paraît quelque peu excessif d’affirmer que, dans ce cas particulier, l’on veut passer en force. En effet, l’habilitation elle-même a fait l’objet d’un examen parlementaire qui, quoique rapide, a été approfondi. En effet, non seulement la commission des lois a examiné cet article, mais deux commissions s’en sont saisies pour avis : la commission des affaires économiques et la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Il convient également de souligner que le Parlement examinera à deux reprises le dispositif issu de la future ordonnance : lors de l’examen du projet de loi de ratification, puis au moment de la généralisation éventuelle du mécanisme.

Enfin, je rappelle qu’il est créé, à titre expérimental, pour une durée maximale de trois ans.

J’ajoute que Mme la ministre a indiqué tout à l’heure qu’elle souhaitait associer les présidents des différentes commissions à l’élaboration des projets d’ordonnances. Il y a tout lieu de penser que nous aurons pris le soin de préserver le travail parlementaire au travers de ces initiatives. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement no 2 .

Cet amendement a pour objet de susciter un véritable débat au Parlement sur les dérogations et les autorisations requises pour la réalisation de projets impliquant des parcs, réserves ou sites inscrits ou classés. Je ne crois pas être impertinent en estimant que cela mérite mieux que ce qui est en train de se passer.

Quel est l’avis de la commission ?

J’emploierai, par parallélisme des formes, les mêmes arguments que ceux précédemment évoqués. Si l’on suit la même démarche, on a tout lieu d’être rassuré. L’avis est donc défavorable.

La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement no 3 .

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Nous en venons aux amendements à l’article 16.

La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement no 5 .

L’article 16 pose incontestablement un certain nombre de problèmes et ne pas le reconnaître serait un problème supplémentaire.

Le Grenelle de l’environnement a fixé comme objectif de simplifier et de rendre plus efficace le geste de tri. On a ainsi encouragé tout ce qui pourrait permettre l’harmonisation des consignes et de la signalétique pour informer le consommateur et, au-delà, le pourvoyeur du bon geste de tri qu’est le citoyen.

Des dispositions ont déjà été prises, par exemple l’info-tri, d’ores et déjà présent sur 10 milliards d’emballages et avec lequel les Français se sont déjà familiarisés.

Malgré cette initiative, que chacun s’accorde à considérer comme positive et efficace, le Gouvernement souhaite par cet article imposer une signalétique commune appelée « triman » sur l’ensemble des produits recyclables.

Rappelons que les entreprises demandent depuis très longtemps le retrait de cette disposition, considérant qu’elle est coûteuse, pénalisante et source de confusion pour le consommateur. Cela a également été souligné par le Conseil national de l’industrie dans un rapport remis au ministre du redressement productif en juin 2013.

Il faut donc prendre acte de toutes ces réactions et remarques. Si nous adoptions aujourd’hui l’article 16 du présent projet de loi, cela aurait pour effet de complexifier les choses dans l’esprit de nos concitoyens plus que de les simplifier.

J’ai donc pris le temps de défendre cet amendement car j’ai l’espoir, maigre mais tenace, que vous entendiez mon argumentation.

Vous avez parfaitement respecté votre temps de parole, mon cher collègue, n’ayez crainte.

Quel est l’avis de la commission ?

J’entends bien votre argumentation, cher collègue. Cela étant dit, je ne partage qu’à moitié votre analyse.

Je rappelle que le présent amendement avait été rejeté par la commission en première lecture. Il vise à supprimer l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement, c’est-à-dire à supprimer l’obligation pour les producteurs de produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie d’apposer sur ces produits une signalétique commune informant le consommateur qu’ils relèvent d’une consigne de tri.

Concrètement, cette signalétique prévue par le Grenelle prend la forme d’un logo – je ne sais pas comment il faut prononcer le terme « triman », mais je pense que chacun comprend de quoi il s’agit. Elle me paraît indispensable pour simplifier le geste de tri et lever l’ambiguïté du Point vert qui, contrairement à ce que pensent parfois les consommateurs, signifie non pas qu’un emballage est recyclable mais seulement que son fabricant adhère à un dispositif de valorisation des emballages. Il faut donc faire en sorte de dissiper cette confusion.

Dans sa rédaction actuelle, le texte de l’article 16 apporte déjà deux assouplissements. Premièrement, il reporte cette obligation de trois ans, puisque celle-ci n’entrera en vigueur que le 1erjanvier 2015, afin de permettre aux entreprises de s’y préparer. Deuxièmement, il a été modifié par un amendement adopté au Sénat et n’inclut plus les emballages ménagers en verre. Le compromis qui a été obtenu me paraît raisonnable.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement visant à supprimer cet article du code de l’environnement, car ce serait aller beaucoup plus loin.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement no 6 .

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis de la commission est défavorable.

Permettez-moi d’apporter une petite précision pour bien situer le débat : aujourd’hui, 84 % des matériaux en verre sont recyclés, ce qui signifie que cette règle est déjà bien entrée dans les moeurs de nos concitoyens. Je ne sais pas si nous arriverons un jour à 100 % de matériaux recyclés.

Il faudrait !

Pour ma part, je n’y crois point ; mais, si nous faisions un sondage pour savoir quel produit est considéré comme recyclable et recyclé, je pense que le verre arriverait en tête. Le fait de ne pas apposer le logo sur les produits en verre ne changera rien.

J’ajoute que pour l’aluminium, par exemple, le taux de recyclage est de 41 %. On voit donc bien que les démarches vertueuses gagnent du terrain. Il s’agit certes de simplifier la vie des entreprises, mais le fait d’apposer une signalétique distinctive ne me paraît pas constituer une lourdeur administrative. L’équilibre entre le fait d’être vertueux sur le plan du tri et la simplification de la vie des entreprises me paraît ici respecté. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement no 4 .

Il est défendu.

La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement no 7 .

Je serai très bref, madame la présidente. Le présent amendement, qui est le dernier de la série que j’ai souhaité défendre, vise à ne pas générer de confusion supplémentaire. Nos concitoyens sont déjà nombreux à suivre de bonnes pratiques. L’objet de cet amendement est donc de laisser aux producteurs une certaine souplesse dans le choix de la forme que prend l’information – marquage sur le produit, notice, site Internet – qui doit favoriser le tri des produits recyclables par les consommateurs. Ceux qui n’ont pas encore adopté les bonnes pratiques pourront le faire grâce à tous les moyens qui pourront être mis à leur disposition.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis défavorable à cet amendement : je ne pense pas que la multiplication des signalétiques possibles mises à la disposition des producteurs soit de nature à renforcer le dispositif. Il faut que le visuel adopté soit unique. Le fait que la filière verre soit déjà exclue de l’apposition de la signalétique me paraît aller dans le sens recherché ; c’est d’ailleurs la seule dérogation qui me semble justifiée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

Deuxième lecture de la proposition de loi relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé.

La séance est levée.