Intervention de Hervé Mariton

Séance en hémicycle du 19 décembre 2013 à 9h30
Loi de finances pour 2014 — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Mariton :

Cette vision se retrouve indéniablement dans vos mesures sociétales. Elle se retrouve aussi, semble-t-il, dans votre projet fiscal. Ce n’est pas notre vision de la société !

Vous aggravez considérablement les impôts sur les ménages. Quant aux entreprises, comme je le rappelais en début de semaine, vous pratiquez une politique tellement contradictoire que ni les françaises, ni les entreprises étrangères installées sur notre territoire n’ont confiance dans la situation de notre pays. Les conséquences économiques en sont de plus en plus lourdes.

Enfin, j’évoquerai un dernier point. Nous sommes tous fermement attachés à la lutte contre la fraude fiscale, mais nous devons être attentifs à la protection des libertés publiques. Réfléchissons bien à l’articulation de la fin et des moyens : la lutte contre la fraude est absolument nécessaire et légitime, mais les libertés publiques et les droits du contribuable doivent être respectés. Les règles de droit doivent être claires, justes et proportionnées. Or, les dispositions introduites en matière d’abus de droit posent manifestement des difficultés de principe, et on est en droit de penser que ces difficultés sont aussi d’ordre constitutionnel. Nous voulons autant que vous lutter contre la fraude fiscale, mais notre démarche est davantage respectueuse des droits. Il s’agit de trouver un bon équilibre entre les droits de l’administration et ceux du contribuable.

Au fil de ces discussions, nous avons constaté une évolution concrète. Rassurez-vous, cela ne change pas notre position : nous voterons contre ce projet de loi de finances. Cependant nous avons vu s’allumer une petite lumière : parce que nous l’avons répété inlassablement, une partie de la majorité et du Gouvernement a fini par entendre notre demande de baisser les prélèvements obligatoires. L’exaspération des Français témoigne de leur attente à ce sujet. Vous avez parlé de baisse, bien qu’aucune mesure réelle en ce sens ne soit encore prise. Au contraire, la fiscalité sera encore considérablement alourdie en 2014, en particulier pour les ménages.

Vous avez aussi en tête, monsieur le ministre, les commentaires du Haut conseil des finances publiques, à propos des mesures qu’il sera nécessaire de prendre en 2015 et en 2016. Il a évoqué 18 milliards d’euros de rééquilibrage en 2015, et 18 milliards en 2016. Il doit s’agir d’économies, pas d’impôts supplémentaires ! Vous ne devrez pas recourir à des astuces : ce que les Français veulent, dans l’ordre rappelé tout à l’heure par le président de la commission des finances, ce sont des économies concrètes et des baisses d’impôts. Telle est votre responsabilité. Les baisses d’impôt ne peuvent en rester au stade d’annonces de commodité, destinées à gérer ce débat de fin d’année et à calmer l’exaspération des Français. Les impôts doivent réellement baisser, pour les entreprises, la compétitivité et l’emploi, pour les ménages, leur pouvoir d’achat et leur liberté – bref, dans l’intérêt de notre pays.

Nous ne voyons rien en ce sens dans ce projet de loi finances pour 2014. Vous avez apparemment pris conscience de la pertinence de nos arguments, ou du moins, vous ne pouvez plus les ignorer. Cependant, votre action n’est pas à la hauteur. Quelle que soit notre joie en cette période de fêtes de fin d’année, j’ai la grande tristesse de vous dire que nous voterons contre le projet de loi de finances pour 2014.

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