Intervention de Fanélie Carrey-Conte

D’une part, il nous semble que l’amendement est redondant puisque l’article 3 prévoit déjà un rapport d’évaluation, qui par ailleurs se fixe des objectifs plus larges que ce que vous proposez dans votre exposé sommaire. D’autre part, il reviendra au Gouvernement de décider de l’institution à laquelle sera confié ce rapport.

Enfin, vous ne pouviez évidemment pas disposer d’une étude d’impact, puisque ce texte est une proposition de loi.

Avis défavorable.