Intervention de Marie-Christine Dalloz

Cette proposition de loi est présentée par la majorité comme un outil pour que les mutuelles diminuent les montants restant à charge des assurés, ou du moins pour qu’elles soient plus largement accessibles, tout en faisant l’impasse sur une source d’économies majeure : leurs propres frais et coûts de gestion.

Certes, il y aura un rapport qui sera normalement connu à partir du 1er janvier 2014, mais l’importance des frais de gestion des mutuelles est unanimement reconnue, et se retourne contre l’image des mutuelles elles-mêmes.

Si le législateur prive les patients de la liberté de choix de leurs professionnels et établissements de santé, il convient au moins d’assurer une vraie transparence en la matière. Le législateur doit imposer la transparence totale en matière de frais de gestion des organismes dont il renforce le rôle dans notre système de santé, au risque de le déstructurer.

L’amendement no 22 propose donc qu’à compter d’un an après la promulgation de la présente loi, l’Autorité de contrôle prudentiel remette au Parlement un rapport annuel détaillant les coûts de gestion pour chaque organisme de protection complémentaire.