Intervention de Fanélie Carrey-Conte
Séance en hémicycle du 19 décembre 2013 à 15h00
Réseaux de soins des mutuelles — Article 3
Fanélie Carrey-Conte, rapporteure de la commission des affaires sociales :J’ai déjà répondu à la question des frais de gestion. J’ajoute simplement qu’il n’est pas du tout du ressort des missions de l’Autorité de contrôle prudentiel de contrôler le détail des frais de gestion. Avis défavorable.
