Intervention de Marie-Christine Dalloz

Au regard du rôle majeur que cette proposition de loi attribue aux organismes complémentaires de santé, à travers leurs réseaux de soins, l’offre de soins va forcément être différenciée au détriment de l’assurance maladie obligatoire. Il est nécessaire pour la collectivité nationale de disposer des outils évaluant objectivement la qualité de leurs services et performances, afin que les assurés choisissent au mieux leur couverture face au risque santé.

Nous vous proposons donc, madame la ministre de la santé, en vous appuyant sur les données fournies par qui vous souhaitez – puisque vous refusez l’Autorité de contrôle prudentiel – de publier un classement annuel des organismes complémentaires santé – mutuelles, institutions de prévoyance et assurances –, basé sur les tarifs moyens des principaux actes et prestations offerts, leur coût de remboursement et le montant de leurs frais de gestion. Nous vous proposons, par cet amendement, une vraie transparence, vous qui la souhaitez tellement !