Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Sur la question de la transparence, de la lisibilité et de l’encadrement des contrats proposés par les organismes complémentaires, un certain nombre de choses ont déjà été faites, notamment dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale – cela a été rappelé par Mme la ministre en introduction.

Des propositions ont également été faites dans le cadre de la loi relative à la consommation, notamment un amendement défendu par M. Christian Paul concernant l’écriture des contrats des complémentaires de santé, qui devront désormais exprimer leurs garanties en euros et non plus en pourcentage.

Néanmoins, ce que vous proposez n’est pas lié au sujet du texte ; c’est donc hors sujet. Par ailleurs, nous ne voyons pas l’intérêt d’un tel classement qui serait, de surcroît, compliqué à mettre en oeuvre, car les contrats pour chaque organisme peuvent être de qualités très différentes et proposer des choses très diverses. Ce n’est donc pas pertinent, et c’est hors sujet. Avis défavorable.