Intervention de Monique Orphé

Le III de l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale dispose que l'ouverture du droit est subordonnée à l'exercice antérieur d'une activité professionnelle suffisante pour ouvrir des droits à pension de retraite dans un régime de base. Cette activité doit avoir été exercée pendant une durée minimale au cours d'une période de référence précédant soit la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant pour lequel l'allocation est demandée, soit la demande si elle est postérieure lorsque le bénéficiaire compte plus d'un enfant à charge. Cette durée varie selon le nombre d'enfants à charge.

Il peut arriver, dans un couple, que l'un des conjoints ne puisse remplir cette condition, et donc bénéficier du droit au prolongement de la prestation prévue par l'article 2. Des pères pourraient se voir refuser le bénéfice de cette allocation alors même qu'ils souhaiteraient pouvoir s'impliquer davantage.

Bien que le soutien du Gouvernement à cet amendement ne soit pas acquis, je vous propose de l'adopter.