Intervention de Monique Orphé

L'article L. 1225-51 du code du travail prévoit qu'un salarié dispose d'un délai de prévenance d'un mois pour prolonger ou modifier le congé parental d'éducation dont il dispose ou sa période d'activité à temps partiel. Le dispositif proposé par l'amendement ne répond donc pas à l'intention que vous venez d'exposer, car l'article invoqué concerne les salariés bénéficiant déjà d'un congé, et non le second parent.

Sur le fond, cet amendement tend à réduire les droits du salarié au profit de l'employeur en allongeant le délai de prévenance. J'émets donc un avis défavorable.