Intervention de Monique Orphé

Réunion du 17 décembre 2013 à 16h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMonique Orphé, rapporteure pour avis :

L'amendement soulève des difficultés techniques car il devrait faire référence à l'article L. 1225-50 du code du travail, qui dispose que, dans le cas où le congé parental ne suit pas immédiatement le congé de maternité ou d'adoption, « l'information est donnée à l'employeur deux mois au moins avant le début du congé parental d'éducation ».

Par ailleurs, avec les trois jours accordés à l'occasion de la naissance d'un enfant, l'employeur dispose déjà d'une alerte préalable qui lui permet d'anticiper un congé parental pour le second parent. Je confirme donc mon avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion