Intervention de Monique Orphé

Réunion du 17 décembre 2013 à 16h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMonique Orphé, rapporteure pour avis :

Le délai de prévenance d'un mois fixé par l'article L. 1225-51 s'applique, quant à lui, en cas de modification ou de prolongation d'un congé parental en cours, et non pas lorsqu'il s'agit d'annoncer ce congé – le délai est alors de deux mois, aux termes de l'article L. 1225-50.

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